Vertaling van "record suspension unless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

criminal record suspension [ record suspension ]
suspension de casier judiciaire [ suspension du casier ]

suspense only record
enregistrement d'attente seulement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) unless the record suspension is subsequently revoked or ceases to have effect, requires that the judicial record of the conviction be kept separate and apart from other criminal records and removes any disqualification or obligation to which the applicant is, by reason of the conviction, subject under any Act of Parliament — other than section 109, 110, 161, 259, 490.012, 490.019 or 490.02901 of the Criminal Code, subsection 147.1(1) or section 227.01 or 227.06 of the National Defence Act or section 36.1 of the International Transfer of Offenders Act.
b) d’autre part, sauf cas de révocation ultérieure ou de nullité, entraîne le classement du dossier ou du relevé de la condamnation à part des autres dossiers judiciaires et fait cesser toute incapacité ou obligation — autre que celles imposées au titre des articles 109, 110, 161, 259, 490.012, 490.019 ou 490.02901 du Code criminel, du paragraphe 147.1(1) ou des articles 227.01 ou 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou de l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants — que la condamnation pouvait entraîner en vertu d’une loi fédérale.

In particular, Bill C-23 would amend the Criminal Records Act so that individuals convicted of certain sexual offences against minors would not be eligible for a record suspension unless they could prove to the National Parole Board that the offence did not involve a position of trust, bodily harm or the threat of violence.
Plus particulièrement, le projet de loi C-23 modifierait la Loi sur le casier judiciaire de manière à ce que les contrevenants reconnus coupables de certaines infractions sexuelles à l'endroit de mineurs ne soient pas admissibles à une suspension de leur casier judiciaire à moins qu'ils démontrent à la Commission des libérations conditionnelles que, lorsqu'ils ont commis les infractions en question ils n'étaient pas en situation de confiance vis-à-vis de la victime et que celle-ci n'a pas subi de préjudices physiques ou fait l'objet de menaces de violence.

(5) Unless a recorded claim is leased under subsection 60(5) or its recording is cancelled under subsection 50(2) or 53(3) or section 54 or 55, the duration of a recorded claim is 10 years, beginning on its recording date, plus any suspensions recorded under section 51 and any extension under subsection 60(4).
(5) Sauf si un bail est délivré à son égard en application du paragraphe 60(5) ou qu’il y ait annulation en application des paragraphes 50(2) ou 53(3), ou des articles 54 ou 55, le claim enregistré est valide à compter de la date de son enregistrement pour une période de dix ans, à laquelle s’ajoute toute période de prolongation inscrite dans le registre en application de l’article 51 ou toute période de prolongation autorisée en application du paragraphe 60(4).

In fact, the only presumption that exists is that they are guilty, that they have committed the offence and they deserve to have a record for the rest of their lives unless they can demonstrate that this pardon or record suspension will somehow assist in their rehabilitation, and the onus should be on them, not on society.
En fait, la seule présomption, c'est qu'ils sont coupables, qu'ils ont commis une infraction et qu'ils méritent d'avoir un casier judiciaire pour le reste de leur vie à moins qu'ils puissent prouver que ce pardon ou cette suspension du casier judiciaire facilitera leur réhabilitation, et le fardeau de la preuve doit reposer sur eux et pas sur la société.

In fact, the only presumption that exists is that they are guilty, that they have committed the offence and they deserve to have a record for the rest of their lives unless they can demonstrate that this pardon or record suspension will somehow assist in their rehabilitation, and the onus should be on them, not on society.
En fait, la seule présomption, c’est qu’ils sont coupables, qu’ils ont commis une infraction et qu’ils méritent d’avoir un casier judiciaire pour le reste de leur vie à moins qu’ils puissent prouver que ce pardon ou cette suspension du casier judiciaire facilitera leur réhabilitation, et le fardeau de la preuve doit reposer sur eux et pas sur la société.