Mr. Bobiasz: There is not much more to say about it except that if the expression " on a balance of probability" were left in the bill, it would create an anomaly, in that, as part of the ordinary sentencing process, unless facts were agreed to, which is the easiest way of fulfilling the reasonable doubt requirement, as Mr. Roy indicated, it is the obligation of the prosecution to establish beyond a reasonable doubt all relevant facts.
M. Bobiasz: Que puis-je ajouter si ce n'est que, si on laisse l'expression «selon la prépondérance des probabilités» dans le projet de loi, on créera une anomalie, en ce sens que, dans le cadre du processus habituel de prononcé de la sentence, à moins que les deux parties ne reconnaissent les faits, ce qui est le moyen le plus facile de satisfaire aux critères de la preuve
hors de tout doute raisonnable, comme l'a dit M. Roy, c'est à l'avocat de la poursuite de faire la preuve de tous les faits
pertinents hors de tout doute raisonnable ...[+++].
