Traduction de «receives no subsidies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to receive benefit of the subsidy
bénéficier de la subvention

interest subsidy received in advance
bonification d'intérêt reçue d'avance

check information accuracy of received biological samples | check the labelling of received biological samples | check the labels of received biological samples | check the received biological samples
vérifier les prélèvements biologiques réceptionnés

following up accounts receivables | re-evaluate accounts receivables | follow up accounts receivables | monitor accounts receivables
suivre des comptes débiteurs

align antennae with receiving dish | coordinate antennae with receiving dishes | align antennae with receiving dishes | sync antennae with receiving dishes
aligner des antennes et des paraboles

receiver | signal receiver | signaling receiver | signalling receiver
auxiliaire de réception | récepteur | récepteur de code | récepteur de signalisation | récepteur de signaux

radio equipment [ radio receiver | radio transmitter | radio transmitter-receiver ]
appareil de radio [ émetteur de radio | émetteur-récepteur radio | récepteur de radio ]

support policy [ granting of a subsidy ]
politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

anti-subsidy proceeding
procédure antisubvention

settled in received abstract No
règlement figurant au relevé no

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Between 2000 and 2005, ENVC received numerous subsidies for shipbuilding activities amounting to EUR 27 129 933,20 (‘the shipbuilding subsidies’).
Entre 2000 et 2005, ENVC a reçu de nombreuses subventions pour ses activités de construction navale, pour un montant total de 27 129 933,20 EUR (les «aides à la construction navale»).

In order to benefit from the subsidy it was necessary to purchase or rent digital terrestrial TV equipment. Consequently, a consumer who chose digital satellite equipment could not receive the subsidy.
Pour bénéficier de la subvention, il était nécessaire d'acheter ou de louer un appareil pour la réception des signaux télévisuels numériques terrestres. Par conséquent, un consommateur qui optait pour un appareil permettant exclusivement la réception des signaux satellitaires ne pouvait pas en bénéficier.

"This WTO Panel report clearly shows that Boeing has received huge subsidies in the past and continues to receive significant subsidies today.
«Ce rapport du groupe spécial de l’OMC montre clairement que Boeing a reçu d’énormes subventions dans le passé et continue à bénéficier de subventions importantes aujourd’hui.

One exporting producer which was found to have received EPCGS subsidies claimed that these subsidies should not have been taken into account as they would not have been used for purchasing capital goods used for the production of the product concerned.
Un producteur-exportateur ayant reçu des subventions EPCGS a fait valoir que ces subventions n’auraient pas dû être prises en compte car elles n’auraient pas été employées pour l’achat de biens d’équipement utilisés pour la production du produit concerné.

Earlier this year the Commission received a complaint alleging that Componenta Corp had received a subsidy through the price that the city of Karkkila agreed to pay, in December 2003, for the acquisition of its 50% stake in a real estate company.
Plus tôt dans l’année, la Commission a reçu une plainte selon laquelle Componenta Corp aurait bénéficié d’une subvention par le biais du prix que la ville de Karkkila avait accepté de payer en décembre 2003 pour l’acquisition de la participation de 50 % qu’elle détenait dans une société immobilière.

Among those broadcasters which have returned their analogue licences, only ProSiebenSat.1 is receiving a subsidy under the present measure and the calculation of the subsidy submitted by the German authorities does not take into account a possible value of the outstanding duration of the licences.
Dans le groupe des radiodiffuseurs qui ont rendu leurs licences analogiques, ProSiebenSat.1 est le seul à recevoir une aide dans le cadre du régime actuel. Le calcul de cette subvention, tel qu'il a été présenté par l’Allemagne, ne tient pas compte de la valeur potentielle de la durée résiduelle de la licence.

(2) an agriculture sector which can achieve a fair and stable standard of living for agricultural producers without receiving unacceptable subsidies;
2. un secteur de l'agriculture capable de donner un niveau de vie équitable et stable aux agriculteurs, sans qu'ils aient à recevoir des subventions d'un niveau inacceptable;

(1) Eurojust is a body established under the Treaty on European Union which actually receives a subsidy charged to the general budget of the European Union.
(1) Eurojust est un organe institué en vertu du traité sur l'Union européenne qui perçoit effectivement une subvention à la charge du budget général de l'Union européenne.

Even though since its creation in 1988 British Steel has operated on private non-subsidised capital and has received no subsidies, countervailing duties were imposed by the US in March 1993 for the subsidies received by BSC before 1985.
Bien que la firme British Steel plc opère, depuis sa création en 1988, au moyen de capital privé non subventionné et qu'elle n'ait reçu aucune aide, des droits compensateurs lui ont été imposés par les États-Unis en mars 1993 pour les subventions octroyées à BSC avant 1985.

The draft decree-law takes its place among measures to restructure and modernize the fishing fleet and it provides as follows: - Projects which have received Community aid may, in addition to the Portuguese Government's contribution, receive a non-subsidized loan under the "Financing scheme for agriculture, agro-industry and fisheries"; - Projects which have not received Community aid may receive a subsidy from the "Financial Institute for Development Aid to Agriculture and Fisheries" (IFADAP) and a subsidized loan, on the terms provided for in the abovementioned financing scheme.
Ce projet de décret-loi s'insère dans les dispositions en faveur de la restructuration et la modernisation de la flotte de pêche, et il prévoit que : - les projets qui ont obtenu un concours communautaire peuvent bénéficier, outre la participation financière du gouvernement portugais aux aides communautaires, d'un crédit non-bonifié, au titre du "Système de financement de l'agriculture, de l'agro-industrie et de la pêche"; - les projets qui n'ont pas reçu un concours communautaire effectif peuvent bénéficier d'une subvention de l'"Institut financier d'aide au développement de l'agriculture et de la pêche" (IFADAP) et d'un crédit bonifié, aux conditions prévues par le système de financement susmentionné.