Mutual recognition of same-sex couples, either married, in a civil partnership, cohabiting or de facto, is not addressed, notwithstanding Article 67(4) TEU on the application of the principle of mutual recognition in civil matters, Article 81 TFEU on judicial cooperation in civil matters having cross-borders implications, or Article 19 TFEU, mandating the Union to ‘take appropriate action to combat discrimination based on .sexual orientation’.
La reconnaissance mutuelle des couples de même sexe, qu'ils soient mariés ou liés par un partenariat civil, en concubinage ou couples de fait n'est pas abordée, en dépit de l'article 67, paragraphe 4, du traité FUE sur l'application du principe de reconnaissance mutuelle en matière civile, de l'article 81 du traité FUE sur la coopération judiciaire en matière civile ayant une incidence transfrontalière ou de l'article 19 du traité FUE conférant à l'Union la capacité de "prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur [.] l'orientation sexuelle".