Mr. Speaker, when I left off earlier I was telling the hon. members here that under the current law a foreign criminal may be ordered deported if they could receive a maximum sentence in Canada of at least 10 years for their crime, or if they receive an actual sentence of more than six months.
Monsieur le Président, la dernière fois, j'étais en train de dire aux députés qu'en vertu de la loi actuelle, un criminel étranger peut faire l'objet d'une mesure de renvoi si le crime qu'il a commis est passible, au Canada, d'une peine maximale d'au moins dix ans ou si la peine qui lui est infligée est d'au moins six mois.