(10) For the purposes of this Ac
t, where a taxpayer received or is entitled to re
ceive assistance from a government, municipality or other public authority in respect of, or for the acquisition of, property the cost of which is an eligible capital expenditure of the taxpayer in respect of a business, whether as a grant, subsidy, forgivable loan, deduction
from tax, investment allowance or as any other form of assistance, that eligible capital expenditure shall at any time be deemed to be the amount, if any, by whi
...[+++]ch the total of
(10) Pour l’application de la présente loi, lorsqu’un contribuable a reçu ou est en droit de recevoir une aide d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration relativement à des biens dont le coût constitue une dépense en capital admissible pour lui au titre d’une entreprise, ou en vue d’acquérir de tels biens, sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, de déduction de l’impôt ou d’allocation de placement ou sous toute autre forme, la dépense en capital admissible est réputée, à un moment donné, être égale à l’excédent éventuel du total des montants suivants :