Traduction de «recommendation card issuers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

card issuer | card-issuing payment service provider | issuer
émetteur de la carte | fournisseur de la carte | prestataire de services de paiement émetteur de cartes

credit card issuer [ credit card contractor ]
société émettrice de carte de crédit [ émetteur de carte de crédit | organisme émetteur de carte de crédit | établissement émetteur de carte de crédit ]

card issuer
émetteur d'une carte à microprocesseur | émetteur d'une carte à puce

card issuer
émetteur de carte

credit card issuer
établissement émetteur de carte de crédit | émetteur de carte de crédit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Presently, no comprehensive legislation exists at EU-level on the issue of unauthorised transactions: Recommendation 97/489/EC regulates the relationship between the issuer and the holder of electronic payment instruments in this respect. Directive 97/7/EC and Directive 2002/65/EC regulate the case of fraudulent use of a card payment in distance commerce.
Il n'existe pas actuellement de législation complète au niveau communautaire sur la question des transactions non autorisées: la recommandation 97/489/CE traite des relations entre l'émetteur et le titulaire des instruments de paiement électroniques à cet égard, tandis que la directive 97/7/CE et la directive 2002/65/CE s'appliquent aux paiements par carte frauduleux dans le commerce à distance.

Several Community acts have already been adopted in this area, namely Directive 97/5/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 1997 on cross-border credit transfers and Regulation (EC) No 2560/2001 of the European Parliament and of the Council of 19 December 2001 on cross-border payments in euro , but these have not sufficiently remedied this situation any more than have Commission Recommendation 87/598/EEC of 8 December 1987 on a European Code of Conduct relating to electronic payment (relations between financial institutions, traders and service establishments, and consumers) , Commission Recommendation 88/590/EEC of 17 November 1988 concerning payment systems, and in particular the relationship between cardholder and card issuer , or Commission Recommendation 97/489/EC of 30 July 1997 concerning transactions by electronic payment instruments and in particular the relationship between issuer and holder .
Plusieurs actes communautaires ont déjà été adoptés dans ce domaine, à savoir la directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 concernant les virements transfrontaliers et le règlement (CE) no 2560/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros , mais n'ont pas suffisamment remédié à cette situation, pas plus que la recommandation 87/598/CEE de la Commission du 8 décembre 1987 portant sur un code européen de bonne conduite en matière de paiement électronique (relations entre institutions financières, commerçants-prestataires de services et consommateurs) , la recommandation 88/590/CEE de la Commission du 17 novembre 1988 concernant les systèmes de paiement et en particulier les relations entre titulaires et émetteurs de cartes ou la recommandation 97/489/CE de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d'instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire .

A Commission Recommendation of 1997 offers guidelines for the contractual relationship between card holders and card issuers.
Une Recommandation de 1997 de la Commission a formulé des lignes directrices applicables à la relation contractuelle liant titulaires et émetteurs de cartes.

As a first step, the Commission will up-date (by autumn 1997) the existing payment systems Recommendation on minimum responsibility and liability standards for card issuers vis-à-vis card holders (88/590/EEC), taking into account the development of electronic money products.
Dans un premier temps (automne 1997), la Commission actualisera, en tenant compte du développement des produits de monnaie électronique, les dispositions de la recommandation existante sur les systèmes de paiement (88/590/CEE) qui définissent les règles minimales en matière de responsabilité des émetteurs de cartes vis-à-vis des titulaires.

This can be seen by a study in 1994 by the International Consumer Policy Bureau which showed that, contrary to the Recommendation, 95% of card issuers did not accept that the burden of proof in relation to payment transactions should rest with the issuer of the card.
À preuve, une étude réalisée en 1994 par le Bureau international de la politique des consommateurs qui a montré que, contrairement à la recommandation, 95 % des organismes d'émission de cartes n'acceptaient pas de devoir assumer la charge de la preuve en liaison avec les transactions de paiement.

The Commission defined a tolerable loss at an earlier stage: in the Recommendation on the relationship between issuers and payment card carriers () it was laid down that in the event of loss or theft of the card the consumer could be liable - only in certain cases - up to a maximum limit of ECU 150.
La Commission a établi précédemment ce qu'est un «dommage supportable»: dans sa communication () relative aux moyens électroniques de paiement, il a été prescrit qu'en cas de perte ou de vol de la carte, le consommateur pourra être responsable - dans certains cas uniquement - à concurrence de 150 écus au maximum.

THE CONTENT OF THE RECOMMENDATION Card issuers will be required to : - provide written terms of contract, full and fair, which are expressed in easily understandable words and in so clear a form that they are easy to read in the language or languages of the region(s) in which they are offered ; - discharge a rather particular burden of proof in any dispute with the holder of a card ; - carry liability for the consequences of defects in, or failure of operation of, the cards which they issue ; such liability may in certain circumstances have to be borne by the issuer jointly with another person or persons, e.g. a retailer and/or a network assembler ; - provide means whereby their customers may at any time of the day or night notify the loss, theft or copying of cards.
LE CONTENU DE LA RECOMMANDATION Les émetteurs de cartes seront tenus aux obligations suivantes : - établir par écrit des conditions générales complètes et équitables, rédigées de façon claire et intelligible, danslaou les langues de la localité dans laquelle elles sont proposées; - assumer la charge de la preuve, d'une façon spécifique à ce secteur, lorsqu'il y a désaccord avec le porteur; - porter la responsabilité des conséquences du mauvais fonctionnement ou des défectuosités des cartes qu'ils émettent; cette responsabilité peut dans certaines circonstances être supportée conjointement par l'émetteur et par une ou plusieurs autres personnes, un commerçant et/ou un monteur d'équipement informatique par exemple; - donner à leurs clients la possibilité de les avertir 24 heures sur 24 de la perte, du vol ou de la reproduction de la carte.

Under the payment card networks act, the regulation-making authority, proposed section 6, allows the minister to recommend regulations to the Governor-in-Council regarding the commercial practices of the payment card networks, card issuers and payment processers or acquirers, including specifying which rates must be disclosed, when and how such rates will be disclosed, how and to whom premium payment cards may be issued, and the conditions that a network operator must include in its agreements with the acquirers.
Aux termes de la loi proposée sur les réseaux de cartes de paiement, le ministre peut, en vertu de l'article 6, qui confère les pouvoirs réglementaires pertinents, recommander au gouverneur en conseil des règlements sur les pratiques commerciales des réseaux de cartes de paiement, des émetteurs de cartes ainsi que des services de traitement de paiements ou acquéreurs. Les règlements proposés peuvent notamment concerner les taux qui doivent être communiqués, les modalités et les destinataires des avis sur les taux, les modalités d'émission de cartes de paiement privilège et les consommateurs à qui de telles cartes peuvent être accordées, et les conditions que les exploitants de réseaux doivent inclure dans tout accord conclu avec un acquéreur.

Today, the Commission adopted a recommendation addressed to payment card issuers, especially banks within the Community.
Aujourd'hui la Commission a adopté une recommandation adressée aux émetteurs de cartes de paiement et notamment aux banques dans la Communauté.