Vertaling van "reasonable mistake fact " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reasonable mistake of fact
erreur raisonnable de fait

reasonable mistake
erreur raisonnable

reasonable mistake
erreur fondée sur des motifs raisonnables

mistake of fact mistake of fact
erreur de fait

de facto mistake | mistake of fact
erreur de fait

mistake of fact | error of fact
erreur sur les faits | erreur sur les éléments constitutifs de l'infraction

mistake of fact
erreur de fait

honest mistake of fact
véritable erreur de fait

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Assuming they act within the four corners of what the law requires — that they have reasonable grounds that an indictable offence was committed — if, later on, it shows that there was a mistake of fact, they are protected.
Si au départ le citoyen a respecté toutes les conditions exigées par la loi — il a des motifs raisonnables de croire qu'un acte criminel a été commis — et si par la suite, il apparaît qu'il a commis une erreur de fait, il est protégé.

The expression ‘mistakes committed through negligence’ is to be taken to mean acts which, although not committed deliberately and in full knowledge of the facts, are due to a failure to take reasonable and necessary steps to ensure the accuracy of the facts in any particular case.
L'expression «erreurs commises par négligence» vise des actes qui ne sont pas commis délibérément et en pleine connaissance de cause mais qui résultent du fait que des mesures raisonnables et nécessaires n'ont pas été prises pour assurer l'exactitude des informations dans un cas particulier.

We are dismayed that this remains in the revised legislation, since there already have been a number of decisions under the charter that this provision of the general obscenity offence is unconstitutional, particularly where the accused has made an honest and reasonable mistake of fact.
Nous sommes consternés de constater que cette disposition fait partie de la loi modifiée, étant donné qu'il y a déjà eu un certain nombre de décisions rendues aux termes de la Charte canadienne des droits et libertés selon lesquelles cette disposition du délit général d'obscénité est inconstitutionnelle au prétexte que les motifs du prévenu ne sont pas pertinents, en particulier lorsque celui-ci a commis une erreur de fait honnête et raisonnable.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, I voted in favour of Amendment No 39 by mistake. In fact I reject it for the following reasons: this amendment is based on the assumption that neither the Commission report nor the European Parliament’s Kuckelkorn report give any impetus towards structural reforms in the Member States of the European Union as regards reforming retirement pensions.
- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j'ai erronément approuvé la proposition d'amendement 39, alors que je le désapprouve pour les raisons suivantes : il est dit dans cet amendement qu'on part du principe qu'aucun incitant ne devrait découler du rapport de la Commission ou du rapport Kuckelkorn en matière de réformes structurelles dans les États membres de l'Union pour ce qui touche à la réforme des systèmes d'assurance vieillesse.

If, for any reason, the balance achieved there should be considered by some to be a point of departure for new negotiations anywhere else, if some people destabilise this totality of facts and equilibrium by their attitude, they will be making a tragic mistake.
Si, pour quelque raison que ce soit, certains en viennent à considérer que l’équilibre qui y a été obtenu doit servir de point de départ à une nouvelle négociation en un quelconque autre lieu, et si, par leur attitude, ils font vaciller cet ensemble de données et d’équilibre, ils commettront une erreur tragique.

The expression "mistakes committed through negligence" is to be taken to mean acts which, although not committed deliberately and in full knowledge of the facts, are due to a failure to take reasonable and necessary steps to ensure the accuracy of the facts in any particular case.
L'expression " erreurs commises par négligence " vise des actes qui ne sont pas commis délibérément et en pleine connaissance de cause mais qui résultent du fait que des mesures raisonnables et nécessaires n'ont pas été prises pour assurer l'exactitude des informations dans un cas particulier .

Clearly, that was a situation where the person did not have the intention, the necessary mental element required, and had made a reasonable mistake as to the existence of a state of facts that would allow him to do what he did.
Il s'agissait incontestablement d'une situation où la personne concernée n'avait pas l'intention, ni l'élément mental requis, et a commis une erreur raisonnable quant à l'existence d'un état de fait lui permettant d'agir comme elle l'a fait.

Under that provision, it includes not only honest mistake of fact but also a reasonable mistake of law, which is quite unusual and contrary to section 19 of the Criminal Code—that ignorance of the law is no excuse.
Cette disposition inclut non seulement l'erreur de bonne foi mais aussi l'erreur fondée sur des motifs raisonnables, ce qui est assez inhabituel et ce qui va à l'encontre de l'article 19 du Code criminel—c'est-à-dire que l'ignorance de la loi n'est pas une excuse.

(3) The Commissioner shall not determine that a notice was not given in good faith for the sole reason that it contains mistaken facts unless the Commissioner has grounds to believe that there was adequate opportunity for the employee to discover the mistake.
(3) Le commissaire ne peut conclure qu'une dénonciation n'a pas été faite de bonne foi pour le seul motif qu'elle est fondée sur une erreur de fait, sauf s'il a des motifs de croire que le fonctionnaire a eu une possibilité suffisante de découvrir l'erreur.