Traduction de «reasonable tax-back rate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

graduated earnings exemption tax-back rate features
caractéristiques relatives aux taux gradués de réduction des exemptions sur les gains

tax-back rate on training income
taux de récupération fiscale sur le revenu de formation

tax-back rate
taux de récupération fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

You also want to have a reasonable tax-back rate so that as soon as a person goes in to work, they don't just simply lose that income.
Ensuite, un taux de récupération fiscale raisonnable pour éviter que la personne qui retourne sur le marché du travail perde ce revenu.

On the child tax benefit, there is a proposal to reduce the phase-out rate—what some people would call the clawback rate or the tax-back rate—from the current 2.5% to 1.25%, which is half the existing rate.
Pour la prestation fiscale pour enfants, on a proposé de réduire le taux de réduction graduelle—c'est ce que certains appellent la récupération ou le recouvrement fiscal—qui passerait de 2,5 p. 100 actuellement à 1,25 p. 100, soit la moitié du taux actuel.

Moreover, since the unused provisions amounting to FRF 38,5 billion that had been created free of tax were subjected to corporation tax at the rate of 41,66 % in 1997, there is no objective reason why the rest of the provisions created free of tax should not have been taxed at the same rate.
D'autre part, si les provisions non utilisées qui avaient été créées en franchise d'impôt pour un montant de FRF 38,5 milliards ont été soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 41,66 % en 1997, il n'existe aucune raison objective de ne pas avoir imposé l'autre partie des provisions créées en franchise d'impôt au même taux.

However, the province's equalization offset associated with those energy revenues was even larger, $1.126 billion or a tax back rate of 108%. Over that period the clawback rate of 1999 to 2001 reached as high as 125%.
Cependant, la récupération de ces recettes, dans le cadre de la péréquation, a été encore plus élevée, soit de 1,126 milliard de dollars, ce qui représente un taux de 108 p. 100. Au cours de la période de 1999 à 2001, le taux de récupération a atteint 125 p. 100. En d'autres termes, la Saskatchewan a perdu plus que le paiement de péréquation parce qu'elle a exploité du pétrole, une ressource non renouvelable.

The reason for that is to leave them with an incentive to improve their environmental performance. This follows from the wording of point 51.1(b), first indent, of the guidelines, which allows for tax reductions from a harmonised tax if the beneficiaries pay more than the Community minimum rates ‘in order to provide firms with an incentive to improve environmental protection’.
Cela ressort du libellé du point 51.1.b), premier tiret, de l'encadrement, qui permet d'autoriser les réductions d'une taxe harmonisée si les bénéficiaires paient un montant supérieur au minimum communautaire «à un niveau tel qu'il incite les entreprises à agir pour l'amélioration de la protection de l'environnement».

the motor vehicle is not ‘new’: when a private person goes to another Member State to buy the motor vehicle and transports it back himself (or arranges for this to be done) then he buys at the VAT rate of tax at the point of sale and the result is taxation at ‘origin’.
le véhicule à moteur n'est pas «neuf»: lorsqu'un particulier se rend dans un autre État membre pour acheter le véhicule à moteur et le ramène lui-même (ou le fait ramener), il l'achète au taux de TVA en vigueur au lieu de vente et il en résulte une taxation «à l'origine».

If a ferry operator loads goods in Member State A and wishes to sell them on board whilst the ferry is making passage in international waters between Member State B and Member State C there is no legal basis for charging tax on these sales at the rates applicable in Member State A. Given that there is no intention to bring the goods back to the Member State of departure they must be taxed, first in Member State B and then in Member State C, in accordance with Article 7(1) and (2).
Si un exploitant de transbordeurs embarque des biens dans l'Etat membre A et veut ensuite les vendre à bord pendant que le transbordeur traverse des eaux internationales entre l'Etat membre B et l'Etat membre C, il n'existe pas de base juridique pour taxer ces ventes au taux applicable dans l'Etat membre A. Etant donné que les biens ne sont pas destinés à être ramenés dans l'Etat membre de départ, ils doivent être taxés dans l'Etat membre B et ensuite dans l'Etat membre C, conformément à l'article 7, paragraphes 1 et 2.

1. Member States which might encounter difficulties in applying the normal tax scheme to small undertakings by reason of their activities or structure shall have the option, under such conditions and within such limits as they may set but subject to the consultation provided for in Article 29, of applying simplified procedures such as flat-rate schemes for charging and collecting the tax provided they do not lead to a reduction thereof.
1. Les États membres qui rencontreraient des difficultés pour l'assujettissement des petites entreprises au régime normal de la taxe, en raison de leur activité ou de leur structure, ont la faculté, dans les limites et conditions qu'ils fixent - mais sous réserve de la consultation prévue à l'article 29 - d'appliquer des modalités simplifiées d'imposition et de perception de la taxe, notamment des régimes de forfait, sans qu'il puisse en résulter un allégement de l'impôt.

It is the reason why the tax-back rates can get above 100 per cent. It is because the Department of Finance has decided to create some artificial tax bases and tax rates for similar revenue sources, which serve to exacerbate the clawbacks.
Elle explique pourquoi les taux de récupération peuvent dépasser 100 p. 100. En fait, le ministère des Finances a décidé de créer des assiettes fiscales et des taux d'imposition artificiels pour les sources de revenus similaires, et cela accentue la récupération fiscale.

The reason that you get tax back rates that are greater than 100 per cent is because someone has played with this base and the implicit tax rate.
Si on obtient des taux de réimposition supérieurs à 100 p. 100, c'est parce que quelqu'un a manipulé cette base et le taux d'imposition implicite.