Traduction de «recent constitutional reform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]
révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]

First principles: constitutional reform with respect to the aboriginal peoples of Canada 1982-1984 [ First principles | Constitutional reform with respect to the aboriginal peoples of Canada ]
First principles: constitutional reform with respect to the aboriginal peoples of Canada 1982-1984 [ First principles | Constitutional reform with respect to the aboriginal peoples of Canada ]

recently constituted stock
stock nouvellement constitué

constitutional reform
réforme d'une constitution [ réforme constitutionnelle ]

Select Committee on Constitutional Reform
Comité spécial sur la réforme constitutionnelle

Sub-Commission on Constitutional Reforms
Sous-commission pour les réformes constitutionnelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It remains an intergovernmental organisation and its Constitution and its decision-making bodies (such as the Provisional Council) do not yet reflect the outcome of recent reform changes.
Elle reste une organisation intergouvernementale; ses statuts et ses organes décisionnels (tels que le Conseil provisoire) ne reflètent pas encore les résultats des réformes les plus récentes.

The recent constitutional reforms created the conditions for progress in a number of areas, such as the judiciary and fundamental rights.
Les réformes constitutionnelles récentes ont créé les conditions requises pour progresser dans un certain nombre de domaines, dont le système judiciaire et les droits fondamentaux.

Profit margins of non-financial corporations have somewhat recovered since 2013, but continue to weigh on investment.Government debt is still growing, albeit at a decelerated pace, and sustainability risks in the medium term are high.Past policy commitments have been translated into action to improve the functioning of product and labour markets and the competitiveness of SMEs.While recent reforms constitute notable progress, some policy challenges remain to be addressed and further action would be needed, notably to increase the efficiency of public spending and taxation, to reform the minimum wage and the unemployment benefit system, and to improve the education system and the business environment.
Les marges bénéficiaires des sociétés non financières se sont quelque peu redressées depuis 2013, mais continuent à peser sur l'investissement.La dette publique continue de croître, quoiqu'à un rythme plus faible, et les risques en termes de soutenabilité à moyen terme sont élevés.Les engagements politiques pris par le passé se sont concrétisés par des actions visant à améliorer le fonctionnement des marchés des produits et du travail ainsi que la compétitivité des PME.Bien les réformes entreprises récemment constituent un progrès notable, les pouvoirs publics doivent encore remédier à certains problèmes et prendre de nouvelles mesures, notamment pour accroître l'efficience des dépenses publiques et de la fiscalité, pour réformer le salaire minimum et le système d'allocations de chômage, et pour améliorer le système d'éducation et l'environnement des entreprises.

Considers it regrettable that amendments concerning the closure of political parties, proposed as part of the recent constitutional reform, did not find a majority in the Turkish Grand National Assembly, and urges all political parties to bring the relevant legislation into line with the opinion of the Venice Commission;
estime qu'il est regrettable que les amendements proposés sur la dissolution des partis politiques dans la récente réforme de la Constitution n'aient pas obtenu la majorité au sein de la Grande Assemblée nationale de Turquie et demande instamment à tous les partis politiques de mettre la législation en la matière en conformité avec l'avis émis à ce sujet par la commission de Venise;

It remains an intergovernmental organisation and its Constitution and decision-making bodies (such as the Provisional Council) do not yet reflect the outcome of recent reform changes.
Elle reste une organisation intergouvernementale; ses statuts et ses organes décisionnels (tels que le conseil provisoire) ne reflètent pas encore les résultats des réformes les plus récentes.

H. whereas the Constitutional Court's ruling on the recent constitutional reforms has shown the vulnerability of the independence of the judiciary in Ukraine,
H. considérant que l'arrêt de la Cour constitutionnelle sur les réformes récentes de la constitution a montré la fragilité de l'indépendance du pouvoir judiciaire en Ukraine,

The recent constitutional reform and the implementation of the new economic plan are a promising start of this process.
La récente réforme constitutionnelle et la mise en oeuvre du nouveau plan économique sont un début prometteur de ce processus.