In any event, if it has not been possible to effect service within one month of receipt, the receiving agency shall inform the transmitting agency by means of the certificate in the standard form in the Annex, which shall be drawn up under the conditions referred to in Article 10(2).
En tout état de cause, s'il n'a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d'un mois à compter de la réception, l'entité requise en informe l'entité d'origine au moyen de l'attestation dont le formulaire type figure en annexe, laquelle est complétée selon les règles prévues à l'article 10, paragraphe 2.