Traduction de «recall for members » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Recall Act [ An Act to establish the right of electors to recall members of Parliament ]
Loi sur la révocation de députés [ Loi concernant le droit des électeurs de demander la révocation de députés ]

recall of a Member of Parliament
révocation d'un député

recall | factory recall | merchandise recall
offre de reprise

recall test | recall technique | recall
test de rappel | test de notoriété

radiation recall | radiation recall dermatitis | RRD | radiation recall reaction
réaction cutanée de rappel après radiothérapie

recall election [ recall referendum | representative recall ]
plébiscite de révocation

acceptance rate | completeness | hit rate | recall factor | recall ratio | sensitivity
coefficient d'exhaustivité | exhaustivité interne | facteur de rappel | taux de rappel

brand name recall | brand recall
rappel de la marque

product recall | recall
rappel | rappel du produit du marché

recall to custody | recall | return to custody
réintégration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Recalls that Member States are, on the basis of public participation, to develop a Citizen and Community Energy strategy and describe in their national action plans how they will promote small and medium-sized renewable energy projects and energy cooperatives and factor them into their legislative framework, support policies and market accessibility.
rappelle que les États membres, en faisant appel à la participation de la population, doivent concevoir une stratégie pour l'énergie citoyenne et locale en décrivant, dans leurs plans d'action nationaux, la façon dont ils encourageront les projets d'énergies renouvelables et les coopératives énergétiques de petite et de moyenne taille et les intégreront dans leur cadre législatif, leurs politiques de soutien et l'accessibilité au marché.

It should be recalled that Member States are free to decide, in compliance with the principles of the TFEU on equal treatment, non-discrimination, transparency and the free movement of persons to organise the provision of services either as services of general economic interest or as non-economic services of general interest or as a mixture thereof.
Il convient de rappeler que les États membres sont libres, conformément aux principes d’égalité de traitement, de non-discrimination, de transparence et de libre circulation des personnes consacrés par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, d’organiser la fourniture de services soit en tant que services d’intérêt économique général, soit en tant que services non économiques d’intérêt général, ou une combinaison des deux.

Recalls that all Member States already have regulatory frameworks addressing UTPs; notes the recent regulatory action taken by some Member States, whereby they have introduced provisions supplementing national competition law, broadened the scope of application of the directives on UTPs by extending their provisions to cover B2B relations, and set up independent enforcement agencies; notes, however, that the different approaches taken in this regard by the Member States concerned has resulted in various degrees and types of protection against UTPs.
rappelle que tous les États membres disposent déjà de cadres réglementaires en matière de pratiques commerciales déloyales; prend note des mesures réglementaires adoptées par certains États membres, qui ont introduit des dispositions complémentaires dans la législation nationale en matière de concurrence, élargi le champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales en étendant ses dispositions aux relations entre entreprises, et mis en place des autorités indépendantes chargées de faire appliquer la législation; constate cependant que les différences d'approche des États membres concernés à cet égard ont entraîné des divergences dans les degrés et les types de protection contre les pratiques commerciales déloyales.

Welcomes the UN-EU Strategic Partnership on Peacekeeping and Crisis Management and its priorities for 2015-2018 as agreed in March 2015; notes the past and ongoing CSDP missions aimed at peace-keeping, conflict prevention and strengthening international security, and takes account of the key role of other organisations, including pan-African and regional organisations, and of countries in these areas; calls on the EU to make further efforts to facilitate Member State contributions; recalls that the EU has engaged in crisis-management activities in Africa, aimed at peacekeeping, conflict prevention and strengthening international security in line with the UN Charter; notes that only 11 of the 28 EU Member States made pledges at the 28 September 2015 Leaders’ Summit on Peacekeeping, while China pledged a standby force of 8 000 and Colombia 5 000 troops; calls on the EU Member States to significantly increase their military and police contributions to UN peacekeeping missions.
salue le partenariat stratégique ONU-UE dans le domaine du maintien de la paix et de la gestion des crises et ses priorités pour la période 2015-2018 tels que convenus en mars 2015; prend acte des missions terminées et en cours menées dans le cadre de la PSDC aux fins du maintien de la paix, de la prévention des conflits et du renforcement de la sécurité internationale, ainsi que du rôle essentiel joué par d'autres organisations, dont les organisations panafricaines et régionales, et par les pays dans ces régions; invite l'Union européenne à s'efforcer davantage de faciliter les contributions des États membres; rappelle que l'Union européenne s'est engagée dans des activités de gestion des crises en Afrique en faveur du maintien de la paix, de la prévention des conflits et du renforcement de la sécurité internationale, dans le respect de la charte des Nations unies; relève que seuls 11 des 28 États membres de l'Union européenne ont pris des engagements lors du sommet des dirigeants sur le maintien de la paix, qui s'est tenu le 28 septembre 2015, alors que la Chine s'est engagée à mettre à disposition une force en attente de 8 000 hommes, et la Colombie un contingent de 5 000 hommes; invite les États membres de l'Union européenne à accroître considérablement leurs contributions militaires et policières aux missions de maintien de la paix des Nations unies.

