Vertaling van "reconcile the various patent regimes " (Engels → Frans) :

To the hunters, gun collectors and other people I speak to about the registry, I tell them that the NDP has made an effort to reconcile the various positions and to eliminate the sticking points of the bill that have been raised, without eliminating the registry itself.
Je dis aux chasseurs, aux collectionneurs et aux gens à qui je parle du registre que le NPD a fait des efforts pour concilier les positions et pour que les irritants du projet de loi ayant été soulevés soient éliminés, sans pour autant éliminer le registre lui-même.

These amendments would reconcile the various patent regimes(8) operating under the Patent Act, and clarify how and when certain provisions of the Act would apply to these regimes.
Les modifications ont pour objet de concilier les différents régimes de protection(8) assurés par la Loi sur les brevets et de préciser quand et comment certaines dispositions de la Loi s’appliqueraient à ces régimes.

Instead of reconciling the various sides of this debate, the government has chosen to pit Canadian against Canadian and to divide families, co-workers and neighbours.
Plutôt que de réconcilier les différents camps, le gouvernement a choisi de dresser les Canadiens les uns contre les autres et de diviser les familles, les collègues de travail et les voisins.

It is, I am bound to say, difficult to conclude an agreement with another instance of authority in the Union when the ground shifts and the goalposts are moved. We believed that the majority in this House last December had sought to reconcile the various points of view indicated in good faith by all of the actors at that stage.
Je me dois de dire qu’il est difficile de conclure un accord avec une autre instance compétente au sein de l’Union lorsqu’elle retourne sa veste et modifie les règles du jeu. Nous considérons que la majorité de cette Assemblée a cherché en décembre dernier à concilier les différents points de vue que l’ensemble des acteurs avait alors exprimés en toute bonne foi.

I have to say, quite frankly, that the Commission’s proposals are our only hope of reconciling the various demands and expectations in a situation in which our budget is limited but in which we also need to do everything we can to meet the needs of the farmers of the current Member States. We have committed all our remaining resources in direct aid.
Je dois dire avec franchise que les propositions de la Commission sont les seules qui parviennent à harmoniser les différentes prétentions, les différentes attentes, dans une situation de budgets limités mais où il faut également répondre le plus possible aux exigences des agriculteurs des États membres.

That is a vitally important principle to keep – if it can be done without destroying the patent regime.
Il est absolument vital de conserver ce principe - si cela peut être fait sans détruire le régime des brevets.

The Human Rights Convention as interpreted in the case law of the Strasbourg courts and the Charter of Fundamental Rights of the European Union require that a balance should be struck in specific cases in order to reconcile the various interests at issue. Any attempt to change this by putting an artificially narrow interpretation on the field of application of the fundamental rights governing data protection by denying the representatives of the new body to be set up the institutional status they need to assert their independence, would be on shaky ground.
La Convention des droits de l'homme, telle qu'elle est interprétée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg, et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne exigent un juste équilibre dans des cas spécifiques dans le but de concilier les divers intérêts en jeu. Toute tentative visant à interpréter de manière artificielle et restrictive la question de l'application des droits fondamentaux régissant la protection des données, en déniant aux représentants de ce nouvel organe le droit de bénéficier d'un statut institutionnel à même de garantir leur indépendance, serait très hasardeuse.

(8) Under the Patent Act, there are three operating patent regimes: (1) patents filed and issued before 1 October 1989; (2) patents filed before 1 October 1989 but issued on or after that date; (3) patents filed and issued on or after 1 October 1989.
(8) Trois régimes de brevets sont prévus dans la Loi sur les brevets : (1) brevets déposés et délivrés avant le 1 octobre 1989; (2) brevets déposés avant le 1 octobre 1989, mais délivrés à cette date ou après; (3) brevets déposés et délivrés après le 1 octobre 1989.

The patent regime includes institutions such as the Patented Medicine Prices Review Board, which has been effective in helping to ensure Canadian patent drug prices are not excessive.
Le régime de brevets comprend des institutions comme le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, qui a contribué à faire en sorte que les prix des médicaments brevetés ne soient pas excessifs au Canada.