Vertaling van "recital 14 above " (Engels → Frans) :

As indicated in recitals (12)-(14) above, seven Union producers were selected in the sample representing almost 30 % of the total Union production of the like product.
Comme précisé aux considérants 12 à 14, sept producteurs de l'Union représentant près de 30 % de la production totale de l'Union du produit similaire ont été retenus dans l'échantillon.

Given the absence of cooperation from the known Ukrainian exporting producer, as explained in recital (14) above, findings were based on facts available, in accordance with Article 18 of the basic Regulation.
Faute de coopération de la part du producteur-exportateur ukrainien connu, comme indiqué au considérant 14 ci-dessus, les conclusions ont été fondées sur les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

As mentioned above in recital (14) five importers came forward but only two replied to the questionnaire.
Comme mentionné au considérant (14), cinq importateurs se sont fait connaître, mais deux seulement ont répondu au questionnaire.

Meanwhile, Article 12(8) of Law No 15/2004 introduced a new paragraph 2 to Article 124 of Law No 32/2000, replacing the procedures for granting the aid described in recital 19 above with procedures in line with Article 14 of Regulation (EEC) No 1035/72.
En ce qui concerne l’article 124 de la loi no 32/2000, l’article 12 de la loi no 15/2004 a, en son point 8, introduit un nouveau paragraphe 2 remplaçant les modalités d’octroi des aides décrites au considérant 19 ci-dessus par des modalités conformes à celles prévues par l’article 14 du règlement (CEE) no 1035/72.

As explained in recitals 14 above, these are now part of the product concerned by the current anti-dumping case.
Comme il a été exposé au considérant 14 ci-dessus, ces nouveaux types de produits font désormais partie du produit concerné par la présente affaire antidumping.

Compromise Amendment 3 is a deletion of recital 14 in the Council Position, which is made redundant by the fact that the same information is now covered in Compromise Amendment 1 above.
L'amendement de compromis 3 consiste à supprimer le considérant 14 de la position du Conseil, devenu inutile par le fait que la même information figure dans l'amendement de compromis 1.

In order to simplify the administrative procedures, the collecting societies should be entrusted with the administration of the above fund (Related amendments: Amendment 5 of the draft opinion on Recital 13; Amendment 6 of the draft opinion on Recital 14 a (new); and Amendment 13 of the draft opinion on Article 10 a (new), paragraph 5 of Directive 2006/116/EC).
Afin de simplifier les procédures administratives, les sociétés de gestion collective devraient être chargées d'administrer le fonds susmentionné (Amendements correspondants: amendement 5 du projet d'avis relatif au considérant 13, amendement 6 du projet d'avis relatif au considérant 14 bis (nouveau) et amendement 13 du projet d'avis relatif à l'article 10 bis (nouveau), paragraphe 5, de la directive 2006/116/CE).

It would also be appropriate, in that respect, to align recital 10 of Framework Decision 2008/XX/GAI on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records between Member States, which makes reference to the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, adopted in Strasbourg on 28 January 1981, with recital 14 of the present decision which, on the other hand, quite rightly makes reference to the framework decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters. Your rapporteur has also thought fit to point out that the Member States need to adopt the above-mentioned framework decision on data protection without delay.
Le renvoi à la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, figurant au considérant 14 de la proposition, garantit que les normes prévues dans ladite décision-cadre s'appliquent aussi au cas d'espèce. À ce propos, il est nécessaire d'aligner le considérant 10 de la décision-cadre 2008/XX/JAI relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, qui fait référence à la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptée le 28 janvier 1981 à Strasbourg, sur le considérant 14 de la présente décision, lequel, avec raison, renvoie en revanche à la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.

under recital 16 and Article 14, a citizen may be expelled if he/she imposes an unreasonable burden on the host Member State’s social assistance system, subject to the proviso, however, that each individual case must be thoroughly examined and that the above condition cannot, under any circumstances, be considered sufficient in itself to justify automatic expulsion;
au considérant 16 et à l'article 14, la possibilité d'éloignement lorsque le citoyen constitue une charge déraisonnable pour l'assistance sociale, mais affirme au même temps qu'il faut un examen approfondi du cas individuel et qu'en aucun cas cette seule condition ne peut justifier l'éloignement automatique;

under recital 16 and Article 14, a citizen may be expelled if he/she imposes an unreasonable burden on the host Member State's social assistance system, subject to the proviso, however, that each individual case must be thoroughly examined and that the above condition cannot, under any circumstances, be considered sufficient in itself to justify automatic expulsion;
au considérant 16 et à l'article 14, la possibilité d'éloignement lorsque le citoyen constitue une charge déraisonnable pour l'assistance sociale, mais qu'elle y affirme en même temps qu'il faut un examen approfondi du cas individuel et qu'en aucun cas cette seule condition ne peut justifier l'éloignement automatique;