This implies inter alia the obligation for Italy and Greece to indicate to the other Member States when the applicant to be relocated is an unaccompanied minor and, together with the Member State who manifested an interest in relocating that minor, to ensure that before relocation takes place, a best interests of the child assessment is carried out, in line with General Comment No 14 (2013) of the UN Committee on the rights of the child to have his or her best interests taken as primary considerationThe proposal also recalls the consequences of the secondary movements of the applicants for or beneficiaries of international protection which were part of the relocation scheme based on the currently applicable EU law, i.e. where they enter without authorisation into the territory of another Member State than the responsible one (in this case, the Member State of relocation).
L’Italie et la Grèce sont de ce fait tenues, entre autres, d'indiquer aux autres États membres si le demandeur à relocaliser est un mineur non accompagné et de leur communiquer le nom de l’État membre s'étant manifesté pour prendre en charge ce mineur, de manière à s’assurer, avant la relocalisation, qu’une évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant a bien été effectuée, conformément à l’observation générale n° 14 (2013) du comité des droits de l'enfant des Nations unies sur le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale. En outre, la proposition rappelle les conséquences des mouvements secondaires des demandeurs ou bénéficiaires d’une protection internationale dans le cadre du régime de relocalisation fondé sur la législation européenne en vigueur, c’est-à-dire lorsqu'ils entrent sans autorisation sur le territoire d’un État membre autre celui qui est responsable de l'examen de leur demande (en l’occurrence, l’État membre de relocalisation).

protecting the rights of victims of violence, crime, war and human rights violations, a policy area in which EU-wide legislation is required, without redirecting attention and resources that go into prevention, combating criminals and terrorists and into addressing root causes; highlights the EU public consultation on improving the rights of victims of crime and violence launched in early 2010 and looks forward to the Commission’s follow-up proposal of practical measures to support victims throughout the justice process; recalls the Member State initiative for a European protection order with a view to increasing the protection granted to victims who move between EU Member States but urges legal clarification of its provisions,
protection des droits des victimes de violences, de crimes, de guerres et de violations des droits humains, domaine où une législation de l’Union s’impose, sans détourner l'attention et les ressources qui vont à la prévention, à la lutte contre la criminalité et le terrorisme ainsi qu'à la lutte contre les causes profondes de ces phénomènes; attire l'attention sur la consultation publique relative à l'amélioration des droits des victimes de la criminalité et de la violence lancée au début de 2010 et attend la proposition de suivi de la Commission concernant des mesures pratiques d'aide aux victimes, tout au long de la procédure; rappelle l'initiative d'un État membre relative à un système de protection européen destiné à améliorer la protection accordée aux victimes qui se déplacent entre les États membres mais demande une clarification juridique de ces dispositions,

It should also be recalled that Member States are exempted from notifying de minimis aid fulfilling the conditions of Commission Regulation (EC) No 875/2007 of 24 July 2007 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to de minimis aid in the sector and amending Regulation (EC) No 1860/2004 (8) or any other future regulation adopted pursuant to Article 2 of Regulation (EC) No 994/98 and applicable to de minimis aid to fisheries.
Il convient également de rappeler que les États membres ne sont pas tenus de notifier les aides de minimis remplissant les conditions du règlement (CE) no 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) no 1860/2004 (8) ou tout autre règlement futur adopté conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 994/98 et applicable aux aides de minimis dans le secteur de la pêche.

It should be recalled that Member States are exempted from notifying aid in the fisheries sector fulfilling the conditions laid down in one of the Regulations adopted by the Commission pursuant to Article 1 of Council Regulation (EC) No 994/98 of 7 May 1998 on the application of Articles 92 and 93 of the Treaty establishing the European Community to certain categories of horizontal State aid (4), which apply to the fisheries sector.
Il convient de rappeler que les États membres ne sont pas tenus de notifier les aides allouées au secteur de la pêche remplissant les conditions fixées par l'un des règlements adoptés par la Commission en vertu de l'article 1er du règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (4) qui s'appliquent au secteur de la pêche.

It is worth recalling that Member States may already apply a reduced rate of VAT to medical equipment, aids and appliances for people with disabilities .
Il est bon de rappeler que les États membres peuvent déjà appliquer un taux de TVA réduit à l'équipement médical, ainsi qu'aux aides et appareils destinées aux personnes handicapées [21].