Vertaling van "record unless they " (Engels → Frans) :

Where transferable securities are transferred following a financial collateral arrangement as defined in point (a) of Article 2(1) of Directive 2002/47/EC, those securities shall be recorded in book-entry form in a CSD on or before the intended settlement date, unless they have already been so recorded.
Lorsque des valeurs mobilières sont transférées à la suite d’un contrat de garantie financière au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2002/47/CE, elles sont inscrites en compte auprès d’un DCT à la date de règlement convenue ou avant cette date, si elles ne l’étaient pas déjà.

2. Where a transaction in transferable securities takes place on a trading venue the relevant securities shall be recorded in book-entry form in a CSD on or before the intended settlement date, unless they have already been so recorded.
2. Lorsqu’une transaction sur valeurs mobilières a lieu sur une plate-forme de négociation, les titres concernés sont inscrits en compte auprès d’un DCT à la date de règlement convenue ou avant cette date, s’ils ne l’étaient pas déjà.

In terms of the practice right now, it's a well-established standard in the industry that telecommunication companies—not telemarketing companies—do not keep records unless they charge for communications.
En ce qui concerne les pratiques actuelles, la norme bien établie pour les entreprises de télécommunications — pas les entreprises de télémarketing — est de ne pas garder de registres à moins qu'elles ne facturent les communications.

As a minimum, they shall have a clean criminal record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.
Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge de toute infraction pénale grave liée soit à une atteinte aux biens, soit à d’autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne doivent jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu’elles n’aient été réhabilitées conformément au droit national.

As a minimum they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they shall not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.
Ils ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d’autres faits punissables portant sur des activités financières, et ils n’ont jamais été déclarés en faillite, à moins qu’ils n’aient été réhabilités conformément au droit interne.

Over the last two years, 1,554 sex offenders applied for a pardon with the National Parole Board; only 41 of them were rejected, leaving 1,513 without a trace of a criminal record, unless they apply to work with children or vulnerable individuals.
Au cours des deux dernières années, 1 554 délinquants sexuels ont fait une demande de réhabilitation auprès de la Commission nationale des libérations conditionnelles. On a rejeté seulement 41 de ces demandes, ce qui fait que 1 513 personnes n'ont plus du tout de dossier criminel, à moins qu'ils ne demandent à travailler auprès d'enfants ou de personnes vulnérables.

As a minimum, they shall have a clean police record or any other national equivalent in relation to serious criminal offences linked to crimes against property or other crimes related to financial activities and they should not have previously been declared bankrupt, unless they have been rehabilitated in accordance with national law.
Elles ont au minimum un casier judiciaire ou tout autre équivalent national vierge en ce qui concerne des infractions pénales graves liées soit à une atteinte aux biens, soit à d'autres faits punissables portant sur des activités financières, et elles ne devraient jamais avoir été déclarées en faillite, à moins qu'elles n'aient été réhabilitées conformément aux dispositions du droit interne.

Law-abiding citizens will face criminal records unless they succumb to the legislation that will do nothing, as we all know, to reduce crime but will cost millions of dollars and will be very complex and cumbersome to administer.
Les honnêtes citoyens risquent d'avoir des casiers judiciaires s'ils ne respectent pas cette mesure législative qui ne fera rien, comme nous le savons tous, pour réduire le crime, mais qui coûtera des millions de dollars et dont la gestion sera fort compliquée et fort encombrante.

In fact, the only presumption that exists is that they are guilty, that they have committed the offence and they deserve to have a record for the rest of their lives unless they can demonstrate that this pardon or record suspension will somehow assist in their rehabilitation, and the onus should be on them, not on society.
En fait, la seule présomption, c'est qu'ils sont coupables, qu'ils ont commis une infraction et qu'ils méritent d'avoir un casier judiciaire pour le reste de leur vie à moins qu'ils puissent prouver que ce pardon ou cette suspension du casier judiciaire facilitera leur réhabilitation, et le fardeau de la preuve doit reposer sur eux et pas sur la société.

In fact, the only presumption that exists is that they are guilty, that they have committed the offence and they deserve to have a record for the rest of their lives unless they can demonstrate that this pardon or record suspension will somehow assist in their rehabilitation, and the onus should be on them, not on society.
En fait, la seule présomption, c’est qu’ils sont coupables, qu’ils ont commis une infraction et qu’ils méritent d’avoir un casier judiciaire pour le reste de leur vie à moins qu’ils puissent prouver que ce pardon ou cette suspension du casier judiciaire facilitera leur réhabilitation, et le fardeau de la preuve doit reposer sur eux et pas sur la société.