Traduction de «receive equalization payments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work
concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

equalization payment | tax equalization payment | fiscal equalization payment
paiement de péréquation | paiement de péréquation fiscale

equalization payment [ tax equalization payment | fiscal equalization payment ]
paiement de péréquation fiscale [ paiement de péréquation ]

Supplementary Fiscal Equalization Payments 1982-87 Act. [ An Act to provide for the making of supplementary fiscal equalization payments to certain provinces for the period April 1, 1982 to March 31, 1987 ]
Loi sur les paiements de péréquation supplémentaires (1982-1987) [ Loi prévoyant des paiements de péréquation supplémentaires à effectuer au profit de certaines provinces pour la période allant du 1er avril 1982 au 31 mars 1987 ]

equalisation payment | equalization payment
paiement compensatoire

equalization payment | federal/provincial equalization
paiement de péréquation

equalization program [ equalization payment program ]
programme de péréquation [ programme des paiements de péréquation ]

equalization payment
versement de péréquation

equalization payment
paiement compensateur | soulte

consideration received | payment received
contre-prestations reçue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, when the interest calculated in accordance with the first subparagraph is lower than or equal to EUR 200, it shall be paid to the creditor only upon a demand submitted within two months of receiving late payment.
Toutefois, lorsque les intérêts calculés conformément aux dispositions du premier alinéa sont d’un montant inférieur ou égal à 200 EUR, ils ne sont versés au créancier que sur demande, présentée dans les deux mois qui suivent la réception du paiement tardif.

1. A farmer who received, by transfer free of charge or by lease for six or more years or by way of actual or anticipated inheritance, a holding or part of a holding, that was leased to a third person during the reference period, from a farmer who retired or died before the date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares of the holding or part of the holding he received.
1. Lorsqu’un agriculteur reçoit, par la transmission à titre gratuit, ou dans le cadre d’un bail de six années ou plus, ou par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, une exploitation ou une partie d'une exploitation qui était affermée à un tiers durant la période de référence, de la part d'un agriculteur parti à la retraite ou décédé avant la date d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application, les droits à paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares de l'exploitation ou de la partie d'exploitation qu'il reçoit.

I think you need to have a clause that says whatever is the formula of equalization payments, a province that received equalization payments cannot see its fiscal capacity going above the fiscal capacity of a province that does not receive equalization payments" .
Je crois qu'il faut une disposition indiquant que, quelle que soit la formule des paiements de péréquation, une province qui a reçu des paiements de péréquation ne peut pas voir sa capacité financière dépasser la capacité financière d'une province qui ne reçoit pas de paiements de péréquation.

He said, “I think you need to have a clause that says whatever is the formula of equalization payments, a province that received equalization payments cannot see its fiscal capacity going above the fiscal capacity of a province that does not receive equalization payments”.
Il a déclaré: « Je crois qu'il faut une disposition indiquant que, quelle que soit la formule des paiements de péréquation, une province qui a reçu des paiements de péréquation ne peut pas voir sa capacité fiscale dépasser la capacité fiscale d'une province qui ne reçoit pas de paiements de péréquation».

What the members are really arguing against is to have the same standard for everyone, so that provinces that do not receive equalization payments do not have a worse position to provide their citizens with services than provinces that do receive equalization.
Ce que dénoncent les députés, c'est le fait que les mêmes normes s'appliquent à toutes les provinces et que les provinces qui ne reçoivent pas de paiements de péréquation n'ont pas plus de difficulté que les autres à fournir à leurs citoyens les mêmes services que les provinces qui reçoivent des paiements.

We recognize that the current formula presents many problems, but we also understand it is imperative that no province currently receiving equalization payments will be worse off financially if any changes to the structure of the formula are made (1650) [Translation] It is extremely important that the provinces currently receiving equalization payments not be financially penalized by any changes whatsoever made to the equalization formula.
Nous reconnaissons que la formule actuelle présente de nombreux problèmes, mais nous comprenons aussi qu'il est impératif qu'aucune province recevant en ce moment des paiements de péréquation se retrouve en pire situation financière si des changements sont apportés à la structure de la formule (1650) [Français] Il est extrêmement important que les provinces qui reçoivent actuellement des paiements de péréquation ne souffrent pas financièrement de quelques modifications que ce soit apportées à la formule de péréquation.

In case of application of reductions under voluntary modulation, farmers receiving direct payments under Regulation (EC) No 1782/2003 shall be granted an additional amount of aid which shall be equal to the amount resulting from the application of the percentage of reduction to the first EUR 5 000 or less of direct payments.
En cas d'application de réductions au titre de la modulation facultative, les agriculteurs bénéficiant de paiements directs en application du règlement (CE) no 1782/2003 se voient accorder un montant supplémentaire d'aide qui est égal au montant résultant de l'application du pourcentage de réduction aux 5 000 premiers euros de paiements directs ou moins.

The reality is that too often the provinces have refused to recognize that the federal government is giving them tax points and so much so that provinces that are receiving equalization payments receive more equalization payments because their tax points are not sufficient to meet the revenues of the big provinces.
La réalité est que trop souvent les provinces refusent de reconnaître que le gouvernement fédéral leur cède des points d'impôt, et ce, dans une mesure telle que les provinces bénéficiaires de la péréquation reçoivent des paiements supérieurs parce que leurs points d'impôt ne suffisent pas à rendre leurs revenus équivalents à ceux des grandes provinces.

1. A farmer who received, ►M1 by transfer, either by sale or by lease for six or more years, free of charge or at a symbolic price ◄ or by way of actual or anticipated inheritance, a holding or part of a holding, that was leased to a third person during the reference period, from a farmer who retired►M1 from agricultural activity ◄ or died before the date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application, shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares of the holding or part of the holding he received.
1. Lorsqu’un agriculteur reçoit, ►M1 par transfert, soit par vente ou dans le cadre d'un bail de six années ou plus, à titre gratuit ou à un prix symbolique ◄ , ou par voie d'héritage ou d'héritage anticipé, une exploitation ou une partie d'une exploitation qui était affermée à un tiers durant la période de référence, de la part d'un agriculteur parti à la retraite►M1 en quittant l'activité agricole ◄ ou décédé avant la date d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application, les droits à paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares de l'exploitation ou de la partie d'exploitation qu'il reçoit.