On Clause 122, Stephen Owen moved, That Bill C-36, in Clause 122, be amended by replacing lines 5 to 13 on page 141 with the following: 122 (1) If Bill C-11, introduced in the 1st Session of the 37th Parliament and entitled the Immigration and Refugee Protection Act (
the " other Act" ), receives royal assent and paragraph 274(a) of the other Act comes into force before section 46 of this Act comes into force, then section 46 of this Act is repealed (2) Subsection (1) comes into force on the day on which this Act receives
royal assent, but only if that day
...[+++] is after the day on which paragraph 274(a) of the other Act comes into force.Article 122, Stephen Owen propose, Que le projet de loi C-36, à l'article 122, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 13, page 141, de ce qui suit : 122 (1) En cas de sanction du projet de loi C-11, déposé au cours de la 1re session de la 37e législature et intitulé Loi sur l'immig
ration et la protection des réfugiés (appelé " autre loi " au présent article) et d'entrée en vigueur de l'alinéa 274a) de l'autre loi avant l'entrée en vigueur de l'article 46 de la présente loi, celui-ci est abrogé (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi, mais seulement si cette date est postérieure à l'entrée
...[+++] en vigueur de l'alinéa 274a) de l'autre loi.