Traduction de «recently tabled bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

Legislative Committee on Bill C-72, An Act to establish the National Round Table on the Environment and the Economy [ Legislative Committee on Bill C-72 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-72, Loi constituant la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie [ Comité législatif sur le projet de loi C-72 ]

to table a bill
déposer un projet de loi

table a bill
déposer un projet de loi

tabling of the bill
dépôt du projet de loi

table a bill
ajourner la discussion d'un projet de loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I wonder if he is aware that the PQ in the province of Quebec have recently tabled bill 122. In that bill, the Institut de la statistique will be gathering and consolidating personal data from different provincial departments for research purposes.
Je me demande s'il sait qu'au Québec, le Parti québécois a récemment déposé le projet de loi 122, lequel prévoit que l'Institut de la statistique recueillera des données personnelles provenant de différents ministères provinciaux à des fins de recherche.

We recently tabled Bill S-15 here in the Senate, sponsored by our colleague Senator MacDonald, to protect Sable Island's famous wild horses, beaches and wildlife.
Nous avons récemment présenté au Sénat le projet de loi C-15, parrainé par mon collègue, le sénateur MacDonald, afin de protéger les célèbres chevaux sauvages, les plages et la faune de l'île de Sable.

We have a bill that has passed second reading, the bill known as “Toby's law”, Bill 33 in the legislature of Ontario, and we have a recently tabled bill—I believe it is a government bill—in Manitoba.
Il y a un projet de loi dont l'Assemblée législative de l'Ontario est saisie — le projet de loi 33, connu sous le nom de « loi de Toby » — qui a franchi l'étape de la deuxième lecture. De plus, au Manitoba, un projet de loi a été récemment présenté, un projet de loi d'initiative ministérielle, si je ne m'abuse.

H. whereas, in Hungary, the far-Right Jobbik party recently tabled several bills to create a new crime of ‘propagation of disorders of sexual behaviour’, and a local ordinance was tabled in the Budapest City Council by Fidesz to ‘limit obscene marches’ ahead of the Budapest Gay Pride, and whereas these proposals were subsequently dropped;
H. considérant qu'en Hongrie, le parti d'extrême droite Jobbik a récemment déposé plusieurs projets de loi pour instaurer un nouveau crime de «propagation de troubles du comportement sexuel», et qu'une ordonnance locale a été déposée au conseil municipal de Budapest par le Fidesz pour «limiter les marches obscènes» dans le cadre de la Gay pride de Budapest, et que ces propositions ont ensuite été abandonnées;

H. whereas, in Hungary, the far-Right Jobbik party recently tabled several bills to create a new crime of ‘propagation of disorders of sexual behaviour’, and a local ordinance was tabled in the Budapest City Council by Fidesz to ‘limit obscene marches’ ahead of the Budapest Gay Pride, and whereas these proposals were subsequently dropped;
H. considérant qu'en Hongrie, le parti d'extrême droite Jobbik a récemment déposé plusieurs projets de loi pour instaurer un nouveau crime de "propagation de troubles du comportement sexuel", et qu'une ordonnance locale a été déposée au conseil municipal de Budapest par le Fidesz pour "limiter les marches obscènes" dans le cadre de la Gay pride de Budapest, et que ces propositions ont ensuite été abandonnées;

I. whereas in Hungary, far-right party Jobbik recently tabled several bills to create a new crime of ‘propagation of disorders of sexual behaviour’, and in the Budapest City Council a local ordinance was tabled by Fidesz to ‘limit obscene marches’ ahead of the Budapest gay pride, whereas these proposals were subsequently dropped, although they may be reintroduced in the national and local parliaments;
I. considérant qu'en Hongrie, le parti d'extrême droite Jobbik a récemment déposé plusieurs projets de loi pour instaurer un nouveau crime de "propagation de troubles du comportement sexuel", et qu'une ordonnance locale a été déposée au conseil municipal de Budapest par le Fidesz pour "limiter les marches obscènes" en amont de la Gay Pride de Budapest, que ces propositions ont ensuite été abandonnées, même si elles peuvent encore être introduites au parlement national ou dans les assemblées locales;

H. whereas in Hungary, far-right party Jobbik recently tabled several bills to create a new crime of ‘propagation of disorders of sexual behaviour’, and in the Budapest City Council a local ordinance was tabled by Fidesz to ‘limit obscene marches’ ahead of the Budapest gay pride, whereas these proposals were subsequently dropped, although they may be reintroduced in the national and local parliaments;
H. considérant qu'en Hongrie, le parti d'extrême droite Jobbik a récemment déposé plusieurs projets de loi pour créer un nouveau crime de "propagation de troubles du comportement sexuel", et qu'une ordonnance locale a été déposée au conseil municipal de Budapest par le Fidesz pour "limiter les marches obscènes" dans le cadre de la gay pride de Budapest, que ces propositions ont ensuite été abandonnées, même si elles peuvent encore être introduites au parlement national ou dans les assemblées locales;

I. whereas in Hungary, far-right party Jobbik recently tabled several bills to create a new crime of ‘propagation of disorders of sexual behaviour’, and in the Budapest City Council a local ordinance was tabled by Fidesz to ‘limit obscene marches’ ahead of the Budapest gay pride, whereas these proposals were subsequently dropped, although they may be reintroduced in the national and local parliaments; whereas concerns arise on the revision of the definition of family;
I. considérant qu'en Hongrie, le parti d'extrême droite Jobbik a récemment déposé plusieurs projets de loi pour instaurer un nouveau crime de "propagation de troubles du comportement sexuel", et qu'une ordonnance locale a été déposée au conseil municipal de Budapest par le Fidesz pour "limiter les marches obscènes" en amont de la Gay pride de Budapest, que ces propositions ont ensuite été abandonnées, même si elles peuvent encore être introduites au parlement national ou dans les assemblées locales; considérant que des inquiétudes se font jour au sujet de la révision de la définition de la famille;

This provision was removed in the House Committee because the same protection would be provided to peace officers under the recently tabled Bill C-24, An Act to amend the Criminal Code (organized crime and law enforcement).
Cette disposition a été supprimée par le Comité de la Chambre parce que la même protection serait fournie aux agents de la paix dans le projet de loi C-24 déposé récemment – Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi).

We contributed thoughts and ideas to the recently tabled Bill C-17.
Nous avons présenté nos observations sur le projet de loi C-17 qui a été présenté récemment.