Vertaling van "reciprocal credit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reciprocal credit
crédit de précaution réciproque

reciprocal credit margin
marge réciproque de crédit

reciprocal credit agreement
accord mutuel de crédit

Reciprocal Payments and Credit Agreement
Accord réciproque de paiement et de crédit

non-reciprocal polarisation rotator | non-reciprocal polarization rotator | non-reciprocal wave rotator
rotateur de polarisation non réciproque | rotateur d'onde non réciproque

reciprocal duties | reciprocal obligations | reciprocal rights
droits de réciprocité

reciprocal | reciprocal exchange | reciprocal insurance exchange
mutualité | assurance de réciprocité

rights of aliens [ principle of reciprocity | reciprocity of rights | alien property(UNBIS) ]
droit des étrangers [ principe de réciprocité | réciprocité des droits ]

sensitivity reciprocal | sensibility reciprocal
valeur réciproque de sensibilité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Incentives to coordinate the EU-wide scrapping of all types of protectionism; refinancing, including by the European Investment Bank, of credit lines targeted at this sector; incentives for environmentally friendly and hybrid cars only; more funds for research into clean engines; and effective action within the World Trade Organization to create conditions of real reciprocity within the global car market are the most significant requests of those who do not wish to encourage the deindustrialisation of Europe in one of its crucial high-added-value and employment sectors.
Les incitants en vue de coordonner la disparition à l’échelle européenne de tout type de protectionnisme; le refinancement des lignes de crédit, y compris celles de la Banque européenne d’investissement, destinées à ce secteur; les incitants en faveur uniquement des voitures hybrides et compatibles avec l’environnement; les fonds supplémentaires pour la recherche concernant des moteurs propres; et une action efficace au sein de l’Organisation mondiale du commerce pour créer les conditions d’une véritable réciprocité sur le marché mondial de l’automobile constituent les demandes les plus significatives de ceux qui ne veulent pas encourager la désindustrialisation de l’Europe dans un des secteurs les plus cruciaux en termes de valeur ajoutée et d’emploi.

4. Without prejudice to point 5, eligibility is limited to reciprocal cash balances between the credit institution and the counterparty.
4. Sans préjudice du point 5, l'éligibilité est limitée aux soldes en espèces réciproques de l'établissement de crédit et de sa contrepartie.

∙ a bigger and earlier reduction by all industrialised countries in all agricultural tariffs and quantitative restrictions on agricultural imports from developing and least developed countries; the substantial reduction with a view to the eventual reciprocal elimination, by all WTO members, of all forms of export subsidy and schemes having an equivalent effect, including aspects of food aid, export credit, credit guarantee and loan and insurance schemes;
réduction plus forte et plus rapide, par tous les pays industrialisés, de tous les droits de douane et de toutes les restrictions quantitatives qui frappent les importations de produits agricoles en provenance des pays en développement et des pays les moins avancés; réduction substantielle et, à terme, élimination réciproque, par tous les membres de l'OMC, de toutes les formes de subventionnement des exportations et de tous les régimes d'effet équivalent: certains aspects de l'aide alimentaire, crédit à l'exportation, garantie de crédit et régimes de prêt et d'assurance;

a reduction in agricultural tariffs and quantitative restrictions on agricultural imports from developing and least developed countries, other than in the most sensitive sectors; the substantial reduction, with a view to the eventual reciprocal elimination by all WTO members, of all forms of export subsidy and schemes having an equivalent effect, including aspects of food aid, export credit, credit guarantees, and loan and insurance schemes;
une réduction des droits de douane sur les produits agricoles et des restrictions quantitatives frappant les importations agricoles en provenance des pays en développement et des pays les moins développés autres que les secteurs les plus sensibles; la réduction substantielle de toutes les formes de subventions à l'exportation ainsi que de toutes les mesures ayant un effet équivalent, y compris certains aspects relatifs à l'aide alimentaire, aux subventions aux exportations, aux garanties de crédit, aux régimes d'assurance et de prêt, en vue d'une éventuelle suppression réciproque, par tous les membres de l'OMC;

