Traduction de «rebates could fall » (Anglais → Français) :

Finally, there was no indication that the grant equivalent of the rebates could fall under a de minimis scheme whereby it could be considered that small amounts of aid do not constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.
Enfin, rien n'indiquait que l'équivalent-subvention des abattements pouvait entrer dans le cadre d'un régime de minimis qui permette de considérer que les aides d'un faible montant ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

If the government were serious about actually getting help to those facing huge increases in heating costs this winter, it could have used the tax system to help them when the mini-budget was announced last fall and people would have received rebates when they filed their taxes.
Si le gouvernement avait été sérieux et avait vraiment voulu aider ceux qui font face à une hausse vertigineuse des coûts du chauffage cet hiver, il se serait servi du régime fiscal, lorsque le mini-budget a été annoncé l'automne dernier, et les gens auraient reçu leur remboursement quand ils auraient envoyé leur déclaration de revenu.