Vertaling van "recognising their comparative " (Engels → Frans) :

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the administrative burden related to reporting obligations and to establish more guidelines on data comparability for better data evaluation; calls for aligning energy demand projections in line with cost-effective saving potential in key sectors, and believes that cutting red tape will speed up the implementation of energy efficiency measures; notes that applying the ‘energy efficiency first’ principle requires reviewing energy planning and reporting and improving policy coherence in order to ensure their mutual reinforcement, recognising that saving energy is Europe’s first and most secure source of energy; notes that energy efficiency can be the best energy ‘source’ investment, improving affordability of energy, driving down the need for additional and costly supply-side infrastructure and helping tackle climate change.
fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire la charge administrative et les coûts; regrette que les données obtenues à partir des déclarations ne soient souvent pas comparables dans toute l'Union, compte tenu des différentes répartitions, méthodes et normes en vigueur; invite la Commission à réduire, notamment grâce à des solutions numériques, la charge administrative découlant des obligations de déclaration et à élaborer de nouvelles lignes directrices sur la comparabilité des données en vue d'une meilleure évaluation des données; demande que les prévisions de demande d'énergie soient conformes au potentiel d'économies rentables dans les secteurs clés et estime que la réduction de la charge administrative accélérera la mise en œuvre des mesures d'efficacité énergétique; fait observer que l'application du principe «efficacité énergétique en premier» exige de réviser la planification et les obligations de déclaration énergétiques et la cohérence de la politique pour assurer leur renforcement mutuel, en reconnaissant que les économies d'énergie constituent la première et la plus sûre source d'énergie de l'Europe; note que l'efficacité énergétique peut constituer le meilleur investissement en matière de «source» énergétique, améliore ainsi l'accès à l'énergie à un coût abordable, réduit la nécessité d'infrastructures d'approvisionnement supplémentaires et coûteuses et contrib ...

Whilst recognising the diversity in mortgage funding mechanisms and the range of products available, certain standards with regard to early repayment of credit are essential at Union level in order to ensure that consumers have the possibility to discharge their obligations before the date agreed in the credit agreement and the confidence to compare offers in order to find the best products to meet their needs.
Il est nécessaire, tout en reconnaissant la diversité des mécanismes de financement hypothécaire et la gamme des produits existants, d’édicter au niveau de l’Union certaines normes relatives au remboursement anticipé du crédit, afin que les consommateurs aient la possibilité de s’acquitter de leurs obligations avant la date prévue dans le contrat de crédit et qu’ils aient suffisamment confiance pour comparer les offres afin de sélectionner les produits les mieux adaptés à leurs besoins.

Whilst recognising the diversity in mortgage funding mechanisms and the range of products available, certain standards with regard to early repayment of credit are essential at Union level in order to ensure that consumers have the possibility to discharge their obligations before the date agreed in the credit agreement and the confidence to compare offers in order to find the best products to meet their needs.
Il est nécessaire, tout en reconnaissant la diversité des mécanismes de financement hypothécaire et la gamme des produits existants, d'édicter au niveau de l'Union certaines normes relatives au remboursement anticipé du crédit, afin que les consommateurs aient la possibilité de s'acquitter de leurs obligations avant la date prévue dans le contrat de crédit et qu'ils aient suffisamment confiance pour comparer les offres afin de sélectionner les produits les mieux adaptés à leurs besoins.

9. Notes that the outermost regions, which are affected by a whole range of structural constraints that are fully recognised in the Treaty on the Functioning of the European Union and apply permanently, require environmentally, economically and socially sustainable measures to minimise their disadvantages compared to regions in mainland Europe, specifically as regards the additional costs incurred in selling their fishery products and, in particular, the costs of transporting them to mainland Europe;
9. rappelle que les RUP, qui sont soumises à toute une série de contraintes structurelles pleinement reconnues dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui exercent une influence permanente sur ces régions européennes, doivent dès lors pouvoir compter sur des mesures appropriées sur les plans environnemental, économique et social pour réduire au minimum leurs désavantages face aux territoires situés sur le continent européen, qui résultent notamment des coûts supplémentaires liés à l'écoulement des produits de pêche, et plus particulièrement au transport des produits vers le continent européen;

