Vertaling van "select committee on constitutional reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Select Committee on Constitutional Reform
Comité spécial sur la réforme constitutionnelle

Select Committee on Constitutional Development
Comité restreint de l'évolution constitutionnelle

Select Committee on Electoral Reform
Comité spécial de la réforme électorale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Stresses that a new constitution based on provisions promoting a pluralistic, inclusive and tolerant society would underpin the reform process and provide a solid base for fundamental freedoms and the rule of law; commends the work done by the constitutional conciliation committee, which reached consensus on 60 constitutional amendments before being dissolved; reiterates its call for the constitutional reform process to continue and underlines the need for a new constitution to be based on widespread consensus across the political spectrum and in society as a whole; encourages Turkey to consult with the Venice Commission in the framework of the constitutional reform process;
7. insiste sur le fait qu'une nouvelle constitution fondée sur des dispositions visant à promouvoir une société pluraliste, inclusive et tolérante irait dans le sens du processus de réforme et permettrait un meilleur ancrage des libertés fondamentales et de l'état de droit; se félicite des travaux de la commission constitutionnelle de conciliation, qui est parvenue à un consensus sur 60 amendements constitutionnels avant d'être dissoute; demande une fois encore la poursuite des réformes constitutionnelles et souligne qu'une nouvelle constitution devrait reposer sur un large consensus partagé par l'ensemble de la classe politique et de la société; encourage la Turquie à consulter la Commission de Venise dans le cadre du processus de réforme constitutionnelle;

6. Stresses that a new constitution based on provisions promoting a pluralistic, inclusive and tolerant society would underpin the reform process and provide a solid base for fundamental freedoms and the rule of law; commends the work done by the constitutional conciliation committee, which reached consensus on 60 constitutional amendments before being dissolved; reiterates its call for the constitutional reform process to continue and underlines the need for a new constitution to be based on widespread consensus across the political spectrum and in society as a whole; encourages Turkey to consult with the Venice Commission in the framework of the constitutional reform process;
6. insiste sur le fait qu'une nouvelle constitution fondée sur des dispositions visant à promouvoir une société pluraliste, inclusive et tolérante irait dans le sens du processus de réforme et permettrait un meilleur ancrage des libertés fondamentales et de l'état de droit; se félicite des travaux de la commission constitutionnelle de conciliation, qui est parvenue à un consensus sur 60 amendements constitutionnels avant d'être dissoute; demande une fois encore la poursuite des réformes constitutionnelles et souligne qu'une nouvelle constitution devrait reposer sur un large consensus partagé par l'ensemble de la classe politique et de la société; encourage la Turquie à consulter la Commission de Venise dans le cadre du processus de réforme constitutionnelle;

In March 1864, a select committee of the Legislative Assembly of the Province of Canada.began to explore prospects for constitutional reform.
En mars 1864, un comité spécial de l'Assemblée législative de la province du Canada.commence à examiner les possibilités de réforme constitutionnelle.

9. Commends the Conciliation Committee for reaching consensus on 60 constitutional amendments, but expresses concern at the suspension of its work and the current lack of progress; strongly believes that work on a new constitution for Turkey should be continued, as this is essential for the reform process in Turkey; stresses the importance of achieving consensus, within the framework of the constitutional reform process, on an effective system of separation of powers and an inclusive definition of citizenship in order to arrive at a fully democratic constitution which guarantees equal rights for all the people of Turkey; underlines the fact that Turkey, as a member state of the Council of Europe, would benefit from active dialogue with the Venice Commission on the constitutional reform process; underlines the fact that the constitutional reform process should be carried out in a transparent and inclusive manner, with full involvement of civil society at all stages;
9. se félicite du consensus auquel est parvenu le comité de conciliation sur soixante amendements constitutionnels, mais s'inquiète de la suspension de ses travaux et de l'absence actuelle de progrès; est fermement convaincu que les travaux sur une nouvelle constitution devraient se poursuivre, ceci étant indispensable au processus de réforme; souligne l'importance du consensus dans le contexte de la réforme constitutionnelle en vue d'établir un véritable régime de séparation des pouvoirs et d'élaborer une définition de la citoyenneté n'excluant personne, afin de parvenir à une constitution pleinement démocratique qui garantisse l'égalité des droits et ce pour l'ensemble de la population de la Turquie; souligne que la Turquie, en tant que membre du Conseil de l'Europe, tirerait profit d'un dialogue actif avec la Commission de Venise sur le processus de réforme constitutionnelle; souligne que le processus de réforme constitutionnelle devrait s'opérer d'une manière transparente et inclusive en associant pleinement la société civile à toutes les étapes;

