Traduction de «recall that this bill had triggered » (Anglais → Français) :

Colleagues will recall the discussion we had around this table about the provision in this bill to say that a pardon, a record suspension, may be denied, shall be denied to a person who has been convicted of more than three offences, each of which either was prosecuted by indictment or is a service offence subject to a maximum punishment of imprisonment for life, and for each of which the person was sentenced to imprisonment for two years or more.
Mes collègues se souviendront de la discussion que nous avons eue autour de cette table au sujet de la disposition du projet de loi disant que la suspension du casier peut être refusée ou doit être refusée à une personne qui a été reconnue coupable de plus de trois infractions dont chacune a été l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation, ou, s'agissant d'infractions d'ordre militaire passibles d'emprisonnement à perpétuité, s'il lui a été infligée pour chacune une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus.

Honourable senators will recall that this bill has previously been before us and, for various reasons, it is important for us to be absolutely certain that the bill before us today is identical to that which this committee has already considered in previous sessions of Parliament, notably the last session of Parliament.
Honorables sénateurs, vous vous souviendrez que ce projet de loi a déjà été examiné par notre comité. Pour diverses raisons, il est important que nous soyons absolument certains que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui est le même que celui que nous avons déjà examiné lors de sessions précédentes, notamment la dernière session parlementaire.

3. Recalls that the conclusions of the sixth report on economic, social and territorial cohesion highlighted the fact that regional disparities had increased since 2008; emphasises the crucial role played by the EU budget in triggering investment, given that, by supplementing public and private financing at national and international level, its leverage effect helps reinforce growth and ensure economic, social and territorial cohesion in the Union;
3. rappelle que les conclusions du sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale ont mis en exergue le fait que les disparités régionales se sont aggravées depuis 2008; met l'accent sur le rôle crucial que joue le budget de l'Union pour déclencher les investissements, étant donné que son effet de levier, en complétant les financements privés et publics de l'échelon national et international, contribue à renforcer la croissance et à assurer la cohésion économique, sociale et territoriale dans l'Union;

37. Welcomes the increase in payment appropriations requested by the Commission across all programmes under Heading 4 (+28.5 % up to EUR 9.5 billion), whereby payments exceed commitments, especially in the areas of development, humanitarian aid and EU assistance to Palestine and to UNRWA; believes that such increases are fully justified by the need to redress the effects of the dramatic payment shortages encountered in that heading in 2014 and 2015, which have led the Commission to decrease pre-financings and postpone legal commitments; recalls that EUR 1.7 million in interest for late payments had to be paid in 2015 under Heading 4; expects the gap between commitments and payments to be progressively reduced and the backlog of unpaid bills to be brought back to a normal level; stresses that such a move is indispensable for the financial sustainability of the vulnerable beneficiaries and for the EU to act as a reliable partner vis-à-vis international organisations;
37. se réjouit de l'augmentation des crédits de paiement demandée par la Commission pour l'ensemble des programmes relevant de la rubrique 4 (soit une augmentation de 28,5 %, pour atteindre 9,5 milliards d'EUR), les paiements dépassant ainsi les engagements, en particulier dans les domaines du développement, de l'aide humanitaire et de l'aide de l'Union à la Palestine et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); estime que de telles augmentations sont entièrement justifiées par la nécessité de compenser les effets du manque criant de crédits de paiement dans cette rubrique en 2014 et 2015, qui ont mené la Commission à diminuer les préfinancements et à différer les engagements juridiques; rappelle qu'un montant de 1,7 million d'EUR d'intérêts de retard devait être payé en 2015 au titre de la rubrique 4; escompte une réduction progressive de l'écart entre les engagements et les paiements et un retour à la normale de l'arriéré des factures impayées; souligne qu'une telle évolution est indispensable à la viabilité financière des bénéficiaires vulnérables et au rôle de l'Union en tant que partenaire de confiance des organisations internationales;

Honourable senators will recall that this bill had triggered some long and lively debates in the House and in committee, and that a number of senators on both sides of this Chamber expressed the opinion that this bill did not recognize the particular status of young offenders by imposing upon them a legal burden that exceeded their legal rights and capacities.
Nous nous rappellerons que ce projet de loi avait suscité de vifs et longs débats en Chambre et en comité et que plusieurs sénateurs des deux côtés de la Chambre avaient fait valoir que ce projet de loi ne reconnaissait pas aux jeunes contrevenants leur statut particulier devant la loi en leur imposant un fardeau légal qui allait à l'encontre de leurs droits et capacité juridique.

32. Recalls that the huge increase of public debt since 2008 in several Member States has been triggered by the fact these countries had to face excesses previously caused by an unsustainable growth of private debt and huge financial bubbles; believes therefore that the current crisis made it clear that the fiscal position is unsustainable if the financing of the private sector is unsustainable;
32. rappelle que l'augmentation spectaculaire de la dette publique depuis 2008 dans plusieurs États membres vient du fait que ces pays se sont retrouvés face à des excédents préalablement dus à une croissance insoutenable de la dette privée et d'énormes bulles financières; estime dès lors que la crise actuelle a démontré clairement que la position budgétaire est intenable si le financement du secteur privé n'est pas viable;

While I would have preferred to have made my points when we were debating the bill at second reading, honourable senators will recall that the bill had been sitting on the Order Paper for eight sitting days. Then all of a sudden one day, it was moved at second reading and spoken to, and then spoken to by another honourable senator.
J'aurais préféré formuler mes observations lorsque nous avons débattu le projet de loi à la deuxième lecture, et les honorables sénateurs s'en souviendront, en dépit du fait que le projet de loi soit demeuré au Feuilleton durant huit jours; puis, un jour, il a été lu pour la deuxième fois et débattu, et ensuite abordé par un autre honorable sénateur.

During this period, and it is important and bears recall, all aspects of the bill had been discussed in depth in the House during second reading earlier and in the predecessor standing committee that travelled across Canada, went to 12 cities, heard from over 500 witnesses and received over 300 written submissions, all of which has been incorporated by reference in the testimony and report of the present special legislative committee.
Fait important qui mérite d'être rappelé, durant cette période, tous les aspects du projet de loi ont été examinés en profondeur à la Chambre au cours de la deuxième lecture et par le comité permanent précédent qui s’est rendu dans 12 villes du Canada, a entendu plus de 500 témoins et reçu au-delà de 300 mémoires, qui ont tous été incorporés par renvoi aux témoignages et au rapport du comité législatif spécial.

Among the many condemnations it triggered, I was particularly pleased to note also that the Palestinian Authority representative, the chief Palestinian negotiator, Mr Saeb Erekat, displayed real statesmanship by recalling that the PLO and the Palestinian Authority had recognised the State of Israel, with which they pursued a peace process.
Parmi les nombreuses condamnations qu’elles ont provoquées, j’ai été particulièrement ravie de noter celle du représentant de l’Autorité palestinienne, le négociateur en chef palestinien, M. Saeb Erekat, qui a fait preuve d’une grande diplomatie en rappelant que l’OLP et l’Autorité palestinienne avaient reconnu l’État d’Israël, avec lequel elles étaient engagées dans un processus de paix.