45. Calls on the Commission to revise its proposal for sustainability criteria for biofuels, establishing stricter requirements for climate and ecosystems benefits, also taking into account the effects of indirect land use change and development consequences for local communities; emphasises that sustainability criteria must not become a new protectionist measure but should be designed in dialogue with developing countries, recognising their comparative advantage in biofuels production, and accompanied by strengthened capacity building support;
45. demande à la Commission de revoir sa proposition relative à des critères de durabilité pour les biocarburants, en fixant des exigences plus strictes en ce qui concerne les avantages pour le climat et les écosystèmes et en tenant compte des effets des modifications indirectes de l'utilisation des sols et des conséquences sur le développement des collectivités locales; souligne que ces critères ne doivent pas devenir une nouvelle mesure protectionniste, mais qu'ils devraient être élaborés dans le cadre d'un dialogue avec les pays en développement, en tenant compte de leurs avantages comparatifs dans la production de biocarburants, et qu'ils devraient être accompagnés d'un renforcement accru des capacités;

Finally, as to the fourth plea, alleging infringement of Article 73 of Regulation No 40/94, the Court of First Instance held, in particular, in paragraphs 103 to 105 of the judgment under appeal, that it cannot be alleged that the Board of Appeal based its decision on reasons or evidence on which the applicant had not had an opportunity to present its comments, since the examiner had already found, in his decision, that ‘the applicant’s turnover did not enable it to be inferred that the consumer recognised the sweets from their wrapper and associated them with a single undertaking’ and that ‘in the absence of comparable turnover figures for competitors or information on the market as a whole, it [was] impossible to assess the turnover figures’.
13 Enfin, sur le quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 73 du règlement n° 40/94, le Tribunal a notamment jugé, aux points 103 à 105 de l’arrêt attaqué, qu’il ne pouvait être reproché à la chambre de recours d’avoir fondé sa décision sur des motifs sur lesquels la requérante n’avait pas pu prendre position, car l’examinateur avait déjà considéré, dans sa décision, que «[l]e chiffre d’affaires de la requérante ne permet[tait] pas d’inférer que le consommateur reconn[aissait] les bonbons à leur emballage et leur associ[ait] une seule entreprise» et que, «[à] défaut de chiffres comparatifs d’entreprises concurrentes ou de données sur le marché dans son ensemble, il [était] impossible d’apprécier les chiffres d’affaires».

7. After paragraph 46, add the following: ‘Reproductive freedom must be also recognised as central to women's control over their bodies and lives and as a prerequisite for their active participation in society. Urges the Commission in consequence to ensure that permanent monitoring and evaluation of the Cairo and Beijing programmes of action are taking place and to present a comparative overview of the reproductive health situation in the Member States’.
7. Après le paragraphe 46, ajouter le texte suivant: "la liberté d'enfanter doit également être considérée comme un élément primordial de la maîtrise de leurs corps et de leurs vies et constituer un atout pour leur participation active à la société ; prie donc la Commission de veiller à ce que la surveillance permanente et l’évaluation des programmes d’action du Caire et de Pékin soient bien réalisées et de présenter un exposé comparatif de la situation en matière de santé génésique dans les Etats membres».

3.4. Whilst recognising that the comparability of regional statistics requires that, in normal circumstances, the regions be of comparable size in terms of population, the Committee believes it is nevertheless necessary to take into account the special situation of islands and outermost regions which, by their very nature, are physically isolated from the rest of the Community territory.
3.4. Tout en reconnaissant que la comparabilité de statistiques régionales exige, dans des circonstances normales, que les régions soient de taille comparable en termes démographiques, le Comité juge néanmoins nécessaire de tenir compte de la situation particulière des îles et des régions périphériques qui, par essence, sont physiquement isolées du reste du territoire communautaire.