Colleagues will recall the discussion we had around this table about the provision in this bill to say that a pardon, a record suspension, may be denied, shall be denied to a person who has been convicted of more than three offences, each of which either was prosecuted by indictment or is a service offence subject to a maximum punishment of imprisonment for life, and for each of which the person was sentenced to imprisonment for two years or more.
Mes collègues se souviendront de la discussion que nous avons eue autour de cette table au sujet de la disposition du projet de loi disant que la suspension du casier peut être refusée ou doit être refusée à une personne qui a été reconnue coupable de plus de trois infractions dont chacune a été l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation, ou, s'agissant d'infractions d'ordre militaire passibles d'emprisonnement à perpétuité, s'il lui a été infligée pour chacune une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus.