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Contract Agent's Nominal List of Claims Received
Those receiving education

Traduction de «received those contracts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
monthly allowance for continuous personal assistance for those receiving pensions for incapacity for work

allocation pour assistance personnelle et continue aux personnes pensionnées pour incapacité de travail




purchase goods to replace those to which the contract relates

achat de remplacement


Contracts, Assets and Receivable Clerk

commis aux marchés, aux actifs et aux créances


Contract Agent's Nominal List of Claims Received

Relevé nominatif de l'agent contractuel


Contracts, Assets and Receivable Officer

Commis aux marchés, aux actifs de la qualité
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
final users receiving those plants, plant products or other objects by means of sales through distance contracts; or

aux utilisateurs finals qui reçoivent des végétaux, produits végétaux ou autres objets dans le cadre d'une vente à distance; ou


where the tender procedure or the attempt to use a framework contract has been unsuccessful, that is to say, where no qualitatively and/or financially worthwhile tender has been received, in which case, after cancelling the tender procedure, the contracting authority may negotiate with one or more tenderers of its choice, from among those that took part in the invitation to tender, provided that the original terms of the contract a ...[+++]

lorsque la procédure d’appel d’offres ou le recours tenté à un contrat-cadre sont restés infructueux, c’est-à-dire qu’ils n’ont donné aucune offre méritant d’être retenue sur le plan qualitatif et/ou financier, auquel cas, après annulation de l’appel d’offres, le pouvoir adjudicateur peut entamer des négociations avec le ou les soumissionnaires de son choix ayant participé audit appel, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées.


In order to ensure a uniform and coherent application of this Regulation and a level playing field for market participants when a class of OTC derivative contract is declared subject to the clearing obligation, this obligation should also apply to all contracts pertaining to that class of OTC derivative contract entered into on or after the date of notification of a CCP authorisation for the purpose of the clearing obligation received by ESMA but before the date from which the clearing obligation takes effect, prov ...[+++]

Afin d'assurer une application uniforme et cohérente du présent règlement et de créer des conditions de concurrence égales pour les participants au marché, lorsqu'une catégorie de contrats dérivés de gré à gré est déclarée soumise à l'obligation de compensation, cette obligation devrait également s'appliquer à l'ensemble des contrats portant sur cette catégorie de contrats dérivés de gré à gré conclus à la date de notification à l'AEMF d'un agrément de contrepartie centrale aux fins de l'obligation de compensation, ou après cette date, mais avant la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet, à condition que la durée résidu ...[+++]


2. Only such data which are “necessary” and “relevant” for the specific purposes may be transmitted, i.e. it must be ensured that each third party provider only receives those data that are required for the purposes of the respective contract.

2. Seules les données "nécessaires" et "pertinentes" aux fins spécifiques peuvent être transmises, c'est-à-dire qu'il faut veiller à ce que chaque fournisseur tiers ne reçoive que les données nécessaires aux fins du contrat en cause.


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Consumers should have effective remedies in the event that traders do not comply with the provisions regarding pre-contractual information or the contract, in particular those laying down that the contract should include all the information required and that the consumer should receive a copy of the contract at the time of its conclusion.

Le consommateur devrait disposer de recours efficaces pour le cas où les professionnels ne respectent pas les dispositions relatives à l’information précontractuelle ou au contrat, en particulier celles prévoyant que le contrat comprend toutes les informations requises et que le consommateur reçoit une copie du contrat au moment de sa conclusion.


The second and third subparagraphs of Article 29(1) of the Agreement of 12 September 2002 (maintenance of the convention concluded between the former Czechoslovak Republic and the former German Democratic Republic for persons who received a pension before 1996; reckoning of periods of insurance completed in one of the contracting states for persons who received a pension for those periods on 1 December 2003 from the other contract ...[+++]

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 29, paragraphe 1, de l'accord du 12 septembre 2002 (maintien de la convention conclue entre l'ancienne République tchécoslovaque et l'ancienne République démocratique d'Allemagne pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension avant 1996; prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans l'un des États contractants pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension pour ces périodes au 1 er décembre 2003, par l'autre État contractant, alors qu'elles résidaient sur le territoire de l'autre État contractant).


The second and third subparagraphs of Article 29(1) of the Agreement of 12 September 2002 (maintenance of the convention concluded between the former Czechoslovak Republic and the former German Democratic Republic for persons who received a pension before 1996; reckoning of periods of insurance completed in one of the contracting states for persons who received a pension for those periods on 1 December 2003 from the other contract ...[+++]

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 29, paragraphe 1, de l'accord du 12 septembre 2002 (maintien de la convention conclue entre l'ancienne République tchécoslovaque et l'ancienne République démocratique d'Allemagne pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension avant 1996; prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans l'un des États contractants pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension pour ces périodes au 1 er décembre 2003, par l'autre État contractant, alors qu'elles résidaient sur le territoire de l'autre État contractant).


If, for a given contract, tenders appear to be abnormally low in relation to the goods, works or services, the contracting authority shall, before it may reject those tenders, request in writing details of the constituent elements of the tender which it considers relevant and shall verify, after due hearing of the parties those constituent elements taking account of the explanations received.

Si, pour un marché donné, des offres apparaissent anormalement basses par rapport à la prestation, le pouvoir adjudicateur, avant de pouvoir rejeter ces offres, demande, par écrit, des précisions sur la composition de l'offre qu'il juge opportunes et vérifie de manière contradictoire cette composition en tenant compte des justifications fournies.


If, for a given contract, tenders appear to be abnormally low, the contracting authority shall, before it may reject those tenders, request in writing details of the constituent elements of the tender which it considers relevant and shall verify, after due hearing of the parties those constituent elements taking account of the explanations received.

Si, pour un marché donné, des offres apparaissent anormalement basses , le pouvoir adjudicateur, avant de pouvoir rejeter ces offres, demande, par écrit, des précisions sur la composition de l'offre qu'il juge opportunes et vérifie de manière contradictoire cette composition en tenant compte des justifications fournies.


(18) Information society services span a wide range of economic activities which take place on-line; these activities can, in particular, consist of selling goods on-line; activities such as the delivery of goods as such or the provision of services off-line are not covered; information society services are not solely restricted to services giving rise to on-line contracting but also, in so far as they represent an economic activity, extend to services which are not remunerated by those who receive them, such as those offering on-line information or commercial communications, or those ...[+++]

(18) Les services de la société de l'information englobent un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne. Ces activités peuvent consister, en particulier, à vendre des biens en ligne. Les activités telles que la livraison de biens en tant que telle ou la fourniture de services hors ligne ne sont pas couvertes. Les services de la société de l'information ne se limitent pas exclusivement aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne, mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent, tels que les services qu ...[+++]




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Date index: 2021-11-28
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