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Vertaling van "really beyond regulatory " (Engels → Frans) :

Isn't it really a bit of a moot point that we're focusing on the realities as they exist now, that we're really beyond regulatory burdens, beyond almost anything we do here as legislators?

N'est-il pas un peu discutable de prétendre que ces mesures vont nous permettre de réagir à la réalité actuelle—autrement dit, que nous avons déjà dépassé le stade où nous pouvons envisager d'accroître la réglementation ou de faire quoi que ce soit, en tant que législateurs?


Dr. Turnbull: Not only do we need to check, but if we really need volunteers, if we go beyond where we were, we will have to call people who are not indemnified and not licensed, and we may have to look at fast-tracking professionals through our regulatory authorities, and ensuring our regulatory authorities are prepared to fast-track individuals and give them intermediate licences of some form or another.

Dr Turnbull : Non seulement nous devons vérifier cela, mais si nous avons vraiment besoin de bénévoles, et que nous devons aller au-delà de ce qui a déjà été fait, nous allons devoir nous tourner vers des personnes qui ne sont pas indemnisées et qui ne sont pas autorisées à exercer la profession. Il sera peut-être nécessaire aussi de trouver un moyen pour accélérer le processus d'autorisation des professionnels, et pour cela, nous devons nous assurer que nos autorités réglementaires sont prêtes à le faire et qu'elles pourront accorder à ces personnes des permis temporaires, quelle qu'en soit la forme.


Therefore, there are really no stocks in U.S. waters that extend beyond 200 miles into the regulatory area that NAFO can manage.

Il n'y a donc réellement aucun stock dans les eaux américaines qui dépasse la limite des 200 miles pour atteindre la zone réglementée que l'OPANO peut gérer.


I'm really not at liberty to provide any details about the regulatory plan beyond what's in the notice of intent.

Je ne suis pas vraiment libre de donner d'autres renseignements précis sur le plan réglementaire que ceux que contient l'avis d'intention.


Mr. David Lee (Director, Office of Patented Medicines and Liaison, Therapeutic Products Directorate, Health Products and Food Branch, Department of Health): I would just observe, to help understand what our regulatory boundaries are because we're referring to the Food and Drugs Act and regulations that if you look at division 8, which is the division of the food and drug regulations in part C that we would be really relying on, it's very geared to Health Canada regulating manufacturers, and the powers get weaker whe ...[+++]

M. David Lee (directeur, Bureau des médicaments brevetés et de la liaison, Direction générale des produits thérapeutiques, Direction générale des produits de santé et des aliments, ministère de la Santé): Je ferais seulement observer, pour aider à comprendre quelles sont nos limites réglementaires, puisque nous faisons mention de la loi et du règlement sur les aliments et drogues, que si vous examinez la division 8, à savoir la division du Règlement sur les aliments et drogue, à la partie C, qui serait vraiment en cause, elle vise précisément à permettre à Santé Canada de réglementer les fabricants, et les pouvoirs deviennent plus faible ...[+++]


This is often described as the left arm of government not knowing what the right arm is doing, but what it is really about is the willingness on the part of the regulatory authorities within Member States, but also within the European Union and beyond, to exchange information whilst at the same time respecting confidentiality.

On décrit souvent cette situation en disant que le bras gauche du gouvernement ne sait pas ce que fait son bras droit, mais il s'agit en fait de la volonté de la part des autorités régulatrices, au sein des États membres mais également au sein de l'Union européenne et au-del? , d'échanger des informations tout en respectant la confidentialité.


This is often described as the left arm of government not knowing what the right arm is doing, but what it is really about is the willingness on the part of the regulatory authorities within Member States, but also within the European Union and beyond, to exchange information whilst at the same time respecting confidentiality.

On décrit souvent cette situation en disant que le bras gauche du gouvernement ne sait pas ce que fait son bras droit, mais il s'agit en fait de la volonté de la part des autorités régulatrices, au sein des États membres mais également au sein de l'Union européenne et au-del? , d'échanger des informations tout en respectant la confidentialité.




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Date index: 2023-05-22
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