Traduction de «received final sentences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

final sentence
condamnation définitive

receive a sentence
entendre sa sentence

receiver finality
caractère définitif du règlement pour le récepteur [ caractère définitif pour le récepteur ]

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

European register of children who have disappeared, and of culprits who have received sentences
fichier européen des enfants disparus et des auteurs d'enlèvements condamnés

receive the final order for closure
obtenir une ordonnance définitive de saisie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

All three current or former Members of Parliament who received final sentences in 2011 three received suspended sentences.
Les trois membres du Parlement actuels ou anciens ayant fait l'objet d'une condamnation définitive en 2011 ont tous bénéficié d'un sursis

Finally, it should be noted that this legislation — certainly Bill C-10, the minimum mandatory sentences for firearms — has received support across political affiliations, including, among others, the Liberal attorney general of Ontario, who previously testified in support of Bill C-10, and the NDP attorney general of Manitoba, who travelled to Ottawa in support of the reintroduction of Bill C-2 last fall.
Enfin, il convient de noter que cette législation — assurément le projet de loi C-10 portant sur les peines minimales obligatoires dans le cas des crimes commis avec des armes à feu — a reçu l'appui de représentants de toutes les allégeances politiques, dont, entre autres, le procureur général de l'Ontario, un libéral, qui a déjà témoigné en faveur du projet de loi C-10, et le procureur général du Manitoba, du NPD, qui est venu à Ottawa appuyer le projet de loi C-2 déposé de nouveau l'automne dernier.

Finally, on the integrity and fraud front, dual citizens and permanent residents convicted of terrorism, high treason, treason, or certain spying offences, or who received a specified minimum sentence, would be similarly affected.
Enfin, au chapitre de l'intégrité et de la fraude, les citoyens à double nationalité et les résidents permanents qui ont été reconnus coupables de terrorisme, de haute trahison, de trahison ou de certaines formes d’espionnage de même que ceux qui écopent d'une peine minimale définie seraient également touchés.

– (DA) Mr President, since our last meeting, more than 50 Kurdish mayors in Turkey have received their final sentence.
– (DA) Monsieur le Président, depuis notre dernière rencontre, plus de 50 maires kurdes de Turquie ont reçu leur condamnation définitive.

Finally, in DiVito c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile),(26) the Minister refused a transfer request because “the prisoner has been identified as being a member of a criminal organization and has been sentenced for an offence involving a large quantity of drugs” and “both the nature of the offence and the prisoner’s affiliations suggest that his return to Canada could constitute a threat to the security of Canada and the safety of Canadians” (27) On judicial review, Justice Harrington noted the existence of “information received from the RCMP that suggests Mr. DiVito is a member of a traditional criminal organization” (28) Although there was also conflicting evidence, namely that Mr. DiVito “would not constitute a threat to the security of Canada,” and although the report from the Correctional Service of Canada stated that “Mr.
Enfin, dans l’affaire DiVito c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)(26), le Ministre avait rejeté une demande de transfèrement pour les raisons suivantes : « le détenu a été identifié comme étant un membre du crime organisé condamné pour un délit comprenant une quantité importante de drogues » et « la nature du délit ainsi que les affiliations du détenu suggèrent que le retour du délinquant au Canada pourrait constituer une menace pour la sécurité du Canada et la sûreté des Canadiens »(27). À l’issue du contrôle judiciaire, le juge Harrington a fait état de « renseignements provenant de la GRC suggérant que M. DiVito est un membre du crime organisé traditionnel »(28).

Finally, Bill C-23 seeks to impose certain requirements on sentencing courts to ensure that an offender receives an explanation from the court about the conditions of a prohibition order; an order imposing a fine; a conditional sentence order; and the consequences of failure to comply with any of these orders.
Enfin, le projet de loi C-23 veut imposer certaines obligations aux tribunaux chargés de rendre des décisions, afin de garantir que le tribunal fournira des explications au contrevenant sur les conditions de l'ordonnance d'interdiction, de l'ordonnance de paiement d'une amende ou de l'ordonnance de sursis imposée, et sur les conséquences du défaut de se conformer à l'une ou l'autre de ces ordonnances.

- to accept such an agreement only if it contains guarantees as regards extradition, such as : the right to refuse extradition on the basis of the principle of double jeopardy, the right to refuse extradition if the offence was committed (partly) on the territory of the requested Member State and in such cases to institute legal proceedings in the requested Member State, the guarantee that once an extradited EU national has received a final sentence, he or she will be sent back to serve his or her sentence in his or her Member State of origin;
- de n'accepter un tel accord que s'il contient des garanties concernant l'extradition, telles que le droit de refuser l'extradition sur la base du principe ne bis in idem, le droit de refuser l'extradition si le délit est (en partie) commis sur le territoire de l'État membre auquel l'extradition est demandée et, dans ce cas, d'engager des poursuites judiciaires dans ledit État membre, la garantie qu'après avoir communiqué le jugement final à un ressortissant de l'UE extradé, il ou elle sera renvoyé dans son État membre d'origine pour y purger sa peine;

Sex offenders would be required to remain registered for one of three periods. These periods would be geared to the maximum penalty available for the offence for which they were convicted: 10 years registration for summary conviction offences and offences with two and five year maximums; 20 years registration for offences carrying a 10 or 14 year maximum sentence; and finally, lifetime registration for offences with a maximum life sentence or when there is a prior conviction for a sex offence (1645) If the offender were to receive more than one registration order, the most recent order would determine the reporting date and would override previous orders.
Les délinquants sexuels demeureraient inscrits pendant l'une des trois périodes suivantes, et ces périodes seraient fonction de la peine maximale applicable au crime pour lequel ils ont été condamnés: inscription au registre pendant 10 ans pour les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité et les infractions entraînant une peine maximale de 2 à 5 ans; inscription pendant 20 ans pour les infractions entraînant une peine maximale de 10 à 14 ans; et enfin, inscription à perpétuité pour les infractions entraînant une peine maximale d'emprisonnement à vie, ou dans les cas de condamnation antérieure pour une infraction sexuelle (1645) Si un délinquant reçoit plusieurs ordonnances l'enjoignant de se présenter à un bureau d'inscription, l'ordonnance la plus récente l'emportera sur les précédentes et déterminera la date de sa comparution.