Vertaling van "received allegations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

receive the complainant's allegations
recevoir les allégations du plaignant

optical receiver | optoelectronic receiver | photo receiver | photo-receiver | light receiver | fiber-optic receiver | receive fiber optic terminal device | receive fibre optic terminal device
récepteur optique | récepteur de lumière | récepteur à fibre optique | récepteur pour transmission par fibre optique | équipement optoélectronique de réception | récepteur optoélectronique

collection period of receivables [ average collection period | average collection period of receivables | average collection period of accounts receivable | number of days' sales in accounts receivable | days' sales in receivables | accounts receivable collection period | collection period | days receiv ]
délai moyen de règlement des comptes clients [ délai moyen de règlement des clients | période de recouvrement des comptes clients | jours de crédit clients | période moyenne de recouvrement des créances | délai moyen de recouvrement des créances | délai moyen de recouvrement | ratio de rotation des créances clien ]

DTMF receiver | dual-frequency receiver | push-button tone receiver | tone dial receiver
récepteur clavier | récepteur de fréquences | récepteur de numérotation clavier

receiver | signal receiver | signaling receiver | signalling receiver
auxiliaire de réception | récepteur | récepteur de code | récepteur de signalisation | récepteur de signaux

Receive Data Line | RXD | RX | RD | Received Data Line | Receive Data | Receiver Data Line | Received Data | Receiver Data
ligne de réception de données | ligne de réception des données | réception de données | RD | réception des données | RD

align antennae with receiving dish | coordinate antennae with receiving dishes | align antennae with receiving dishes | sync antennae with receiving dishes
aligner des antennes et des paraboles

alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]
prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]

average collection period | collection period | collection period of receivables | collection ratio | days accounts receivable outstanding | days receivable outstanding | days' sales in receivables | debtor collection period | debtor days ratio | number of days' sales in accounts receivable
délai moyen de recouvrement | jours de crédit clients | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de recouvrement des comptes clients | délai moyen de crédit clients | délai de recouvrement des comptes clients

alleged | allegedly
prétendument

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(d) conduct investigations, either on its own initiative or on the basis of a complaint or of specific and documented information received alleging unlawful processing or on request of another supervisory authority, and inform the data subject concerned, if the data subject has addressed a complaint to this supervisory authority, of the outcome of the investigations within a reasonable period;
effectue des enquêtes, soit de sa propre initiative, soit à la suite d'une réclamation ou de la réception d'informations spécifiques et documentées invoquant un traitement illicite ou à la demande d'une autre autorité de contrôle, et informe la personne concernée, si elle l'a saisie d'une réclamation, du résultat de ses enquêtes dans un délai raisonnable;

By a complaint dated 4 October 2002, supplemented on 16 January 2003, the Commission received allegations that the French Republic had implemented aid in favour of France Télécom which reduced its financial charges in part, and notably those relating to the financing of retirement pensions.
Par une plainte en date du 4 octobre 2002 complétée le 16 janvier 2003, la Commission a été saisie d’allégations selon lesquelles la République française avait mis à exécution une aide en faveur de France Télécom qui aurait allégé partiellement ses charges financières, notamment celles liées au financement des retraites.

When a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State, the Commission shall inform the European Parliament and the Council, within 15 working days of receiving the notice, of the name of the claimant, the provisions of the agreement alleged to have been breached, the economic sector involved, the treatment alleged to be in breach of the agreement and the amount of damages claimed.
Lorsqu’un demandeur fait part de son intention d’ouvrir une procédure d’arbitrage à l’encontre de l’Union ou d’un État membre, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil, dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de l’avis, du nom du demandeur, des dispositions de l’accord dont la violation est alléguée, du secteur économique concerné, du traitement prétendument contraire à l’accord et du montant des dommages et intérêts réclamés.

As soon as the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings , or as soon as the Commission is informed about a request for consultations or a claim against a Member State, it shall notify the Member State concerned and inform the European Parliament and the Council on any prior request from a claimant for consultations, on the notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State within 15 working days of receiving the notice, including the name of the claimant, the provisions of the agreement alleged to have been breached, the economic sector involved, the treatment alleged to be in breach of the agreement and the amount of damages claimed.
Dès que la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage ou dès qu'elle est informée d'une demande de consultations ou d'une réclamation à l'encontre d'un État membre , elle le notifie à l'État membre concerné et elle informe le Parlement européen et le Conseil de toute demande antérieure de consultations par un demandeur, de l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un État membre dans les quinze jours de la réception de cet avis, en communiquant le nom du demandeur, les dispositions de l'accord dont la violation est invoquée, le traitement prétendument contraire à l'accord et le montant des dommages et intérêts réclamés.

