Vertaling van "recently filed against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

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liste des derniers fichiers ouverts | liste des derniers fichiers utilisés

file objection against the adjudicability of a grievance
s'opposer à l'arbitrabilité d'un grief [ produire un document formant opposition à la recevabilité d'un grief ]

file an objection against
opposer une exception à l'égard de

file an appeal against a removal order
interjeter appel d'une mesure de renvoi [ interjeter appel contre une mesure de renvoi | appeler d'une mesure de renvoi ]

file (suit, action, a complaint (EU) against) (to)
déposer une demande contre qn

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

B. whereas criminal charges have been recently filed against key opposition figures including former defence minister Mohamed Nazim, MP Ahmen Nazim and the former President Mohamed Nasheed, who was sentenced in March to 13 years in prison on charges of inciting terrorism while he was president;
B. considérant que des accusations pénales ont récemment été retenues contre des membres importants de l'opposition, dont l'ancien ministre de la défense Mohamed Nazim, le député Ahmen Nazim et l'ancien président Mohamed Nasheed, qui a été condamné en mars dernier à treize ans de prison pour incitation au terrorisme lorsqu'il était président;

In 1987, that section was section 59, which is the section that is applicable today and the section under which Halifax Grain Elevator Ltd. has filed its recent complaint against Canadian National.
Dans la loi de 1987, cette disposition est devenue l'article 59, qui s'applique aujourd'hui et qui est la disposition en vertu de laquelle Halifax Grain Elevator Ltd. a récemment déposé une plainte contre Canadien National.

At the most recent annual convention of the American Israel Public Affairs Committee held in early March, the minister said that the Palestinian authority could face serious consequences, specifically a possible end to aid delivered by Canada, if it files a legal complaint against Israel before the International Criminal Court regarding colonies in the West Bank.
Lors du dernier congrès annuel de l'American Israel Public Affairs Committee, au début du mois, le ministre a affirmé que l'Autorité palestinienne s'exposerait à de graves conséquences, soit une remise en question probable de l'aide versée par le Canada, si elle portait plainte contre Israël auprès de la Cour pénale internationale au sujet des colonies en Cisjordanie.

– (EL) Madam President, I should like to report to you on the fact that recent articles state that US public prosecutors have filed charges against the German company Daimler for bribery of foreign officers in a bid to win and sign government contracts.
– (EL) Madame la Présidente, je voudrais vous signaler que d’après des articles récents, certains procureurs américains ont porté plainte contre l’entreprise allemande Daimler pour corruption d’agents publics étrangers en vue de remporter et de conclure des marchés publics.

E. whereas concerns have grown in Italy over the last few months owing to the enduring conflict of interests with reference to the Prime Minister’s media ownership and political control of both major private and public media, including control over how advertising resources are allocated; whereas the government has been heavily interfering in the public television broadcasting service, particularly in relation to the definition of programmes, the appointment of directors, editors and journalists, with an impact on media pluralism, as stated by the main media monitoring institute in Italy, the Monitoring Centre of Pavia; whereas, the Italian Prime Minister has been filing lawsuits against Italian and European newspapers and recently requested that the European Commission spokespersons refrain from giving any information,
E. considérant que la situation en Italie est extrêmement préoccupante en raison du conflit d'intérêts persistant entre la propriété des médias et le contrôle politique des médias tant privés que publics, ainsi que le contrôle sur le mode d'affectation des ressources publicitaires; considérant que le gouvernement s'immisce en outre fortement dans le service public de la télévision, notamment en termes de programmation, de nomination des directeurs et rédacteurs ainsi que de contrats de journalistes, ce qui a une incidence sur le pluralisme des médias, comme l'a d'ailleurs fait remarquer le principal institut de surveillance des médias en Italie; considérant que le premier ministre italien a engagé des actions contre des journaux italiens et européens et a récemment demandé que les porte-parole de la Commission européenne s'abstiennent de donner toute information,

The Commission is examining the ticket sale arrangements for the 2006 World Cup under EU competition rules following a recent complaint filed by the UK consumer organisation ‘Which?’ against FIFA, the German Football Federation and MasterCard, but I am sure this information has also arrived on the honourable Member’s desk.
- À la suite d’une plainte déposée récemment par l’organisation de consommateurs britannique «Which?» contre la FIFA, la fédération allemande de football et MasterCard, la Commission examine actuellement le système de billetterie pour la coupe du monde 2006 au titre des règles de concurrence communautaires, mais je suis sûre que cette information est également parvenue jusqu’à votre bureau.

Senator Kelleher: Honourable senators, with respect to the leader's comments on recent victories in the softwood lumber dispute, the agreement has come to an end and cases have now been filed by the United States against Canada.
Le sénateur Kelleher: Honorables sénateurs, à propos des commentaires du leader au sujet des récentes victoires dans le conflit sur le bois d'oeuvre, l'accord a expiré et les États-Unis ont maintenant déposé des requêtes contre le Canada.

However, a restrictive interpretation of the international agreements is posing a threat to some countries’ national programmes against AIDS, as demonstrated by the complaints recently filed by South Africa and Brazil.
Pourtant, l'interprétation restrictive des accords internationaux menace les programmes nationaux de lutte contre le SIDA de certains pays, comme en témoignent les récentes plaintes déposées contre l'Afrique du Sud ou le Brésil.

At least two other cases have been filed against the Mexican government and just recently, through our Access to Information Act, I learned that an American firm, Waste Management Inc., in August 1995, filed written notice of a $37.5-million claim.
Deux autres plaintes au moins ont été déposées contre le gouvernement mexicain, et, j'ai appris tout récemment, grâce à notre Loi sur l'accès à l'information, qu'une firme américaine, Waste Management Inc., avait déposé, en août 1995, un avis de plainte pour 37,5 millions de dollars.

Bad news came with the quite recent revival of anti-dumping complaints and request for countervailing duties filed two years ago by grape growers against French and Italian wines.
Mauvaises nouvelles avec la réactivation toute récente de plaintes antidumping et anticompensatoires déposées voici deux ans par les producteurs de raisins contre le vin français et italien.