Vertaling van "record receipt and acceptance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Record Receipt and Acceptance
Réception et acceptation des documents

transaction record [ receipt ]
relevé de transactions [ relevé d'opération | ticket de confirmation ]

Policy on Recording Receipts of Money
Politique sur la comptabilisation des rentrées de fonds

accept goods | goods receipt | obtain goods | receive goods
recevoir des marchandises

acceptance test record
procès-verbal de contrôle de recette

governmental acceptance test record
procès-verbal de contrôle d'admission

factory acceptance record
procès-verbal de réception en usine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Members who resign shall notify the President of their resignation and of the date on which that resignation is to take effect, which may not be more than three months after notification. This notification shall take the form of an official record drawn up in the presence of the Secretary-General or his representative, signed by the latter and by the Member concerned and immediately submitted to the committee responsible, which shall enter it on the agenda of its first meeting following receipt of the document.
3. Les députés démissionnaires notifient leur démission au Président, ainsi que la date à laquelle celle-ci prend effet, qui ne doit pas dépasser les trois mois suivant la notification; cette notification prend la forme d'un procès-verbal rédigé en présence du secrétaire général ou de la personne le représentant, signé par lui et le député concerné et soumis sans délai à la commission compétente, qui l'inscrit à l'ordre du jour de sa première réunion suivant la réception de ce document.

To claim, however, as the signatories to this motion of censure are doing, that the Commission has not fulfilled its obligations, to seek to blemish a Commission at the end of its mandate which has of course made mistakes but which has a commendable record, is not acceptable to us.
Mais prétendre, comme le font les signataires de cette motion de censure, que la Commission n’a pas rempli ses obligations, prétendre entacher, en fin de mandat, une Commission qui a, certes, pu commettre des erreurs mais dont le bilan est louable, cela n’est pas acceptable pour nous.

Therefore, a general system based on batch-recording is not acceptable.
Par conséquent, un système général fondé sur l’enregistrement par lots n’est pas acceptable.

Food business operators receiving batches must date-stamp the document on receipt of the batch or record the date of receipt in another manner.
Les exploitants du secteur alimentaire qui reçoivent des lots doivent apposer sur le document un cachet indiquant la date de réception du lot ou enregistrer la date de réception d'une autre manière.

17. Believes that a minimum common standard should impose a requirement on the Member States to furnish suspects and defendants, as soon as they come into contact with a law enforcement official, with a written, readily comprehensible 'Letter of Rights’ which sets out their fundamental rights in a language they understand, and that in any event they should be informed by an official of the existence of charges against them; points out that this letter is not intended to take the place of the obligation to advise suspects that anything they say may be used in evidence against them, but should supplement that obligation; considers that this letter must be furnished in a language the defendant immediately understands as soon as he/she comes into contact with a law enforcement official, and that a receipt should be signed by the defendant and set down in record, except in cases where in front of a lawyer he/she waives this right and declines to sign; is of the opinion that this letter must not replace the obligation to caution but should supplement it and that this letter must be furnished at the time the suspect or defendant first enters police custody and a receipt signed by the defendant and set down in record;
17. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait obliger les États membres à garantir que les suspects et les personnes mises en cause se voient remettre, dès qu'ils entrent en contact avec un responsable de l'application de la loi, une "déclaration des droits" écrite, dans une langue qu'ils comprennent, énumérant leurs droits fondamentaux et rédigée de manière facilement compréhensible, ou qu'ils soient en toute état de cause informés par une personne officielle de l'existence d'une accusation à leur charge; fait observer que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation de mettre en garde le suspect que toute la déclaration de sa part peut être retenue contre lui, mais doit venir s'y ajouter; estime que cette déclaration, rédigée dans une langue immédiatement compréhensible par la personne mise en cause, doit lui être remise dès qu'elle entre en contact avec un responsable de l'application de la loi, moyennant accusé de réception signé et acte au procès‑verbal; à moins qu'en présence du défenseur elle refuse de signer, renonçant à exercer son droit; est d'avis que cette déclaration n'est pas appelée à remplacer l'obligation d'informer mais à la compléter; ce document sera remis dès que les suspects et les personnes mises en cause pénètrent pour la première fois dans les locaux de la police, moyennant accusé de réception et acte au procès‑verbal;

- EUR [.....] [...% of the amount specified in Article 3(2)] within 60 days of receipt and acceptance of an interim report and [an interim financial statement of the operation and]a request for payment; ]
- [un montant de [.....] euros [X..... % du montant mentionné à l'article 3.2], dans les 60 jours suivant la réception et l'acceptation d'un rapport intermédiaire et [d'un état financier intermédiaire de l'action ainsi que] d'une demande de paiement ; ]

- EUR [ ] [ % of the amount specified in Article 3.2] by way of an advance within 60 days of receipt and acceptance of this signed agreement and upon production of an invoice [and a financial guarantee for an equivalent amount];
- un montant de [......] euros [X..... % du montant mentionné à l'article 3.2] à titre d'avance, dans les 60 jours suivant la date de réception et d'acceptation de la présente convention signée et sur production d'une demande de paiement [ainsi que d'une garantie bancaire d'un montant équivalent].

These are: 1. Record of proper waste management forms and collective record of proper waste management forms: - Cover sheet for records of proper waste management (EN), - Responsible declaration (VE), - Declaration analysis (DA), - Declaration of acceptance (AE), - Official confirmation (BB), 2. Notification report forms: - Cover sheet for notification/application (AA), - Responsible declaration (VE) - (without declaration analysis (DA)), 3. Exemption forms: - Cover sheet for notification/application (AA), - Declaration of acceptance (AE), - Official confirmation (BB), 4.
Il s'agit des documents suivants : 1. un recueil de formulaires de gestion adéquate des déchets comportant : une page de garde pour les propres enregistrements de gestion des déchets (EN), une déclaration de responsabilité (VE), une analyse de la déclaration (DA), une déclaration d'acceptation (AE) et une confirmation officielle (BB) ; 2. des formulaires de rapport de notification comportant : une page de garde pour la notification/demande (AA) et une déclaration de responsabilité (VE) (sans analyse de la déclaration (DA)) ; 3. des formulaires de dérogation comportant : une page de garde pour la notification/demande (AA), une déclaration d'acceptation (AE) et une confirmation officielle (BB) ; 4. un recueil de formulaires de gestion adéquate des déchets comportant : une note d'expédition et un certificat de remise ; 5. un recueil simplifié et des formulaires d'enregistrement simplifiés collectifs comportant : une page de garde pour les enregistrements de gestion adéquate des déchets (EN), une déclaration de responsabilité (VE) (sans analyse de la déclaration (DA)) et une déclaration d'acceptation (AE).

- receipt, recording and acknowledgement of receipt by the Commission,
- réception, enregistrement et accusé de réception de la Commission,