Vertaling van "recently proposed measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Regulation of Financial Institutions: Recent Proposals for Reform
La réglementation des institutions financières, récents projets de réforme

The Access to Information Act and Recent Proposals for Reform
La Loi sur l'accès à l'information et les récentes propositions de réforme

Crown Corporation Governance and Accountability Framework: a Review of Recently Proposed Reforms
Cadre de gouvernance et de responsabilité des sociétés d'État : aperçu des projets de réforme récents

purpose of the proposed measure
objet de la mesure projetée

proposed measure
mesure projetée

Council Directive 92/85/EEC on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding | Maternity Directive | Maternity Leave Directive
Directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As regards improved energy efficiency in other transport modes , the Commission will consider market-based instruments for the maritime sector and will, following the recent Communication on climate change and aviation[34], propose measures for the aviation sector such as its inclusion under the Emission Trading Scheme, without putting into jeopardy these sectors' overall competitiveness.
En ce qui concerne l’ efficacité énergétique dans les autres modes de transport , la Commission étudiera la possibilité d'utiliser des instruments fondés sur le marché dans le secteur des transports maritimes, et proposera, comme indiqué dans sa récente communication sur l’impact de l’aviation sur le changement climatique[34], des mesures pour le secteur des transports aériens, telles que son introduction dans le système d’échange de quotas d’émission, sans menacer pour autant la compétitivité globale de ces secteurs.

The Commission has announced that it will propose measures, in its recently adopted Communication "A Digital Agenda for Europe"[38], for 'light and fast' access to EU research funds in ICT, making them more attractive to SMEs and young researchers.
Dans sa communication intitulée «Une stratégie numérique pour l’Europe»[38] qui a été adoptée récemment, la Commission annonce qu’elle proposera des mesures permettant un accès simple et rapide aux fonds de l’Union pour la recherche dans le domaine des TIC afin de rendre celles-ci plus attrayantes pour les PME et les jeunes chercheurs.

The European Agenda on Migration, the recent statement of the European Council and the European Parliament Resolution presented in the wake of the recent tragedies in the Mediterranean, all concur on the specific and urgent needs frontline Member States are confronted with and on the need to reinforce internal solidarity and propose concrete measures to provide support to the most affected Member States.
Présentés à la suite des récentes tragédies survenues en Méditerranée, l'agenda européen en matière de migration, la récente déclaration du Conseil européen et la résolution du Parlement européens’accordent quant aux besoins urgents et spécifiques auxquels les États membres situés en première ligne sont confrontés et quant à la nécessité de renforcer la solidarité interne et de proposer des mesures concrètes pour venir en aide aux États membres les plus touchés.

Article 92 – Sanctions: In line with other recent proposals in the financial services sector, Member States will be obliged to align administrative sanctions, ensure that appropriate administrative measures and sanctions are available for breaches of the Directive and ensure that these sanctions are duly applied.
Article 92 – Sanctions: comme le prévoient également d’autres propositions récentes dans le secteur des services financiers, les États membres seront tenus d’aligner leurs sanctions administratives; ils devront prévoir des mesures et sanctions administratives appropriées en cas d’infraction à la directive et veiller à leur bonne application.

As recent research studies have confirmed that neither the drivers for the problems nor the rationale for collecting and recycling WEEE have changed, the proposed measure is a review of an existing Directive.
Les études récentes ayant confirmé que ni la justification de la collecte et du recyclage des DEEE ni les problèmes qui y sont associés n'avaient changé, la mesure proposée est une révision d'une directive existante.

3.1 In some of its most recent opinions, in particular following the adoption of the Digital Agenda , the 50 proposed measures and the 12 levers for the internal market , the EESC has called for an online dispute resolution system to be set up and therefore can only welcome this Commission initiative.
3.1 Dans certains de ses avis les plus récents, notamment suite à l'adoption de la stratégie numérique , des 50 mesures proposées et des 12 leviers pour le marché intérieur , le CESE a appelé à la création d'un système de règlement des litiges en ligne, et il ne peut donc que se féliciter de cette initiative de la Commission.

3.1 In some of its most recent opinions, in particular following the adoption of the Digital Agenda (1), the 50 proposed measures (2) and the 12 levers for the internal market (3), the EESC has called for an online dispute resolution system to be set up and therefore can only welcome this Commission initiative.
3.1 Dans certains de ses avis les plus récents, notamment suite à l'adoption de la stratégie numérique (1), des 50 mesures proposées (2) et des 12 leviers pour le marché intérieur (3), le CESE a appelé à la création d'un système de règlement des litiges en ligne, et il ne peut donc que se féliciter de cette initiative de la Commission.