Vertaling van "recognize quebec's legislation " (Engels → Frans) :

We wonder if the government is the only one to think along those lines and we also wonder what the other parties' position is on the fact that the Government of Quebec, the Quebec bar association, the Chambre des notaires du Quebec, the Conseil du patronat du Quebec and Quebec unions have all said that it would have been better to recognize Quebec's legislation.
On se demande si le gouvernement est le seul à penser ainsi. On se demande aussi quelle est la position des députés des autres partis par rapport au fait que le gouvernement du Québec, le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec, le Conseil du patronat du Québec et les syndicats du Québec ont tous dit «Nous aurions préféré que vous reconnaissiez la loi actuelle».

3. An internationally recognized certificate of compliance shall serve as evidence that the genetic resource which it covers has been accessed in accordance with prior informed consent and that mutually agreed terms have been established, as required by the domestic access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of the Party providing prior informed consent.
3. Un certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale prouve que l'accès à la ressource génétique dont il traite a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l'accès et au partage des avantages de la partie accordant le consentement préalable donné en connaissance de cause.

On three occasions, the federal government recognized this Quebec consensus by participating of its own free will in the referendum campaigns and by even accepting Quebec's consultation of its people in keeping with the Quebec referendum legislation at the time of the Charlottetown accord.
À trois reprises, le gouvernement fédéral avait accepté ce consensus québécois, en participant de plein gré aux campagnes référendaires et en acceptant même que le Québec consulte sa population sur la base de la Loi référendaire québécoise lors de Charlottetown.

The Competent Body may recognize the sampling and testing frequencies within the national or regional legislation and standards as valid to ensure the compliance with the EU Ecolabel criteria of the suppliers of waste or animal by-products derived materials.
L'organisme compétent peut considérer que les fréquences d'échantillonnage et d'essai prévues par la législation et les normes nationales ou régionales permettent de garantir le respect des critères du label écologique de l'Union européenne par les fournisseurs de matières dérivées de déchets ou de sous-produits animaux.

The Right2Water initiative invites the Commission "to propose legislation implementing the human right to water and sanitation, as recognized by the United Nations, and promoting the provision of water and sanitation as essential public services for all"[3].
L'initiative Right2Water invite la Commission «à proposer une législation qui fasse du droit à l'eau et à l'assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d'eau et l'assainissement en tant que services publics essentiels pour tous»[3].

Similar legislation has been adopted in Quebec.
Une législation similaire a également été adoptée au Québec.

As well, because the Quebec nation exists, Ottawa must recognize Quebec’s culture and identity in its cultural policies and legislation.
De plus, parce que la nation québécoise existe, Ottawa doit reconnaître la culture et l'identité québécoises dans ses politiques et ses lois qui concernent la culture.

Obviously, jurisdictional legislation will not change the world, but this is an example of a situation where, in a year when the federal government recognized Quebec as a nation, it is also telling Quebec: “You are a nation, but when it comes to payday loans, we do not recognize what you are doing and we want the right to give our OK”.
Évidemment, ce n'est pas la législation au niveau des champs de compétence qui révolutionnera la planète, mais c'est un exemple concret où, au cours de cette année où on a dit ici que le Québec était une nation et que c'est reconnu par le gouvernement fédéral, en même temps, on lui dit: « Vous êtes une nation mais, dans le fond, pour ce qui est du prêt sur salaire, on ne reconnaît pas votre pratique et on veut avoir le droit de la bénir ».

What the federal government could do is recognize Quebec's legislation and review process, and recognize the BAPE as the sole body to review projects, given that it has demonstrated that the process works well (1645) Therefore, inevitably, we cannot support this bill, and we will be voting against it when the time comes.
Ce que nous pourrions très bien faire, c'est que le gouvernement fédéral reconnaisse la loi du Québec, reconnaisse le processus québécois, reconnaisse le Bureau des audiences publiques du Québec comme seules instances permettant d'évaluer les projets, dans la mesure où la démonstration a été faite que cela fonctionne bien (1645) Donc, inévitablement, on ne peut pas être en faveur de ce projet de loi, et nous voterons naturellement contre celui-ci lorsque ce sera le temps.

The right of association is recognized by the legislation of Member States, but is sometimes hedged about by restrictions.
Le droit d'association est reconnu dans les législations des États membres mais il est quelquefois assorti de restrictions.