Traduction de «receive preferential treatment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

receiving Community treatment | under Community treatment
admis au bénéfice du régime communautaire

Working Party on Trade Questions / Preferential treatment (EFTA/Austria)
Groupe Questions commerciales / Regime préférentiel (AELE/Autriche)

preferential treatment
traitement préférentiel

free British Preferential Treatment Rate
franchise en vertu du Tarif de préférence britannique

avoidance of preferential treatment
évitement des traitements de faveur

Preferential Treatment and Trade Expansion Branch
Service du traitement préférentiel et de l'expansion du commerce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In many Member States, such as with the city Länder in Germany, particular regions or local areas receive preferential treatment when transfers are allocated.
Dans de nombreux Etats membres, comme c'est le cas pour les villes-Etats en Allemagne, des régions ou localités particulières reçoivent un traitement préférentiel dans l'allocation des transferts.

In order not to give preferential treatment to projects funded under the EEPR, financing under this Decision should be reduced by the amount of financing received from the EEPR.
Afin de ne pas réserver un traitement privilégié aux projets soutenus par le PEER, les financements obtenus au titre de ce programme doivent être déduits des financements accordés dans le cadre de la présente décision.

62. Recognises that pension systems are a Member State competence; considers however that with regards pension entitlements, workers in the public and private sector should be treated equally rather than those from one sector receiving preferential treatment; considers that steps must also be taken to promote phased and flexible retirement, taking account of increased life expectancy and better public health; recognises that as people are living longer they can also work longer and calls on governments to consider financial incentives to encourage people to do so;
62. reconnaît que les régimes de retraite relèvent de la compétence des États membres; estime cependant qu'en ce qui concerne les droits à pension, il conviendrait de traiter de la même manière les travailleurs des secteurs public et privé plutôt que d'accorder un traitement préférentiel aux travailleurs d'un secteur donné; estime qu'il convient également de prendre des mesures pour favoriser des départs à la retraite graduels et flexibles, en tenant compte de la plus grande espérance de vie et de l'amélioration du niveau de la santé de la population; reconnaît que dans la mesure où les personnes vivent plus longtemps, elles peuvent également travailler plus longtemps et invite les gouvernements à envisager des incitations financières pour les encourager en ce sens;

- They should not offer any form of inducement in order to obtain information or to receive preferential treatment.
- ils ne doivent offrir aucune forme de gratification dans le but d’obtenir des informations ou de bénéficier d’un traitement de faveur.

The danger with this type of aid is that we create a group of associations receiving preferential treatment which, in the end, creates an autonomous body, with no relationship with the grass roots.
Le risque que comporte ce genre d’aide est de créer un groupe d’associations bénéficiant d’un traitement privilégié, qui finirait par constituer un organisme indépendant n’entretenant aucune relation avec la base.

(151) Some exporting producers claimed that at least one Community producer included in the definition of the Community industry set out above received preferential treatment in relation to the requirements imposed on interested parties during anti-subsidy investigations. In particular they argued that the said Community producer did not provide the Commission with a reply to its questionnaire within the statutory deadlines for the imposition of provisional duties.
(151) Certains producteurs-exportateurs ont avancé qu'au moins un des producteurs communautaires inclus dans l'industrie communautaire telle qu'elle a été définie plus haut a bénéficié d'un traitement préférentiel concernant les obligations imposées aux parties intéressées dans le cadre des enquêtes antisubventions, faisant plus particulièrement valoir que ce producteur communautaire n'a pas transmis sa réponse au questionnaire à la Commission dans le délai réglementaire fixé pour l'institution de droits provisoires.

Movement certificates EUR.1 and invoice declarations shall be accepted for the purpose of applying preferential treatment from the date the information is received by the Commission.
Les certificats de circulation EUR.1 et les déclarations sur facture sont acceptés pour l'application du traitement préférentiel, à partir de la date à laquelle l'information est reçue par la Commission.

Depending on the specific needs of the undertakings concerned, these can receive annual subsidies, a preferential fiscal treatment, lower social contributions etc.
En fonction de leurs besoins spécifiques, les entreprises concernées peuvent bénéficier de subventions annuelles, d'un traitement fiscal préférentiel, d'un allégement des cotisations sociales, etc.