Traduction de «quebec referendum legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Aboriginal Peoples and the 1995 Quebec Referendum: A Survey of the Issues
Les peuples autochtones et le référendum de 1995 au Québec: les questions qui se posent

Referendum Legislation
Législation référendaire

Federal Referendum Legislation
Législation référendaire fédérale

legislative referendum
référendum législatif

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On three occasions, the federal government recognized this Quebec consensus by participating of its own free will in the referendum campaigns and by even accepting Quebec's consultation of its people in keeping with the Quebec referendum legislation at the time of the Charlottetown accord.
À trois reprises, le gouvernement fédéral avait accepté ce consensus québécois, en participant de plein gré aux campagnes référendaires et en acceptant même que le Québec consulte sa population sur la base de la Loi référendaire québécoise lors de Charlottetown.

The Quebec referendum legislation, honourable senators, can be used in numerous other cases, not just the future of Quebec.
La Loi sur les référendums au Québec, honorables sénateurs, peut être utilisée dans bien d'autres cas, pas seulement pour décider de l'avenir du Québec.

The response of the federal government was to try to scare Quebecers in the 1980 referendum, telling them that they would lose their old age pension, showing no respect for Quebec's democratic referendum process, spending federal funds to interfere in that process without any consideration for the Quebec referendum legislation and promising change, sticking its neck out.
Pour toute réponse, Ottawa nous servit encore la peur à ce référendum de 1980: «Vous perdrez vos pensions de vieillesse», ne respectant d'aucune façon la loi démocratique référendaire du Québec et dépensant des sommes d'argent détenues par le fédéral, intervenant dans le cadre référendaire au Québec, sans souci de la loi, et nous faisant des promesses de changement, mettant leur tête sur le billot.

Senator Joyal: The last referendum in Quebec was conducted under the Quebec referendum legislation.
Le sénateur Joyal: Le dernier référendum au Québec a été mené en vertu de la Loi québécoise sur les référendums.

Although at that time the question also concerned Quebec sovereignty, another consultation was held after 1992, again in accordance with the Quebec referendum legislation.
Même si la question était aussi, à l'époque, la souveraineté du Québec, une autre consultation a eu lieu depuis 1992, toujours selon les modalités de la Loi référendaire du Québec.