As regards the French overseas departments, the Commission received a request from the French authorities in March 2002 for an extension, for a further 10 years from 1 January 2003, of the arrangements for dock dues which were due to expire on 31 December 2002.
En ce qui concerne les départements d'outre mer français, la Commission a été saisie en mars 2002, d'une demande des autorités françaises de reconduction pour 10 années, à compter du 1er janvier 2003, du régime actuel de l'octroi de mer venant à expiration le 31 décembre de cette année.