1. Adopt, within two years of the adoption of this Recommendation, appropriate legislative or administrative measures to ensure that cinematographic works forming part of their national audiovisual heritage and the European audiovisual heritage are systematically collected, catalogued, preserved, restored and made accessible for educational, academic, research and cultural purposes, or other similar non-commercial uses , in all cases in compliance with copyright and related rights, if these measures do not yet exist.
1. d'adopter, dans un délai de deux ans à partir de l'adop
tion de la présente recommandation, les mesures législatives ou administratives qui s'imposent de manière à garantir que les œuvres cinématographiques faisant partie de leur patrimoine audiovisuel national et du patrimoine audiovisuel européen soient collectées, cataloguées, préservées, restaurées et accessibles de manière systématique à des fins pédagogiques, académiques, culturelles et de recherche, ou pour toute autre utilisation similaire à des fins non commerciales, en tout état de cause en conformité avec les droits d'auteur et les droits connexes, si de telles mesures n'exi
...[+++]stent pas encore;