Vertaling van "rebate requests from " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

provide global logistics services | respond to requests for logistical services from all over the world | provide a global logistics service | respond to requests for logistics services from all over the world
répondre aux demandes de services logistiques à travers le monde

assess feedback from online users and implement activities to meet their requests | conduct activities to meet requests of website users | address online user requests | follow up online user requests
assurer le suivi des demandes des utilisateurs en ligne

Request for an Account Number for the Reassessment of: A GST/HST New Housing Rebate or a GST/HST Non-Account General Rebate
Demande en vue d'obtenir un numéro de compte pour la nouvelle cotisation : D'un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ou d'un remboursement général de la TPS/TVH sans compte

application for aid from the Fund | application for assistance from the Fund | request for assistance from the Fund
demande de concours du Fonds

GST/HST New Housing Rebate Application for Houses Purchased from a Builder [ New Housing Application for Rebate of Goods and Services Tax ]
Demande de remboursement de la taxe sur les produits et services pour habitations neuves [ Demande de remboursement de la TPS/TVH pour habitations achetées d'un constructeur ]

demanding excellence from performers | request excellence from performers | demand excellence from performers | demand performers excel
exiger l'excellence de la part d'artistes

amounts derived from the sale of products after deduction of sales rebates
montants résultant de la vente de produits, déduction faite des réductions sur ventes

request for release from detention | application for release from remand
demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire

Direct Deposit Request for the GST/HST New Housing Rebate
Demande de dépôt direct de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves

total contribution requested from the Fund
concours global demandé au Fonds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Where an investment firm operates a research payment account, Member States shall ensure that the investment firm shall also be required, upon request by their clients or by competent authorities, to provide a summary of the providers paid from this account, the total amount they were paid over a defined period, the benefits and services received by the investment firm, and how the total amount spent from the account compares to the budget set by the firm for that period, noting any rebate or carry-over if residual funds remain in the account.
2. Lorsqu'une entreprise d'investissement exploite un compte de frais de recherche, les États membres veillent à ce qu'elle soit également tenue, à la demande de ses clients ou des autorités compétentes, de fournir une synthèse indiquant les prestataires rémunérés par ce compte, le montant total versé à ces prestataires au cours d'une période donnée, les avantages et services reçus par l'entreprise d'investissement et une comparaison entre le montant total payé depuis le compte et le budget fixé par l'entreprise pour cette période, en signalant toute remise et tout report s'il reste des fonds sur ce compte.

The budget review delivers on a request from the European Council summit of December 2005 to review "all aspects of EU spending, including the Common Agriculture Policy, and of resources, including the UK rebate".
Le réexamen budgétaire est une requête du Conseil Européen de décembre 2005 qui demandait que soient examinés "tous les aspects des dépenses communautaires, y compris la Politique Agricole Commune, et des ressources, y compris le rabais britannique".

Elections Canada has discounted and disallowed rebate requests from Conservative candidates on the basis that some of their expenses did not in fact follow the law, and were not made in order to pay for a local campaign and enhance the visibility of the local candidate in his or her own campaign.
Élections Canada a réglé à rabais ou refusé de régler les demandes de certains candidats conservateurs du fait que certaines de leurs dépenses n'étaient pas conformes à la loi et n'avaient pas été effectuées pour financer une campagne locale et accroître la visibilité du candidat local dans le cadre de sa campagne.

The Treasury Board has requested that permission from the public accounts committee to waive the publication of the details related to ex gratia payments for the fiscal year ending March 31, 2004, be granted for the merchant marine veterans, heating fuel rebates, payments made to resolve claims rising from the Indian school system, with the provision that the gross amounts for each and the total number of claims are reported to Parliament in Public Accounts of Canada.
Le Conseil du Trésor a demandé l'autorisation d'accorder une exemption relativement à la publication des détails sur les paiements à titre gracieux effectués au cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2004 pour les anciens combattants de la marine marchande, les allocations pour frais de chauffage et le règlement des demandes liées au système d'écoles indiennes, sous réserve que les montants bruts de chacune et de la totalité des demandes soient divulgués au Parlement dans les Comptes publics du Canada.

To conclude, Madam Chair and members, the Canadian Vintners Association, on behalf of Canada's producers of 100% Canadian wine, request that this committee recommend that the Canadian government exempt 100% Canadian wine from excise duty, up to sales of 500,000 litres annually; permit a reduced excise duty rate for annual production levels from 500,000 through to 900,000 litres, where it would be capped at 51.2¢ a litre; or provide a tax rebate system equal to the above.
Pour conclure, madame la présidente et mesdames et messieurs les membres du comité, l'Association des vignerons du Canada demande, au nom des producteurs de vin à 100 p. 100 canadien de notre pays, que votre comité recommande au gouvernement canadien d'exonérer les vins à 100 p. 100 canadiens de la taxe d'accise à concurrence d'une production de 500 000 litres par an et autorise une réduction de la taxe d'accise dans une fourchette de production annuelle de 500 000 à 900 000 litres, après quoi elle serait plafonnée à 51,2c. le litre; subsidiairement, qu'il prévoit une mesure de dégrèvement fiscal équivalente.

Napier Brown requested such beet origin sugar to claim an EEC rebate for stocking the sugar, thus reducing its repackaging costs. 5. Offering 'group commitment bonuses', which are similar to loyalty rebates, to clients/ex-clients of Napier Brown, thus unfairly attempting to tie the clients to purchase only from British Sugar.
Napier Brown avait demandé du sucre d'origine betteravière afin de bénéficier d'une ristourne CEE pour le stockage de ce sucre, réduisant ainsi ses coûts de réemballage; 5. en offrant des rabais de fidélité de groupe, aux clients ou anciens clients de Napier Brown afin de lier ces clients par des achats exclusifs; La Commission a également infligé une amende de trois millions d'Ecus à British Sugar.