Vertaling van "reallocate any unused " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reallocation of appropriations | redeployment of appropriations
réaffectation des crédits | réallocation de crédits

reallocation
réaffectation

reallocation of labour | redistribution of work
redistribution des tâches | redistribution du travail

new vehicles on the market | unused vehicles on the market | latest vehicles on the market | new vehicles on the market
nouveaux véhicules sur le marché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As all 12 countries presented financing proposals, there was no need for reallocation of unused resources.
Les douze pays ayant tous présenté des propositions de financement, il n'a pas été nécessaire de réaffecter des ressources non utilisées.

detailed rules for the granting of aid provided for in this Regulation, including eligibility conditions, dates of application and payment and control provisions as well as for checking and establishing entitlement to the aids including any necessary exchange of data with the Member States, and for the establishment of the overrun of the base areas or maximum guaranteed areas as well as detailed rules concerning the determination of the retention period, the withdrawal and reallocation of unused premium rights established under Sections 10 and 11 of Chapter 1 of Title IV.
des modalités relatives à l'octroi des aides prévues par le présent règlement, y compris les conditions d'admissibilité à leur bénéfice, les dates de présentation des demandes et des paiements et les dispositions en matière de contrôle, tout comme des règles régissant la vérification et l'attribution des droits aux aides, y compris tout échange de données nécessaire avec les États membres, et la détermination du dépassement des superficies de base et des superficies maximales garanties, ainsi que des modalités relatives à la fixation de la période de rétention, au retrait et à la réattribution des droits à la prime non utilisés, établis conformément au titre IV, chapitre 1, sections 10 et 11.

Reallocation of 2014 unused commitmentsThe MFF regulation provides that in the event of the adoption of programmes under shared management for the Structural and Investment Funds, the European Agricultural Fund for Rural Development, the European Maritime and Fisheries Fund, the Asylum, Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund after 1 January 2014, the MFF should be revised to reallocate the amounts not used in 2014 to subsequent years.As a result, the MFF regulation has been revised so as to allow the transfer of 2014’s unused commitments: €16.5 billion to 2015, €4.5 billion to 2016 and €0.1 billion to 2017.
Réallocation des engagements non utilisés en 2014Le règlement «CFP» stipule que dans le cas de l’adoption après le 1er janvier 2014 de nouveaux programmes en gestion partagée concernantles Fonds structurels et le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds«Asile et migration» et leFonds pour la sécurité intérieure, le cadre financier doit être révisé en vue du transfert aux années ultérieures des dotations non utilisées en 2014.Le règlement CFP a donc été révisé de manière à autoriser le transfert des dotations non utilisées en 2014: 16,5 milliards d’EUR pour 2015, 4,5 milliards d’EUR pour 2016 et 0,1 milliard d’EUR pour 2017.

26. Supports an adequate budget for the 2014-2020 multiannual financial framework, identifying cohesion policy as a driver of recovery; supports the conclusions of the European Compact for Growth and Jobs regarding its call on the Member States to facilitate and speed up the reallocation of unused monies from the Structural Funds to energy efficiency and renewable energy projects during the 2007-2013 programming period; considers that the social housing sector should benefit from these reallocations;
26. demande qu'un budget adéquat soit prévu pour le CFP 2014-2020 en considérant la politique de cohésion comme un moteur pour sortir de la crise; appuie les conclusions du Pacte européen pour la croissance et l'emploi en ce qu'elles appellent les États membres à faciliter et à accélérer la réaffectation des fonds structurels non utilisés à des projets d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables dans le logement social pour la programmation 2007-2013; estime que le secteur du logement social devrait bénéficier de ces réaffectations;

28. Supports an adequate budget for the 2014-2020 multiannual financial framework, identifying cohesion policy as a driver of recovery; supports the conclusions of the European Compact for Growth and Jobs regarding its call on the Member States to facilitate and speed up the reallocation of unused monies from the Structural Funds to energy efficiency and renewable energy projects during the 2007-2013 programming period; considers that the social housing sector should benefit from these reallocations;
28. demande qu'un budget adéquat soit prévu pour le CFP 2014-2020 en considérant la politique de cohésion comme un moteur pour sortir de la crise; appuie les conclusions du Pacte européen pour la croissance et l'emploi en ce qu'elles appellent les États membres à faciliter et à accélérer la réaffectation des fonds structurels non utilisés à des projets d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables dans le logement social pour la programmation 2007-2013; estime que le secteur du logement social devrait bénéficier de ces réaffectations;

(6) The Commission may, by means of implementing acts, adopt necessary measures regarding the withdrawal and reallocation of unused premium rights established under this Section.
(6) La Commission peut adopter, au moyen d’actes d’exécution, les mesures nécessaires en ce qui concerne le retrait et la réattribution des droits à la prime établis au titre de la présente section qui n’ont pas été utilisés.

(6) The Commission may, by means of delegated acts, adopt necessary measures regarding the withdrawal and reallocation of unused premium rights established under this Section.
(6) La Commission peut adopter, au moyen d’actes délégués, les mesures nécessaires en ce qui concerne le retrait et la réattribution des droits à la prime établis au titre de la présente section qui n’ont pas été utilisés.

It should be possible to adapt this allocation before each new marketing year, to take into account changes made in the allocation of quotas by Member States and, in the course of each marketing year, to reallocate any unused quantities.
Il convient de prévoir de pouvoir adapter cette répartition, d'une part, avant chaque nouvelle campagne compte tenu des modifications intervenues dans l'attribution des quotas par État membre, et, d'autre part, en cours de chaque campagne pour une éventuelle réattribution des quantités inutilisées.

(c) detailed rules related to the granting of aids provided for in this Regulation, including eligibility conditions, dates of application and payment and control provisions as well as checking and establishing entitlement to the aids including any necessary exchange of data with the Member States, and the establishment of the overrun of the base areas or maximum guaranteed areas as well as detailed rules concerning the withdrawal and reallocation of unused premium rights established under Chapter 11 and 12.
c) des modalités relatives à l'octroi des aides prévues par le présent règlement, y compris les conditions d'admissibilité à leur bénéfice, les dates de présentation des demandes et des paiements, et les dispositions en matière de surveillance, des règles relatives au contrôle et à l'attribution des droits aux aides, y compris tout échange de données nécessaire avec les États membres, et la détermination du dépassement des superficies de base et des superficies maximales garanties, ainsi que des modalités relatives au retrait et à la réattribution des droits à la prime non utilisés, établis conformément aux chapitres 11 et 12.

13.b. Considers that the allocation of the performance reserve and the reallocation of unused appropriations should be done on the basis of clear indicators, to be listed in an annex to the Regulation, taking account of Parliament's opinion;
13 ter. estime que l'affectation de la réserve de performance et la réaffectation des crédits non utilisés devraient intervenir en fonction d'indicateurs précis, énumérés dans une annexe jointe au règlement, en tenant compte de l'avis du Parlement;