Vertaling van "reasonable privacy expectations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reasonable privacy expectations
expectatives raisonnables en matière de vie privée [ attentes raisonnables en matière de vie privée ]

person can reasonably be expected to be nude
s'attendre à ce qu'une personne soit nue

encroachment upon reasonable expectation of privacy
atteinte aux expectatives raisonnables en matière de vie privée

expectation driven control structure | expectation-driven reasoning
structure de contrôle basée sur les attentes | structure de contrôle basée sur les prévisions

reasonably expected adverse operating conditions
conditions d'exploitation défavorables, raisonnablement prévisibles

reasonable expectation of profit
attente raisonnable de profit | expectative raisonnable de profit

reasonable expectation of profit | REOP
attente raisonnable de profit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Fairness will consider factors such as; the effects on the privacy of individuals (e.g. specific and targeted decisions about identified persons) and whether an individual has a reasonable expectation that their personal data will be used in the new way.
L'équité prendra en considération des critères tels que l'incidence sur la vie privée des personnes concernées (par exemple, des décisions précises et ciblées au sujet des personnes identifiées) et si une personne peut raisonnablement s'attendre à voir ses données personnelles utilisées de cette nouvelle manière.

(f) could reasonably be expected to cause injury to the privacy interests of an individual; or
f) des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de porter atteinte au droit à la vie privée d’une personne;

(vi) information that could reasonably be expected to cause injury to the privacy interests of an individual, or
(vi) des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de porter atteinte au droit à la vie privée d’une personne,

8. Stresses the significance of the ruling of the Court of Justice of the European Union (CJEU) of 8 April 2014 declaring invalid Directive 2006/24/EC on Data Retention; recalls that the Court stipulated that the interference of this instrument with the fundamental right to privacy has to be limited to what is strictly necessary; highlights the fact that this ruling presents a novel aspect insofar as the Court of Justice refers specifically to a particular body of case law of the European Court of Human Rights concerning the issue of ‘general programmes of surveillance’ and has now effectively incorporated the same principles, stemming from that particular case law of the European Court of Human Rights, into EU law in this same field; stresses that it is therefore to be expected that the Court of Justice will, in future, also apply the same reasoning when assessing the validity, under the Charter, of other EU and Member State legislative acts in this same field of ‘general programmes of surveillance’;
8. insiste sur l'importance de l'arrêt rendu le 8 avril 2014 par la Cour de justice de l'Union européenne qui invalide la directive 2006/24/CE sur la conservation de données; rappelle que la Cour a décidé que la manière dont l'instrument interfère avec le droit fondamental au respect de la vie privée doit se limiter au strict nécessaire; souligne que cette décision présente un aspect nouveau dans la mesure où la Cour renvoie spécifiquement à une jurisprudence particulière de la Cour européenne des droits de l'homme relative à la question des "programmes généraux de surveillance" et qu'elle a désormais effectivement intégré les mêmes principes, provenant de cette jurisprudence particulière de la Cour européenne des droits de l'homme, dans le droit de l'Union dans ce même domaine; souligne qu'il faut donc s'attendre à ce que la Cour applique également, à l'avenir, le même raisonnement lors de l'évaluation de la validité, au regard de la charte, d'autres actes législatifs de l'Union et des États membres dans ce même domaine des "programmes généraux de surveillance";

A number of lower court decisions have held that subscribers cannot have a reasonable expectation of privacy in relation to such information.21 However, a reasonable expectation of privacy has been found in certain other cases.22 Recent case law suggests that it is more reasonable to expect respect for privacy when subscriber information can reveal computer equipment use habits that could expose intimate details about lifestyle or personality.23
Un certain nombre de tribunaux inférieurs ont statué que les abonnés ne peuvent raisonnablement s’attendre au respect de leur vie privée à l’égard de ces renseignements 21, tandis que les tribunaux sont arrivés à la conclusion inverse dans d’autres causes 22. À la lumière d’affaires récentes, il semblerait qu’il est d’autant plus raisonnable de s’attendre au respect de sa vie privée que les renseignements sur les abonnés permettent de révéler des habitudes d’utilisation du matériel de télécommunication susceptibles d’exposer des détails intimes sur le mode de vie ou la personnalité 23.

This limitation on the right guaranteed by section 8, whether it is expressed negatively as freedom from " unreasonable" search and seizure, or positively as an entitlement to a " reasonable" expectation of privacy, indicates that an assessment must be made as to whether in a particular situation the public's interest in being left alone by government must give way to the government's interest in intruding on the individual's privacy in order to advance its goals, notably those of law enforcement.
Cette limitation du droit garanti par l'article 8, qu'elle soit exprimée sous la forme négative, c'est-à-dire comme une protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies «abusives», ou sous la forme positive comme le droit de s'attendre «raisonnablement» à la protection de la vie privée, indique qu'il faut apprécier si, dans une situation donnée, le droit du public de ne pas être importuné par le gouvernement doit céder le pas au droit du gouvernement de s'immiscer dans la vie privée des particuliers afin de réaliser ses fins et, notamment, d'assurer l'application de la loi.

Interference with the right to privacy is considered necessary if it answers a pressing social need, if it is proportionate to the aim pursued and if the reasons put forward by the public authority to justify it are relevant and sufficient.[87] In all future policy proposals, the Commission will assess the initiative’s expected impact on individuals’ right to privacy and personal data protection and set out why such an impact is necessary and why the proposed solution is proportionate to the legitimate aim of maintaining internal security within the European Union, preventing crime or managing migration.
L'ingérence dans le droit au respect de la vie privée est considérée comme nécessaire si elle répond à un besoin social impérieux, si elle est proportionnée au but poursuivi et si les motifs invoqués par les autorités publiques pour la justifier apparaissent pertinents et suffisants[87]. Dans toutes ses futures propositions, la Commission évaluera l'incidence attendue de l'initiative en question sur le droit des personnes au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et précisera en quoi cette incidence est nécessaire et en quoi la solution proposée est proportionnée au but légitime que constituent le maintien de la sécurité intérieure dans l'Union européenne, la prévention de la criminalité ou la gestion des flux migratoires.

We believe that this bill would be at odds with reasonable consumer expectations of privacy for their medical and financial affairs.
Selon nous, le projet de loi irait à l'encontre des attentes légitimes des consommateurs quant au respect du caractère privé de leurs renseignements personnels médicaux et financiers.