Traduction de «recognition principle » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mutual recognition principle [ Cassis de Dijon Case ]
principe de reconnaissance mutuelle [ affaire Cassis de Dijon ]

recognition principle
principe de constatation

mutual recognition | principle of mutual recognition of judgments and of decisions in extrajudicial cases | MR [Abbr.]
reconnaissance mutuelle

Working Together: Recognition Principles and Practices in the Human Resources Branch
Travailler ensemble : Principes et usages en matière de reconnaissance à la Direction des ressources humaines

Council Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to confiscation orders | Framework Decision on the mutual recognition of confiscation orders
décision-cadre relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation

Cassis de Dijon principle | principle of mutual recognition | country of origin control
principe Cassis de Dijon | principe de la reconnaissance mutuelle | principe du contrôle du pays d'origine | principe du Cassis de Dijon

official recognition of the principle of a negative reserve
officialisation de la réserve négative

Principles Respecting the Recognition and Reconciliation of Section 35 Rights
Principes relatifs à la reconnaissance et à la réconciliation des droits prévus à l'article 35

recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]
reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]

recognition of a state [ de facto recognition | de jure recognition ]
reconnaissance d'État [ reconnaissance de facto | reconnaissance de jure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

effectively implement, together with the Member States, the mutual recognition principle in the area of criminal justice, giving due attention to difficulties and achievements in the implementation and daily application of the European Arrest Warrant, and making sure that in the application of the principle by the Member States they respect fundamental rights and the general principles of law as established in Article 6 of the EU Treaty;
appliquer effectivement, avec les États membres, le principe de la reconnaissance mutuelle dans le domaine de la justice pénale en accordant toute l'attention nécessaire aux difficultés et aux réussites rencontrées dans la mise en œuvre et l'application quotidienne du mandat d'arrêt européen et en veillant à ce que, dans l'application du principe, les États membres respectent les droits fondamentaux et les principes généraux du droit tels qu'ils sont établis à l'article 6 du traité UE;

(c) effectively implement, together with the Member States, the mutual recognition principle in the area of criminal justice, giving due attention to difficulties and achievements in the implementation and daily application of the European Arrest Warrant, and making sure that in the application of the principle by the Member States they respect fundamental rights and the general principles of law as established in Article 6 of the EU Treaty,
c) appliquer effectivement, avec les États membres, le principe de la reconnaissance mutuelle dans le domaine de la justice pénale en accordant toute l'attention nécessaire aux difficultés et aux réussites rencontrées dans la mise en œuvre et l'application quotidienne du mandat d'arrêt européen et en veillant à ce que, dans l'application du principe, les États membres respectent les droits fondamentaux et les principes généraux du droit tels qu'ils sont établis à l'article 6 du traité UE;

The implementation of this principle is hampered by several problems: (i) the lack of awareness of enterprises and national authorities about the existence of the mutual recognition principle; (ii) the legal uncertainty about the scope of the principle and the burden of proof, because it is often unclear to which categories of product mutual recognition applies; (iii) the risk for enterprises that their products will not get access to the market of the Member State of destination; (iv) the absence of regular dialogues between competent authorities in different Member States.
La mise en œuvre de ce principe est mise à mal par plusieurs problèmes: i) les entreprises et les autorités nationales n'ont pas été suffisamment sensibilisées à l'existence du principe de reconnaissance mutuelle; ii) le champ d'application du principe et la charge de la preuve font l'objet d'une incertitude juridique car il n'est pas toujours clair de déterminer à quelles catégories de produit la reconnaissance mutuelle s'applique; iii) les entreprises risquent que leurs produits n'aient pas accès au marché de l'État membre de destination; iv) il n'y a pas de dialogue régulier entre les autorités compétentes dans les différents États membres.