As soon as the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings, or as soon as the Commission is informed about a request for consultations or a claim against a Member State, it shall notify the Member State concerned and inform the European Parliament and the Council on any prior request from a claimant for consultations, on the notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State within 15 working days of receiving the notice, including the name of the claimant, the provisions of the agreement alleged to have been breached, the economic sector involved, the treatment alleged to be in breach of the agreement and the amount of damages claimed.
Dès que la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage ou dès qu'elle est informée d'une demande de consultations ou d'une réclamation à l'encontre d'un État membre , elle le notifie à l'État membre concerné et elle informe le Parlement européen et le Conseil de toute demande antérieure de consultations par un demandeur, de l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un État membre dans les quinze jours de la réception de cet avis, en communiquant le nom du demandeur, les dispositions de l'accord dont la violation est invoquée, le traitement prétendument contraire à l'accord et le montant des dommages et intérêts réclamés.

GOC also pointed out to the alleged deficiency in the complaint that on one hand the complainant alleges that there is no market for land in China and "out of country benchmark" should be used, but on the other hand alleges that the SOEs receive land from the government at favourable terms vis-à-vis private industry and suggested that should any benchmark be used it should be the prices that "not favoured" Chinese industries are paying, but did not provide any information on these prices.
Les pouvoirs publics chinois ont également souligné la lacune présumée de la plainte consistant dans le fait que, d'une part, le plaignant affirme qu'il n'existe pas de marché foncier en RPC et qu'une référence externe devrait être utilisée, tandis que, d'autre part, il soutient que des terrains sont mis à la disposition des entreprises publiques par les pouvoirs publics à des conditions plus intéressantes que celles dont jouit l'industrie privée et suggère que si une référence devait être utilisée, il devrait s'agir des prix que les industries chinoises "non favorisées" paient, sans pour autant fournir la moindre information sur ces prix.

The significant number of petitions received from United Kingdom, Germany and Ireland on major financial losses incurred following alleged mismanagement at Equitable Life resulted in the European Parliament setting up a temporary committee of inquiry to investigate "alleged contraventions or maladministration in the implementation of Community law" (Article 193 of the EC Treaty).
Le nombre élevé de pétitions en provenance du Royaume-Uni, d'Allemagne et d'Irlande concernant des pertes financières majeures subies à la suite d'allégations de mauvaise gestion de la compagnie Equitable Life a conduit le Parlement européen à constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner "les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire" (article 193 du traité CE).

Why was the French Government allowed by the Commission to give Air France an enormous financial subsidy when its fares remain uncompetitively high - whereas Ryanair, which provides cheap competitive fares which please the public, is investigated by the Commission for receiving alleged unfair subsidies from local airports?
Pourquoi la Commission enquête-t-elle sur la compagnie Ryanair, qui propose des tarifs bon marché et compétitifs, à la satisfaction du public, au motif qu'elle recevrait des subventions déloyales de la part d'aéroports locaux, alors qu'elle a autorisé par ailleurs le gouvernement français à verser des aides financières substantielles à Air France, qui pratique des tarifs élevés et non compétitifs?

- three counts of receiving stolen goods: an association and political club with which they were connected (the association France Afrique Orient) allegedly received one of the offending payments; various flights were allegedly paid for: finally, the investigation provides grounds for suspicion that Mr PASQUA and Mr MARCHIANI may have received sums in cash.
- des faits de recel, à un triple titre: une association et un club politique dans lesquels ils étaient intéressés (l'association France Afrique Orient) auraient bénéficié d'un des versements incriminés; ils auraient bénéficié du paiement de différents vols en avion; enfin, l'information permet de suspecter la perception de fonds en liquide par MM. MARCHIANI et PASQUA.

(1) The Commission has received a request, pursuant to Article 13(3) of Regulation (EC) No 384/96 (hereinafter referred to as "the Basic Regulation"), to investigate the alleged circumvention of the anti-dumping duties imposed by Council Regulation (EC) No 2861/93(3) on imports of certain magnetic disks (3,5 in microdisks) (hereinafter referred to as "microdisks") originating in Taiwan and the People's Republic of China by imports of microdisk parts originating in the same countries, which are allegedly used to assemble microdisks in the Community, to make imports of the main parts subject to registration by the customs authorities, pursuant to Article 14(5) of the Basic Regulation, and to propose to the Council, if justified, the extension of the above anti-dumping duties to imports of microdisk parts from the same countries.
(1) La Commission a été saisie d'une demande, déposée conformément à l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé "règlement de base"), l'invitant à enquêter sur le prétendu contournement du droit antidumping institué par le règlement (CE) n° 2861/93 du Conseil(3) sur les importations de certains disques magnétiques (microdisques de 3,5 pources, ci-après dénommés "microdisques") originaires de Taïwan et de la République populaire de Chine par les importations de parties de microdisques originaires des mêmes pays, prétendument utilisées pour assembler des microdisques dans la Communauté, à faire enregistrer les importations des principaux éléments par les autorités douanières, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, et à proposer au Conseil, au besoin, l'extension du droit antidumping susmentionné aux importations de parties de microdisques en provenance des mêmes pays.