Vertaling van "amendments would reconcile the various patent regimes " (Engels → Frans) :

Neither the WTO rulings nor the proposed amendments would undermine the structure of the Canadian patent regime as it currently exists.
Ni la décision de l'OMC ni les modifications proposées ne mineraient la structure du régime canadien des brevets tel qu'il existe actuellement.

This demonstrates that the amendments would not undermine the balance of Canada's drug patent regime, a balance that rewards innovation and guarantees access to affordable drugs for all Canadians.
Voilà qui prouve que les modifications à la loi ne compromettent pas l'équilibre du régime canadien de brevets des médicaments, un équilibre qui récompense l'innovation et garantit à tous les Canadiens l'accès à des médicaments à prix raisonnables.

These amendments would reconcile the various patent regimes(8) operating under the Patent Act, and clarify how and when certain provisions of the Act would apply to these regimes.
Les modifications ont pour objet de concilier les différents régimes de protection(8) assurés par la Loi sur les brevets et de préciser quand et comment certaines dispositions de la Loi s’appliqueraient à ces régimes.

Finally, the Government of Canada was the first in the world to pass legislation (the Act to amend the Patent Act and the Food and Drugs Act-The Jean Chrétien Pledge to Africa, which along with regulations established the legal framework for Canada’s Access To Medicines Regime)that would permit drug companies to provide generic anti-HIV/AIDS (and other) drugs at low cost to African countries in cases of health emergencies.
Enfin, le gouvernement du Canada a été le premier pays dans le monde à adopter une loi ((la Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogue — engagement de Jean Chrétien envers l’Afrique), qui, avec son règlement, établit le cadre juridique du Régime d’accès aux médicaments du Canada) qui permettrait aux sociétés pharmaceutiques de vendre des médicaments génériques contre le VIH/sida (et d’autres) à rabais aux pays d’Afrique dans des situations d’urgence sanitaire.

– Mr President having listened carefully to the various arguments presented during this morning's debate, I would strongly urge members of this House to give their support to the 21 compromise amendments which would stop the introduction of software patents in tomorrow's vote.
- (EN) Monsieur le Président, après avoir écouté attentivement les divers arguments présentés au cours du débat de ce matin, j’encourage vivement les députés de ce Parlement à soutenir, lors du vote de demain, les 21 amendements de compromis interdisant l’introduction des brevets de logiciels.

If you leave this to the committee, sir, I'm wondering how you would expect to reconcile what I think is a growing concern among politicians, representatives, public care administrators, and the public in general about the raw deal Canadians receive with respect to the current regime of drug patent policy (1005) Mr. Allan Rock: Mr. Chairman, the member has raised a number of issues talking about foreign ownership, for example.
Si vous laissez cela au comité, monsieur, je me demande comment vous pensez régler un problème qui préoccupe de plus en plus les politiciens, les représentants, les administrateurs de santé publique, et le public en général, je veux parler de la façon dont les Canadiens sont traités en rapport avec le régime actuel de brevets sur les produits pharmaceutiques (1005) M. Allan Rock: Monsieur le président, le député a soulevé plusieurs questions en parlant par exemple de la propriété étrangère.