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Agreement within the trade
INSTRUMENT
Inter-branch agreement
Inter-trade agreement
Political agreement
Political agreement within the Council

Vertaling van "recent agreements within " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
agreement within the trade | inter-branch agreement | inter-trade agreement

accord interprofessionnel


political agreement | political agreement within the Council

accord politique au sein du Conseil


Agreement Within Civil Aviation for the Purpose of A-OSH Inspections

Entente au sein de l'Aviation civile concernant les inspections de la SST - Aviation


As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement ...[+++]

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.


Agreement on a Temporary Cease-fire and the Cessation of Other Hostile Acts on the Tajik-Afghan Border and within the Country for the Duration of the Talks

Accord de cessez-le-feu et de cessation temporaires des hostilités à la frontière tadjiko-afghane et à l'intérieur du pays pendant la durée des pourparlers


Agreement between the United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand, India, Pakistan and Indonesia with respect to War Cemeteries, Graves and Memorials of the Commonwealth within Indonesian Territory

Accord entre le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Inde et le Pakistan et l'Indonésie relatif aux cimetières, tombes et monuments militaires du Commonwealth en territoire indonésien
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Successful recent examples are the agreement within the International Maritime Organisation (IMO) to ban single-hull oil tankers and the agreement within the International Labour Organisation on labour standards in the maritime sector.

Parmi les réussites récentes, il faut citer l’accord intervenu au sein de l’Organisation maritime internationale (OMI) pour interdire les pétroliers à simple coque et l’accord obtenu au sein de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les normes du travail dans le secteur maritime.


In recent years there has been an intense development of company-level social dialogue and adoption of agreements within European groups.

Au cours de ces dernières années, les initiatives de dialogue social au niveau de l'entreprise ont connu un immense succès et de nombreux accords ont été adoptés à l'intérieur de groupes européens.


28. Welcomes the recent agreement on the 4 Anti-Money-Laundering Directive and supports the proactive use of all means provided for within the new legislation to tackle this issue; calls on the Commission to consistently monitor EU anti-money-laundering legislation to ensure that it is sufficient to fight against corruption in sport and ensure scrutiny of EU-registered sports governing bodies and their officials;

28. se félicite du récent accord sur la quatrième directive anti-blanchiment et encourage l'utilisation proactive de tous les moyens mis à disposition par la nouvelle législation pour lutter contre ces pratiques; invite la Commission à vérifier en permanence si la législation anti-blanchiment de l'Union est suffisante pour lutter contre la corruption dans le sport et garantir un contrôle des instances dirigeantes du sport enregistrées dans l'Union et de leurs responsables;


Until now, all trade agreements with the European Union – which cover more than 60 countries, for example with South Korea and recently with Canada – are all signed within the framework of regulatory convergence.

Puisque jusqu'à présent, tous les accords commerciaux conclus par l'Union européenne – avec plus de 60 pays tiers, par exemple avec la Corée du Sud et récemment le Canada – se sont inscrits dans un processus de convergence réglementaire.


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3. Appeals also to KSA to actively support the recent interim agreement between the E3+3 and Iran and to help secure a diplomatic resolution of outstanding nuclear issues in a more comprehensive agreement within the next 6 months in the interests of peace and security for the whole region;

3. invite également le RAS à soutenir activement l'accord intérimaire conclu entre le groupe des E3+3 et l'Iran et à contribuer à un règlement diplomatique des questions nucléaires en suspens dans un accord plus complet dans les six prochains mois, et ce dans l'intérêt du maintien de la paix et de la sécurité dans toute la région;


23. Underlines the importance of developing integrated border management which should ensure uniform, secure and high-quality external border control while facilitating legitimate travel across external borders and promoting mobility within the Schengen area; welcomes the recent entry into operation of the Schengen Information System II and calls on eu-LISA to ensure high-quality operational management of the new system; expects the new European Border Surveillance System (EUROSUR) to be fully functional by the end of 2014 and belie ...[+++]

23. souligne l'importance de mettre en place une gestion intégrée des frontières qui garantisse un contrôle uniformisé, sûr et de haute qualité aux frontières extérieures, tout en facilitant les déplacements effectués entre l'intérieur et l'extérieur de l'Union pour des motifs légitimes et en promouvant la mobilité au sein de l'espace Schengen; salue, à cet égard, la récente mise en service du système d'information Schengen II et invite eu-LISA à assurer une gestion opérationnelle de qualité élevée du nouveau système; escompte que le nouveau système européen de surveillance des frontières (Eurosur) sera entièrement opérationnel d'ici l ...[+++]


12. Reiterates its request for an EU directive on improving the quality of maritime fuels; welcomes the recent agreement within the International Maritime Organization on the introduction of a proposal for legislation in this regard by 1 January 2010;

12. répète sa demande d'une directive communautaire sur l'amélioration de la qualité des carburants nautiques; se félicite de l'accord récent à l'Organisation maritime internationale sur une proposition de législation dans ce domaine à mettre en œuvre pour le 1 janvier 2010;


12. Reiterates its request for an EU directive on improving the quality of maritime fuels; welcomes the recent agreement within the International Maritime Organization on the introduction of a proposal for legislation in this regard by 1 January 2010;

12. répète sa demande d'une directive communautaire sur l'amélioration de la qualité des carburants nautiques; se félicite de l'accord récent à l'Organisation maritime internationale sur une proposition de législation dans ce domaine à mettre en œuvre pour le 1 janvier 2010;


Successful recent examples are the agreement within the International Maritime Organisation (IMO) to ban single-hull oil tankers and the agreement within the International Labour Organisation on labour standards in the maritime sector.

Parmi les réussites récentes, il faut citer l’accord intervenu au sein de l’Organisation maritime internationale (OMI) pour interdire les pétroliers à simple coque et l’accord obtenu au sein de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les normes du travail dans le secteur maritime.


[4] Within the framework of the Council, the common interest in the fight against illegal immigration, the need for co-operation and the determination to combat networks was highlighted again by the recent agreement reached on the Directive defining the facilitation of unauthorised entry, movement and stay, and the accompanying Framework Decision on the strengthening of the penal framework to prevent the facilitation of unauthorised entry and residence, as well as the Directive concerning the harmonisation of financial penalties impos ...[+++]

L'accord auquel le Conseil est parvenu récemment sur la directive visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers, sur la décision-cadre d'accompagnement visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers ainsi que sur la directive concernant l'harmonisation des sanctions pécuniaires imposées aux transporteurs acheminant sur le territoire des États membres des ressortissants de pays tiers démunis des documents nécessaires pour y être admis a une nouvelle fois mis en évidence l'intérêt commun pour la lutte contre l'immigration clandestine, la nécessité d'une coo ...[+++]




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Date index: 2024-08-22
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