Traduction de «recital 56 above » (Anglais → Français) :

The structure by which, in case there is no non-challengeable Commission decision at the beginning of 2015 the sold assets will be transferred before 1 January 2015 to a new company, in which 95,1 % of the shares will be owned by the buyer and 4,9 % by an independent trustee (see recital 56 above), will not lead to a continuation of the beneficiaries' business but will ensure their definitive exit from the market.
s'il n'existe pas de décision exécutoire de la Commission au début 2015, la structure à travers laquelle les actifs vendus doivent être transférés avant le 1er janvier 2015 à une nouvelle entreprise, dont 95,1 % des parts sont détenues par le propriétaire et 4,9 % par un fiduciaire indépendant (voir le considérant 56), ne conduira pas à une poursuite économique des activités des bénéficiaires des aides, mais aboutira à coup sûr à leur départ définitif du marché.

As already described in recital 56 above, if there is no non-challengeable Commission decision at the beginning of 2015, the sold assets will be sold before 1 January 2015 to NewCo, in which 95,1 % of the shares will be owned by the buyer and 4,9 % by an independent trustee.
Ainsi que cela a déjà été mentionné au considérant 56, si aucune décision de la Commission n'est devenue exécutoire au début 2015, les actifs vendus doivent être revendus avant le 1er janvier 2015 à NewCo, une société dont l'acquéreur détiendra 95,1 % des parts et un fiduciaire indépendant 4,9 % des parts.

MVM pays a capacity fee for these capacity reservations (recital 56 above), irrespective of the actual use of the plant.
MVM acquitte une redevance de capacité pour ces réservations de capacité (voir le considérant 56 ci-dessus), indépendamment de l’utilisation effective de la centrale électrique.

It did take into account other factors (see recital 56 above) that relate to some beneficial effects of R D activities in general but do not in any way address the issue of the incentive effect of the aid on a specific company, i.e. whether the planned aid would induce that firm to pursue research that it would not otherwise have pursued.
En revanche, il a tenu compte d'autres éléments (considérant 56) en rapport avec certains effets bénéfiques des activités de recherche et de développement en général, mais qui ne répondent nullement au critère de l'effet d'incitation de l'aide à une entreprise donnée, c'est-à-dire le fait que l'aide prévue inciterait l'entreprise à engager une recherche qui, autrement, n'aurait pas été menée.

(56) As to the incentive effect of the aid, although the Commission had already indicated that quantifiable factors would be relevant (see recital 49 above) the Spanish authorities did not mention(5) them and maintained in that letter that:
(56) Quant à l'effet d'incitation de l'aide, bien que la Commission ait indiqué que les facteurs quantifiables seraient importants (considérant 49), les autorités espagnoles n'en ont pas fait mention(5).