Traduction de «reasonable doubt must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

beyond a reasonable doubt | beyond any reasonable doubt
hors de tout doute raisonnable

beyond a reasonable doubt [ beyond all reasonable doubt ]
hors de tout doute raisonnable [ au-delà de tout doute raisonnable ]

an explanation of the reasons for it must be given | the reasons therefor must be disclosed
dûment motivé

proof beyond a reasonable doubt [ evidence beyond all reasonable doubt ]
preuve hors de tout doute raisonnable [ preuve au-delà de tout doute raisonnable ]

reasonable doubt
doute fondé

reasonable doubt
doute raisonnable

prove beyond a reasonable doubt
prouver avec certitude absolue

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]

Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value
Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, annexe III.4.a

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The court of the requested State must be in possession of evidence which proves beyond any reasonable doubt that no effective judicial remedy is available, and it must have taken all the reasonable steps to reach that conclusion, including asking for information from the relevant authorities of the applicant Member State
La juridiction de l’État requis doit disposer d’éléments qui prouvent, au-delà de tout doute raisonnable, qu’aucun recours juridictionnel effectif n’est ouvert et que toutes les mesures raisonnables pour aboutir à cette conclusion ont été prises, y compris la demande de renseignements auprès des autorités compétentes de l’État membre requérant .

(c) In the recovery of assets from an accused or third party, there may be a reversal of the burden of proof in the assumption that the assets are the proceeds of crime, which the owner of the assets must rebut, or there is a reduction in the standard of proof to the balance of probabilities, rather than the usual test of proof beyond reasonable doubt.
(c) Le cas du recouvrement d’avoirs auprès de l’accusé ou d’un tiers peut engendrer un renversement de la charge de la preuve dans l'hypothèse où les avoirs résultent d’une activité criminelle, ce que le propriétaire de ces avoirs doit réfuter, ou une réduction du niveau de la preuve, l’accusation étant autorisée à établir la culpabilité au moyen d'une prépondérance de probabilités plutôt qu’en l’établissant au-delà de tout doute raisonnable, comme c’est le cas habituellement.

Generally, the prosecution must prove the accused’s guilt beyond reasonable doubt.
D'une façon générale, l’accusation doit établir la culpabilité de l’accusé au-delà de tout doute raisonnable.

public documents (for example, birth, marriage or the absence of a criminal record) issued in a Union country must be accepted as authentic in another Member State without the need to carry an authenticity stamp (i.e. the apostille); The regulation also abolishes the obligation for citizens to provide in all cases a certified copy and a certified translation of their public documents. Citizens can also use a multilingual standard form, available in all EU languages, to present as translation aid attached to their public document to avoid translation requirements; The regulation sets safeguards against fraud: if a receiving authority has reasonable doubts about the authenticity of a public document, it will be able to check its authenticity with the issuing authority in the other country through the existing IT platform, the Internal Market Information System or IMI.
les documents publics (concernant, par exemple, la naissance, le mariage ou l’absence de casier judiciaire) délivrés dans un pays de l'Union ne devront plus être revêtus d'un timbre d'authentification (apostille) pour être acceptés comme authentiques dans un autre État membre; le règlement supprime également l’obligation, pour les citoyens, de produire dans tous les cas une copie et une traduction certifiées conformes de leurs documents publics; pour éviter de devoir faire traduire leurs documents publics, les citoyens peuvent également y joindre, comme aide à la traduction, un formulaire type multilingue, dont il existe une version dans chaque langue de l’UE; le règlement instaure des garde-fous contre la fraude: si une autorité destinataire a des doutes raisonnables quant à l'authenticité d'un document public, elle pourra la vérifier auprès de l'autorité de délivrance de l'autre pays en passant par la plate-forme informatique déjà en place, le système d'information du marché intérieur («IMI»).

51. Calls on the Commission and the Member States to put in place a harmonised and reliable mechanism for identifying unaccompanied minors – by making use of the latest technologies such as the use of biometric data – and common rules concerning age disputes; points out, in this regard, that during an age dispute procedure the person concerned must, as a precaution, be considered a minor until the end of the procedure and therefore treated as such, and that whenever there is reasonable doubt as to the age of the minor, this must be to the benefit of the minor;
51. demande à la Commission et aux États membres de mettre en place un mécanisme harmonisé et fiable d'identification des mineurs non accompagnés - en recourant aux technologies les plus récentes, telles que l'utilisation des données biométriques - et des règles communes concernant les contestations d'âge; rappelle à ce titre que, durant une procédure de contestation d'âge, la personne concernée doit, par précaution, être considérée comme mineure jusqu'à la fin de la procédure, et doit donc être traitée comme telle, et que, lorsqu'il subsiste un doute raisonnable quant à l'âge du mineur, ce doute doit être en sa faveur;

In general, the prosecution must prove the case against the accused beyond all reasonable doubt.
De façon générale, l'accusation doit établir la culpabilité de l'accusé au-delà de tout doute raisonnable.

My second point – and this is probably beyond doubt – is that we must speed up the Lisbon process, and – not only for that reason, but certainly for that reason – we must create an internal market for securities as rapidly as possible.
Mon deuxième point est que nous devons accélérer le processus de Lisbonne - cela ne fait aucun doute - et c’est la raison pour laquelle, mais pas la seule raison pour laquelle nous devons créer un marché unique des valeurs le plus rapidement possible.