Traduction de «receive adequate remuneration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

this matter has not received adequate attention
on n'a pas prêté à ce sujet l'attention qu'il mérite

adequate remuneration
rémunération adéquate

receive remuneration
être rétribué

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Department of Commerce would also make a determination as to whether market-based pricing for Crown-owned timber exists, with the result that the province receives adequate remuneration for Crown- owned timber.
Le département du Commerce déciderait également si le prix du bois d'oeuvre sur les terres de la Couronne est fixé en fonction du marché, et si la province reçoit une rémunération adéquate pour le bois d'oeuvre qui est exploité sur ses terres.

145. Calls on the Commission to consider a range of tools for ensuring such protection against unjustified legal prosecution, economic sanctions and discrimination, while also ensuring the protection of confidentiality and trade secrets; draws attention, in this connection, to the example of the US Dodd-Frank Act, which both remunerates whistleblowers for providing the authorities with original information and protects them from legal prosecution and job loss, bearing in mind that such remuneration should not be a stimulus for publishing business-sensitive information; proposes the creation of an independent European body responsible for collecting this information and carrying out investigations, as well as a pan-European whistleblower common fund, to ensure that whistleblowers receive adequate financial assistance, both funded through a levy on a proportion of the funds recovered or fines imposed; takes the view that protection should also be granted to whistleblowers in case they inform the public after the competent authorities at national or EU level were notified, after no reaction within one month;
145. demande à la Commission d'envisager une série d'instruments qui permettront d'assurer une telle protection contre toutes poursuites judiciaires, sanctions économiques ou discriminations injustifiées, tout en assurant la protection de la confidentialité et des secrets d’affaires; attire l’attention, à cet égard, sur l'exemple de la loi Dodd-Frank des États-Unis, qui rémunère les lanceurs d’alerte lorsqu'ils fournissent aux autorités des informations dignes de foi et les protège contre les poursuites judiciaires et la perte d’emploi, étant entendu que cette rémunération ne doit pas inciter à la publication d'informations commerciales sensibles; propose la création d'un organisme européen indépendant chargé de recueillir ces informations et de mener des enquêtes ainsi que d'un fonds commun pan-européen pour les lanceurs d'alerte, afin de veiller à ce que les lanceurs d'alerte reçoivent une assistance financière suffisante, cet organisme et ce fonds étant financés par un prélèvement d’un prorata des fonds recouvrés ou des amendes imposées; estime qu'il y a également lieu de protéger les lanceurs d'alerte s'ils informent le public après que les autorités compétentes au niveau national ou européen ont été averties et qu'aucune réaction n'a eu lieu dans un délai d'un mois;

143. Calls on the Commission to consider a range of tools for ensuring such protection against unjustified legal prosecution, economic sanctions and discrimination, while also ensuring the protection of confidentiality and trade secrets; draws attention, in this connection, to the example of the US Dodd-Frank Act, which both remunerates whistleblowers for providing the authorities with original information and protects them from legal prosecution and job loss, bearing in mind that such remuneration should not be a stimulus for publishing business-sensitive information; proposes the creation of an independent European body responsible for collecting this information and carrying out investigations, as well as a pan-European whistleblower common fund, to ensure that whistleblowers receive adequate financial assistance, both funded through a levy on a proportion of the funds recovered or fines imposed; takes the view that protection should also be granted to whistleblowers in case they inform the public after the competent authorities at national or EU level were notified, after no reaction within one month;
143. demande à la Commission d'envisager une série d'instruments qui permettront d'assurer une telle protection contre toutes poursuites judiciaires, sanctions économiques ou discriminations injustifiées, tout en assurant la protection de la confidentialité et des secrets d’affaires; attire l’attention, à cet égard, sur l'exemple de la loi Dodd-Frank des États-Unis, qui rémunère les lanceurs d’alerte lorsqu'ils fournissent aux autorités des informations dignes de foi et les protège contre les poursuites judiciaires et la perte d’emploi, étant entendu que cette rémunération ne doit pas inciter à la publication d'informations commerciales sensibles; propose la création d'un organisme européen indépendant chargé de recueillir ces informations et de mener des enquêtes ainsi que d'un fonds commun pan-européen pour les lanceurs d'alerte, afin de veiller à ce que les lanceurs d'alerte reçoivent une assistance financière suffisante, cet organisme et ce fonds étant financés par un prélèvement d’un prorata des fonds recouvrés ou des amendes imposées; estime qu'il y a également lieu de protéger les lanceurs d'alerte s'ils informent le public après que les autorités compétentes au niveau national ou européen ont été averties et qu'aucune réaction n'a eu lieu dans un délai d'un mois;

The Commission found that the restructuring plan submitted by the German authorities ensures that the bank is viable, that the public authorities that granted the aid receive adequate remuneration for it and that the bank uses the public support to strengthen its capital in the coming years by not paying dividends to shareholders and not making acquisitions.
La Commission a constaté que le plan de restructuration présenté par les autorités allemandes garantit la viabilité de la banque; il garantit que les autorités publiques ayant accordé l'aide perçoivent une rémunération adéquate et que la banque utilise l’aide publique pour renforcer son capital dans les années à venir en ne payant aucun dividende aux actionnaires et en n’effectuant aucune acquisition.

There are people who are not receiving adequate medical care from their GPs because the provinces have developed systems of remunerating doctors which quite frankly such as in my own province discriminate against the doctors for working certain long hours.
Il y a des Canadiens qui ne reçoivent pas des soins médicaux adéquats de leur généraliste parce que les provinces ont mis au point à l'intention des médecins un régime de rémunération qui, dans ma province par exemple, pénalise ceux qui font de longues heures.

Now is not the time to destabilize the industry; rather it is time to ensure that service providers be properly and effectively regulated, and that security officers receive adequate training and remuneration.
Ce n'est pas le temps de déstabiliser l'industrie; il est plutôt temps que les agents et les agentes de sécurité reçoivent une formation et une rémunération appropriées.

26. Stresses the need to create a Single Market for online audiovisual goods by promoting open ICT standards and to support innovation and creativity through efficient management of copyright, including the creation of a pan-European licensing system, with the aim of guaranteeing broader and fairer access to cultural goods and services for citizens and ensuring that rightholders receive adequate remuneration for their creative works and that the fundamental rights of internet users are respected; stresses the need to align online legislation on intellectual property rights with existing off-line legislation on intellectual property rights, especially on trademarks, so that consumers and businesses place more trust in e-commerce;
26. souligne la nécessité de mettre en place un marché unique des produits audiovisuels en ligne en promouvant des normes ouvertes dans les TIC et de soutenir l'innovation et la créativité grâce à une gestion efficace des droits d'auteur, notamment la création d'un système de licence paneuropéen, à l'effet de garantir un accès plus large et plus équitable aux biens et services culturels et de faire en sorte que les détenteurs des droits soient correctement rémunérés pour leurs créations et que les droits fondamentaux des utilisateurs d'internet soient respectés; souligne la nécessité d'aligner la législation en ligne concernant les droits de propriété intellectuelle sur la législation traditionnelle en la matière, en particulier en ce qui concerne les marques, à l'effet d'améliorer la confiance des consommateurs et des entreprises à l'égard du commerce électronique;

Copyright therefore establishes an economic and moral right for creators and other copyright holders to control the publication and marketing of their works, to protect the integrity of their undertakings, and to receive adequate remuneration.
Le droit d'auteur établit donc le droit économique et moral des créateurs et d'autres titulaires de droits de contrôler la publication et l'exploitation commerciale de leurs oeuvres, de protéger l'intégrité de leurs entreprises et de recevoir une rémunération adéquate.