So far as concerns territorial selectivity of the tax reform proposed by the Government of Gibraltar, the Advocate General upholds the General Court’s conclusion that the territory of Gibraltar constitutes the territorial reference framework to be used for assessing the selectivity of the intended reform.
En ce qui concerne la sélectivité territoriale de la réforme envisagée par le gouvernement de Gibraltar, l’avocat général confirme la conclusion du Tribunal selon laquelle le territoire de Gibraltar constitue le cadre de référence territorial à retenir pour apprécier la sélectivité de la réforme fiscale envisagée.

welcomes the fact that, on 20 May 2010, a special parliamentary committee was set up to amend and complete the legislative framework concerning the process to decentralise and strengthen local self-government, with the specific remit of furthering measures to implement the constitutional principles of local self-government and the decentralisation of public services, in strict compliance with the European Charter of Local Self-Government; supports this committee's aim of conducting a comprehensive assessment of the legal framework covering all aspects of activity by local and regional authorities, which will enable decentralisation to be fully implemented, including at sectoral level, in the fields of education, health, social protection, the environment, law and order, etc.; expresses the hope that the reform measures to strengthen local self-government will be implemented in a timely fashion, so that all the implementation mechanisms can be operational by the time of the local general elections in the summer of 2011;
salue la création, le 20 mai 2010, de la commission parlementaire spéciale chargée de modifier et de compléter le cadre juridique relatif au processus de décentralisation et de consolidation de l'autonomie locale, spécifiquement mandatée pour garantir la continuité des mesures visant à assurer l'application effective des principes constitutionnels de l'autonomie locale et de la décentralisation des services publics, dans le strict respect de la Charte européenne de l'autonomie locale. Le Comité accueille favorablement l'intention de ladite commission de procéder à une évaluation complète du cadre juridique visant tous les aspects des activités des collectivités territoriales, une démarche qui permettra une mise en œuvre intégrée de la décentralisation, y compris au niveau sectoriel, dans les domaines de l'éducation, de la santé, de la protection sociale, de l'environnement, de l'ordre public, etc. Il fait part de son espoir que les mesures de réforme visant à renforcer l'autonomie locale seront appliquées en temps utile de manière à ce que tous les mécanismes de mise en œuvre soient opérationnels pour les élections locales générales de l'été 2011;

In the latter case, this has been through both the participation of your President and two selected Members and the regular information provided to the Committee on Constitutional Affairs and this House. This is ensuring that this institutional reform work is carried out with a much higher degree of participation by the European Parliament than the previous revision of the Treaty.
En ce qui concerne ce dernier, la collaboration a été maintenue à la fois grâce à la participation de Mme la Présidente et de deux députés choisis et à travers l'information régulière de la commission des affaires constitutionnelles et de la plénière, ce qui permet de garantir que ce travail de réforme institutionnelle s'effectue avec une participation nettement supérieure du Parlement européen par rapport à la révision précédente du traité.

5.4. The Committee regards the present proposals as constituting a further important step towards the creation of a true Single Market, in line with its previous recommendation that ongoing reforms to the existing VAT system should continue to be carried out pending the introduction of a new definitive system.
5.4. Le Comité considère que les présentes propositions constituent une nouvelle étape importante de la création d'un véritable Marché unique, et vont dans le sens de ses recommandations précédentes, selon lesquelles le système de TVA existant doit continuer à faire l'objet de réformes suivies en attendant l'introduction d'un nouveau système définitif.

The European Union : - strongly condemns the recent bombing in Colombo which killed dozens of people and left other dozens injured, for there is no justification for targeting such areas, moreover as they were heavily populated by civilians, - expresses its sympathy to the Sri Lankan government and to the families of the victims, - continues to support a negotiated peaceful political settlement of the ethnic conflict in Sri Lanka, - believes that the Sri Lankan government's wide-ranging proposals for constitutional reform, which are presented to the Parliamentary Select Committee on constitutional reforms around the middle of this month, constitute a sound basis for a peaceful solution to this tragic conflict.
L'Union européenne : - condamne vigoureusement l'attentat perpétré récemment à Colombo, qui a fait des dizaines de morts et des dizaines de blessés, car rien ne peut justifier que l'on prenne pour cibles de telles zones à la population civile aussi dense ; - exprime sa sympathie au gouvernement du Sri Lanka et aux familles des victimes ; - continue de préconiser un règlement politique pacifique et négocié du conflit ethnique au Sri Lanka ; - estime que les ambitieuses propositions de réforme constitutionnelle élaborées par le gouvernement du Sri Lanka, qui seront soumises au comité parlementaire restreint sur les réformes constitutionnelles vers la mi- février, constituent une bonne base pour un règlement pacifique de ce conflit tragique.