The Commission envisages the following action: the adoption and implementation of the Commissions legislative proposals to enhance the implementation of the principle of mutual recognition both in the pre-trial and in the post-trial phases-laying down EU wide rules on jurisdiction, procedural guarantees, presumption of innocence and on minimum standards for gathering of evidence and by concrete measures to improve judicial training and the efficiency of justice systems; a study to be presented in 2007 on the horizontal problems that are encountered in the negotiation and application of the mutual recognition principle and the gaps in the present system of cooperation in criminal matters that can be addressed by new instruments; in the medium term, consideration given to a gradual process of consolidation in single mutual recognition instruments of current mutual legal assistance mechanisms, in particular in relation to obtaining evidence in the criminal law area; and the establishment of a single area of justice in civil matters -essential for business as well as citizens-providing a new political impetus to the civil mutual recognition programme 2000;
La Commission envisage les actions suivantes: l'adoption et la mise en œuvre de plusieurs propositions législatives de la Commission visant à améliorer l’application du principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avant comme après le procès, grâce à la définition de dispositions, applicables dans toute l’UE, en matière de conflits de compétences, de garanties procédurales, de présomption d'innocence et de normes minimales pour l’obtention d’éléments de preuve, d'une part, et grâce à des mesures concrètes visant à améliorer la formation des magistrats ainsi que l'efficacité des systèmes judiciaires, d'autre part; une étude des problèmes horizontaux survenant dans le cadre de la négociation et de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, ainsi que des lacunes du système actuel de coopération en matière pénale auxquelles de nouveaux instruments permettraient de remédier, sera présentée en 2007; à moyen terme, l'étude d'une consolidation progressive, dans des instruments uniques de reconnaissance mutuelle, des mécanismes actuels d’entraide judiciaire, notamment pour ce qui est de l’obtention d’éléments de preuve dans le domaine pénal; enfin, la création d’un espace unique de justice civile, fondamentale pour les entreprises comme pour les citoyens, donnera un nouvel élan politique au programme de reconnaissance mutuelle en matière civile (présenté en 2000).

After the European arrest warrant was adopted and implemented with great success, a series of measures will now have to be taken to apply the mutual recognition principle at each stage of the criminal procedure, both at the pre-trial stage (gathering evidence, alternatives to pre-trial detention) and after the trial (judicial records, execution in one Member State of a conviction handed down in another, disqualifications).
Après l’adoption et la mise en œuvre largement couronnée de succès du mandat d'arrêt européen, une série de mesures devront être prises pour poursuivre la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle, à chacune des phases de la procédure pénale, avant le procès (recueil de la preuve, alternatives à la détention provisoire), ou après celui-ci (casier judiciaire, exécution dans un Etat membre d’une condamnation prononcée dans un autre Etat membre, déchéances).

5. Welcomes the fact that new Member States have implemented the Mutual Recognition principle in their legislation, and, furthermore, that some Member States have also adopted a horizontal mutual recognition clause which automatically recognises this principle in non-harmonised areas, but reaffirms the need to progress towards upwards harmonisation as a key objective of the Internal Market;
5. se félicite que les nouveaux États membres aient intégré dans leur législation le principe de la reconnaissance mutuelle et que, en outre, certains d'entre eux aient également adopté une clause de reconnaissance mutuelle horizontale, qui consiste à reconnaître automatiquement ce principe dans les secteurs n'ayant pas fait l'objet d'une harmonisation; réaffirme toutefois la nécessité de progresser dans la voie d'une harmonisation vers le haut, en tant qu'objectif clé du marché intérieur;

However, many national administrations and economic operators seem to be unfamiliar with the mutual recognition principle or find it difficult to apply.
Toutefois, un grand nombre d'administrations nationales et d'opérateurs économiques ne semblent pas bien connaître le principe de reconnaissance mutuelle ou éprouvent des difficultés à l'appliquer.

As a first step, the Commission published in October 2003 a Communication clarifying the "mutual recognition" principle and aiming to help businesses and national administrations make it work better (IP/03/1470).
Dans un premier temps, la Commission a publié en octobre 2003 une communication clarifiant le principe de «reconnaissance mutuelle» et visant à aider les entreprises et les administrations à mieux le mettre en oeuvre (IP/03/1470).

That is the basis of the mutual recognition principle, which is that people can acquire competencies through different combinations of training and experience.
Ce fait est à la base du principe de reconnaissance mutuelle, qui stipule que les gens peuvent acquérir des compétences grâce à différentes combinaisons de formation et d'expérience.