Traduction de «reasonable sufficiency concept » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reasonable sufficiency concept
notion de suffisance raisonnable [ concept de niveau «raisonnablement suffisant» ]

sufficient reason [ sufficient ground | sufficient evidence ]
raison suffisante [ motif suffisant ]

sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]
motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

sufficient reason
motif légitime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Any reasonable judge would modernize the concept of citizen's arrest, including in Chen's situation, and accept camera evidence as sufficient grounds for later arrest.
Tout juge raisonnable transposerait le concept de l'arrestation par des citoyens dans l'ère moderne — y compris dans le cas de M. Chen — et accepterait qu'une personne soit arrêtée après les faits, si son méfait est enregistré sur des caméras de surveillance.

Everyone concerned with that act and with its implications understood the concept that reasonable and sufficient notice — that is, warning — had to be given in order for the system to prepare and to properly and reasonably deal with those implications.
Toutes les personnes visées par la loi ont compris le concept de préavis raisonnable et suffisant.

1. Insists on upholding the concept of a sustainable, competitive and multifunctional agriculture, which maintains the specific character of each sector and area of production and whose basic objective is to supply the population with healthy and safe food products, in sufficient quantities and at reasonable prices for the consumer;
1. est attaché à la défense du modèle d'une agriculture durable, compétitive et multifonctionnelle, préservant la spécificité de chaque secteur et de chaque zone de production, dont l'objectif fondamental est d'approvisionner la population en aliments sains et sûrs, en quantité suffisante et à des prix au consommateur raisonnables;

1. Insists on upholding the concept of a sustainable, competitive and multifunctional agriculture, which maintains the specific character of each sector and area of production and whose basic objective is to supply the population with healthy and safe products, in sufficient quantities and at reasonable prices for the consumer;
1. est attaché à la défense du modèle d'une agriculture durable, compétitive et multifonctionnelle, préservant la spécificité de chaque secteur et de chaque zone de production, dont l'objectif fondamental est d'approvisionner la population en aliments sains et sûrs, en quantité suffisante et à des prix au consommateur raisonnables

Since the objective of this Directive, namely to minimise the impact of end-of-life vehicles on the environment by requiring that vehicles be designed from the conception phase with a view to facilitating reuse, recycling and recovery, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone and can, therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir réduire au minimum l'impact des véhicules hors d'usage sur l'environnement en exigeant que les véhicules soient pensés dès la phase de conception avec le souci de faciliter la réutilisation, le recyclage et la valorisation ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant seuls et peut donc, en raison de l'ampleur de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

(15) Since the objectives of the proposed action, namely to minimise the impact of end-of-life vehicles on the environment by requiring that vehicles be designed from the conception phase with a view to facilitating re-use, recycling and recovery, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone and can, therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(15) Comme les objectifs de l'action proposée (à savoir réduire à un minimum l'impact des véhicules hors d'usage sur l'environnement en exigeant que les véhicules soient pensés dès la phase de conception avec le souci de faciliter la réutilisation, le recyclage et la valorisation) ne sauraient être suffisamment atteints par les États membres agissant seuls et peuvent, donc, en raison de l'ampleur de l'action, être mieux atteints au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité défini à l'article 5 du traité.

The reason why no fine was imposed for this infringement is that the economic cost concepts used to identify predation (see also "Note to editors") were not sufficiently developed at the time the abuse occurred.
La raison pour laquelle aucune amende n'a été imposée pour cette infraction est que les concepts économiques en matière de coûts utilisés pour identifier des prix d'éviction (voir également la "Note" ci-dessous) n'avaient pas été suffisamment développés au moment où l'abus a eu lieu.

I have no doubt that Parliament’s next report on preparations for the Intergovernmental Conference will address this issue rigorously, for three reasons which are, to my mind, interlinked. These are that justice must be done more quickly, that we need to establish the legal bases for an area of freedom, security and justice, and, finally, that we need to move beyond a commercial and economic conception of Europe. This will convince the public that they are part of a legal community which is based on democratic law and on the courts, and which respects their fundamental ethical and legal values and protects their interests, even when the force of national law is not sufficient to guarantee them full citizenship.
Il ne fait aucun doute pour moi que le prochain rapport du Parlement sur la préparation de la Conférence intergouvernementale reprendra cette question avec emphase pour trois raisons de nature consensuelle à mon avis : parce qu'il faut faire plus de justice en moins de temps, parce qu'il faut poser les bases juridictionnelles d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et, enfin, parce qu'il faut que notre vision de l'espace européen soit plus que mercantile et économique et donner aux citoyens la conviction qu'ils font partie d'une communauté de droit fondée sur la loi démocratique et les tribunaux, respectant leurs valeurs éthiques et juridiques fondamentales et défendant leurs intérêts, même quand la force de la loi nationale ne suffit pas à leur garantir la pleine citoyenneté.