Vertaling van "trustee see recital 56 above " (Engels → Frans) :

The structure by which, in case there is no non-challengeable Commission decision at the beginning of 2015 the sold assets will be transferred before 1 January 2015 to a new company, in which 95,1 % of the shares will be owned by the buyer and 4,9 % by an independent trustee (see recital 56 above), will not lead to a continuation of the beneficiaries' business but will ensure their definitive exit from the market.
s'il n'existe pas de décision exécutoire de la Commission au début 2015, la structure à travers laquelle les actifs vendus doivent être transférés avant le 1er janvier 2015 à une nouvelle entreprise, dont 95,1 % des parts sont détenues par le propriétaire et 4,9 % par un fiduciaire indépendant (voir le considérant 56), ne conduira pas à une poursuite économique des activités des bénéficiaires des aides, mais aboutira à coup sûr à leur départ définitif du marché.

As already described in recital 56 above, if there is no non-challengeable Commission decision at the beginning of 2015, the sold assets will be sold before 1 January 2015 to NewCo, in which 95,1 % of the shares will be owned by the buyer and 4,9 % by an independent trustee.
Ainsi que cela a déjà été mentionné au considérant 56, si aucune décision de la Commission n'est devenue exécutoire au début 2015, les actifs vendus doivent être revendus avant le 1er janvier 2015 à NewCo, une société dont l'acquéreur détiendra 95,1 % des parts et un fiduciaire indépendant 4,9 % des parts.

MVM pays a capacity fee for these capacity reservations (recital 56 above), irrespective of the actual use of the plant.
MVM acquitte une redevance de capacité pour ces réservations de capacité (voir le considérant 56 ci-dessus), indépendamment de l’utilisation effective de la centrale électrique.

When MVM actually makes use of its reserved capacity and buys electricity from the power plant, it then pays the energy fee for the off-taken electricity (see recital 56 above).
Quand MVM utilise réellement la capacité réservée et achète de l’électricité auprès de la centrale électrique, elle paie une redevance pour l’électricité prélevée (voir le considérant 56 ci-dessus).

As described at recital 22 above, Royal Mail is required to account for its large pensions deficit on its balance sheet, and UK pensions law requires it to agree with the trustees a plan, and in particular a period, for eliminating that deficit through deficit payments to the scheme’s fund.
Comme décrit au considérant 22 ci-dessus, Royal Mail doit rendre compte de son grand déficit de constitution de pensions dans son bilan et la loi britannique sur les pensions exige qu’elle arrête avec les administrateurs un plan, et en particulier une durée, pour résorber ce déficit par le biais de paiements de régularisation au fonds du régime.