Traduction de «recent judgments connected » (Anglais → Français) :

Moreover, a recent judgment delivered by the Court of Justice is instructive with regard to the connection between such an application for a waiver of immunity and an application for defence of immunity.
Un arrêt récent du Tribunal éclaire sur le lien entre une telle demande de levée d'immunité et une demande de défense de l'immunité.

In two recent judgments connected with European elections, the Gibraltar case (C-145/04, Spain v. UK ) and the Aruba case (C-300/04, Eman en Sevinger ), the European Court of Justice made the important point that although the Member States have discretion in regulating those aspects of electoral procedure for the European Parliament (EP) elections which are not harmonised at EU level, they must respect general principles of EU law, under the control of the Court of Justice.
Dans deux arrêts récents ayant trait aux élections européennes, rendus respectivement dans l’affaire Gibraltar (C-145/04, Espagne/Royaume-Uni ) et dans l’affaire Aruba (C-300/04, Eman et Sevinger ), la Cour de Justice de l'Union européenne a souligné que bien que les États membres soient compétents pour régir les aspects de la procédure électorale pour les élections au Parlement européen qui ne sont pas harmonisés au niveau de l’UE, ils doivent respecter les principes généraux du droit communautaire, sous le contrôle de la Cour de justice.

promote decision-making transparency at Union and national level, in particular in connection with the AFSJ, in accordance with the recent judgment of the Court of Justice of the European Communities (ECJ) on legislative transparency (Turco case ),
promouvoir la transparence décisionnelle, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national, notamment dans le domaine de l'ELSJ, conformément au récent arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de transparence législative (arrêt Turco) ,

promote decision-making transparency at European and national level, in particular in connection with the AFSJ, in accordance with the recent judgment of the Court of Justice on legislative transparency (Turco case),
promouvoir la transparence décisionnelle, tant au niveau européen que national, notamment dans le domaine de l'ELSJ, conformément au récent arrêt de la Cour de justice en matière de transparence législative (arrêt Turco),

In this connection a recent judgment by the Court of Justice in Luxembourg (25 July 1991) concerning the Dutch law on the media for the first time clearly enunciates the principle that cultural policy is an objective of general interest. This means that the Member States can adopt measures constituting restrictions on programmes originating in other Member States on four conditions: - that the measures do not fall within the areas already covered by the "television without frontiers" Directive; - that such measures are non-discriminatory, namely they must apply to national broadcasters and foreign broadcasters alike; - that the measures are commensurate with the objective (i.e. cultural policy); and - that a less restrictive measure is not already in force.
A cet égard, un récent arrêt de la Cour de Justice de Luxembourg (du 25 juillet dernier) concernant la loi néerlandaise sur les médias pose clairement pour la première fois, le principe que la politique culturelle est un objectif d'intérêt général, ce qui signifie que les Etats membres peuvent prendre des mesures constituant des restrictions à l'égard des programmes originaires d'autres Etats membres sous la quadruple condition que : - ces mesures ne tombent pas dans le champ d'application des domaines déjà coordonnés par la directive "Télévision sans frontières"; - que de telles mesures soient non discriminatoires c'est-à-dire qu'elles s'appliquent aux radiodiffuseurs nationaux au même titre qu'aux diffuseurs étrangers; - que ces mesures soient proportionnées à l'objectif légitime poursuivi (cfr. une politique culturelle); - enfin, qu'il n'existe pas de mesure moins entravante en termes de restriction à la libre circulation de la production audiovisuelle.