Bill C-12 adds new provisions to the BIA and the CCAA to allow the Superintendent to enter into an agreement to provide a compilation of all or part of the information contained in the public record (clause 3, section 11.1(3) BIA; and clause 73, section 26(3) CCAA).
Le projet de loi C-12 ajoute de nouvelles dispositions à la LFI et à la LACC de manière à permettre au surintendant des faillites de conclure un accord visant la fourniture d’une compilation de tout ou partie des renseignements figurant au registre public (C-12, art. 3, LFI, par. 11.1(3); et C-12, art. 73, LACC, par. 26(3)).