Traduction de «reason for default » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reason for default
motif d'empêchement | empêchement | motif du défaut

default reasoning | reasoning by default | default logic
raisonnement par défaut | logique par défaut | logique des défauts

default reasoning
raisonnement par défaut

default reasoner
raisonneur par défaut

default judgment | default summons | judgment by default | judgment in default | pronounce judgment
jugement par défaut

debtor who has defaulted | defaulted obligor | defaulting debtor | defaulting obligor
débiteur défaillant

default gateway | default router | default communication server
passerelle par défaut | routeur par défaut

credit default swap | credit default put | default swap
swap sur défaillance | swap sur défaillance de crédit

to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)
être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut

credit default swap | default swap [ CDS ]
couverture de défaillance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) a share of the corporation acquired by the taxpayer by reason of the default of a debtor shall be disregarded where it is reasonable to consider that the share is being retained for the purpose of minimizing any losses in respect of the debtor’s default; and
b) l’action de la société que le contribuable a acquise en raison du manquement d’un débiteur n’est pas prise en compte s’il est raisonnable de considérer qu’il conserve l’action afin de minimiser les pertes découlant de ce manquement;

(iii) at a time when, by reason of financial difficulty, the corporation was in default, or could reasonably be expected to default, on a debt obligation held by a person with whom the corporation was dealing at arm’s length,
(iii) à une date où, en raison de difficultés financières, la société est en défaut, ou pourrait raisonnablement le devenir, relativement à une créance détenue par une personne avec qui la société n’a aucun lien de dépendance,

The nature of the default is and the reason for the default is (state reason if known).
Le manquement peut se décrire comme suit : et la raison du manquement est (indiquer la raison, si elle est connue).

2. A CCP shall regularly test the key aspects of its default procedures and take all reasonable steps to ensure that all clearing members understand them and have appropriate arrangements in place to respond to a default event.
2. Les contreparties centrales vérifient régulièrement les aspects essentiels de leurs procédures en matière de défaillance et prennent toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que tous les membres compensateurs les comprennent et disposent des moyens nécessaires pour réagir à une défaillance.

It shall take all reasonable steps to ensure that it has the legal powers to liquidate the proprietary positions of the defaulting clearing member and to transfer or liquidate the clients’ positions of the defaulting clearing member.
Elles prennent toutes les mesures raisonnables pour s'assurer qu'elles disposent des pouvoirs juridiques nécessaires pour liquider les positions propres du membre compensateur défaillant et transférer ou liquider les positions des clients du membre compensateur défaillant.

For any other animal by-products which are not listed under one of the three categories, the categorisation by default as Category 2 material should be maintained for precautionary reasons, in particular to reinforce the general exclusion of such material from the feed chain for farmed animals, other than fur animals.
Par mesure de précaution, tout autre sous-produit animal ne relevant d’aucune des trois catégories devrait continuer à être considéré par défaut comme une matière de catégorie 2, notamment afin de renforcer le principe de l’exclusion générale de ces matières de la chaîne alimentaire des animaux d’élevage autres que les animaux à fourrure.

(5) Options, futures, swaps, forward rate agreements and any other derivative contracts relating to commodities that must be settled in cash or may be settled in cash at the option of one of the parties (otherwise than by reason of a default or other termination event).
5. Contrats d'option, contrats à terme, contrats d'échange, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des matières premières qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties (autrement qu'en cas de défaillance ou d'autre incident provoquant la résiliation).

(10) Options, futures, swaps, forward rate agreements and any other derivative contracts relating to climatic variables, freight rates, emission allowances or inflation rates or other official economic statistics that must be settled in cash or may be settled in cash at the option of one of the parties (otherwise than by reason of a default or other termination event), as well as any other derivative contracts relating to assets, rights, obligations, indices and measures not otherwise mentioned in this Section, which have the characteristics of other derivative financial instruments, having regard to whether, inter alia, they are traded on a regulated market or an MTF, are cleared and settled through recognised clearing houses or are subject to regular margin calls.
10. Contrats d'options, contrats à terme, contrats d'échanges, accords de taux futurs et tous autres contrats dérivés relatifs à des variables climatiques, à des tarifs de fret, à des autorisations d'émissions ou à des taux d'inflation ou d'autres statistiques économiques officielles qui doivent être réglés en espèces ou peuvent être réglés en espèces à la demande d'une des parties (autrement qu'en cas de défaillance ou d'autre incident provoquant la résiliation), de même que tous autres contrats dérivés concernant des actifs, des droits, des obligations, des indices et des mesures non mentionnés par ailleurs dans la présente section C, qui présentent les caractéristiques d'autres instruments financiers dérivés en tenant compte de ce que, notamment, ils sont négociés sur un marché réglementé ou un MTF, sont compensés et réglés par l'intermédiaire d'organismes de compensation reconnus ou font l'objet d'appels de marge réguliers.

Well, that's a reasonable request, Mr. Chairman, that we should see what are to be the default codes—what will the default codes look like before we approve the language that says if you don't comply with the minister's wishes within two years, default codes will apply to you?
Eh bien, il s'agit d'une demande raisonnable, monsieur le président. Nous devrions voir ce que sont les codes par défaut de quoi ils auront l'air avant d'approuver le libellé en vertu duquel, en cas de non-conformité avec les souhaits du ministre dans un délai de deux ans, les codes par défaut s'appliqueront.

The proposed legislation provides that the licence or permit denial procedure shall cease once the debtor is no longer in default if he complies with a reasonable payment agreement, if application of licence or permit denial measures is not reasonable under the circumstances or if the enforcement service ceases to enforce the support order.
Les mesures législatives proposées prévoient que la procédure de refus de délivrer un permis ou une licence prend fin lorsque le débiteur n'est plus en défaut s'il se conforme à un accord raisonnable conclu en ce qui a trait au paiement, l'application des mesures concernant le refus de délivrer un permis ou une licence n'est pas raisonnable dans les circonstances ou encore lorsque le service d'exécution cesse l'exécution de l'ordonnance alimentaire.