a more substantial and rapid reduction in all agricultural tariffs and quantitative restrictions on agricultural imports from developing and least developed countries other than the most sensitive sectors; the substantial reduction, with a view to the eventual reciprocal elimination by all WTO members, of all forms of export subsidy and schemes having an equivalent effect, including aspects of food aid, export credit, credit guarantees, and loan and insurance schemes;
▪ une réduction plus importante et plus rapide de tous les droits de douane sur les produits agricoles et de toutes les restrictions quantitatives frappant les importations agricoles en provenance des pays en développement et des pays les moins développés autres que les secteurs les plus sensibles; la réduction substantielle de toutes les formes de subventions à l'exportation ainsi que de toutes les mesures ayant un effet équivalent, y compris certains aspects relatifs à l'aide alimentaire, aux subventions aux exportations, aux garanties de crédit, aux régimes d'assurance et de prêt, en vue d'une éventuelle suppression réciproque, par tous les membres de l'OMC;

However, requests for the authorisation of subsidiaries or of the acquisition of holdings made by undertakings governed by the laws of third countries are subject to a procedure intended to ensure that Community credit institutions receive reciprocal treatment in the third countries in question.
Toutefois, les demandes d'agrément d'une filiale ou de prise d'une participation de la part d'une entreprise régie par la loi d'un pays tiers sont assujetties à une procédure qui vise à garantir que les établissements de crédit de la Communauté bénéficient d'un régime de réciprocité dans les pays tiers en question.

3. Without prejudice to paragraph 1, the Community may, through agreements concluded in accordance with the Treaty with one or more third countries, agree to apply provisions which, on the basis of the principle of reciprocity, accord to branches of a credit institution having its head office outside the Community identical treatment throughout the territory of the Community.
3. Sans préjudice du paragraphe 1, la Communauté peut, par des accords conclus conformément au traité avec un ou plusieurs pays tiers, convenir de l'application de dispositions qui, sur la base du principe de la réciprocité, accordent aux succursales d'un établissement ayant son siège social hors de la Communauté le même traitement sur l'ensemble du territoire de la Communauté.

The only real obligation imposed on Canada by this article is to provide a reciprocal credit for its own residence.
La seule obligation réelle que cet article impose au Canada, c'est d'accorder un crédit réciproque pour la résidence propre.

Under the protocol our government has agreed to provide a credit against Canadian taxes on U.S. source income to the estate of a Canadian citizen in those cases where U.S. estate taxes are also levied. The United States will grant a reciprocal credit for Canadian income taxes levied on a deceased American.
En application de ce protocole, notre gouvernement a accepté d'accorder à la succession d'un citoyen canadien un crédit en ce qui a trait aux impôts canadiens prélevés sur un revenu de provenance américaine dans les cas où l'impôt américain sur les successions s'applique déjà et les États-Unis accorderont un crédit semblable à la succession d'un citoyen américain dont le revenu a déjà été imposé au Canada.

The new reciprocity article of the proposal allows for a clear response : - where the Commission finds that a third country is not granting the Community's credit institutions market access and competitive opportunities comparable to those granted by the Community to non-EEC banks ("equivalent treatment"), than the Commission may submit suitable proposals to the Council for negotiations with the third country in question, - where it seems to the Commission that the Community's banks do not enjoy "national treatment" and the same competitive opportunities as the third countries' own credit institutions, and that the condition of effective market access has not been secured, the Commission may "limit or suspend new authorisations and acquisitions by a parent undertaking governed by the third country in question".
Le nouvel article de la proposition relatif à la réciprocité appelle une réponse claire : - quand la Commission constate qu'un pays tiers n'accorde pas aux établissements de crédit de la Communauté un accès réel à son marché et des conditions de concurrence comparables à celles accordées par la Communauté aux établissements de crédit du pays tiers en question ("traitement équivalent"), la Commission peut soumettre des propositions appropriées au Conseil en vue de négociations avec le pays tiers en question; - quand la Commission constate que des établissements de crédit de la Communauté ne bénéficient pas d'un "traitement national" ni des mêmes possibilités de concurrence que les établissements de crédit nationaux de ce pays tiers et qu'un accès réel au marché n'est pas assuré, la Commission peut "limiter ou suspendre tout nouvel agrément et toute nouvelle acquisition par une entreprise mère relevant du droit du pays tiers en question".